Traduction de «Adjectival law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adjective law [ procedural law | adjectival law | judicial law | law of procedure ]
droit judiciaire [ droit procédural | droit adjectival ]

adjectival stains
colorants adjectifs

adjectival complement
complément adjectival

adjectival
additionnel

adjectival scale
échelle d'appréciation qualitative

General adjectival modifier
modificateur adjectival général

Adjectival modifier
modificateur adjectival

Civil law proceedings
procédure civile

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the same time, I am glad for this opportunity to point out that all substantive and adjectival rules, human rights and the rule of law are complied with to the highest degree in Greece, as I believe they are in the United Kingdom.
Dans le même temps, je sais gré de l’occasion qui m’est donnée de bien marquer que sont observées en Grèce au plus haut point, de même qu’au Royaume-Uni, je pense, toutes les règles de procédure et de fond, ainsi que celles relatives aux droits de l’homme et à l’État de droit.

In a ruling in December, the World Court upheld Canada's position but on a technical adjectival law issue, not the main substantive issue, of the ability to conserve endangered or diminishing stocks.
Dans une décision rendue en décembre, la Cour internationale a confirmé la position du Canada, mais sur un point technique ou secondaire, et non pas sur le point essentiel qui est la conservation de stocks de poisson menacés ou en baisse.