A first offence could result in up to 10 years in prison; for a second offence the maximum penalty would still be 10 years in prison, but there would be a minimum of one year in jail and, subsequently, for each additional offence the maximum penalty would be 10 years with a minimum of two years less a day.
On prévoyait que, pour une première infraction, il y aurait un emprisonnement maximal de dix ans; pour une deuxième infraction, il y aurait toujours une peine maximale de dix ans, mais une peine minimale d'un an et, subséquemment, pour chaque peine, une peine maximale de dix ans, la peine minimale étant de deux ans moins un jour.