Traduction de «Adjourn a petition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adjourn a petition
suspendre une requête

make a petition for mercy [ petition for pardon | petition for mercy | make a petition for pardon ]
se pourvoir en grâce

adjourn a meeting
lever la séance | clore une séance | ajourner une séance | suspendre une séance

adjourn a case sine die
ajourner une affaire sine die

file a petition in bankruptcy | file one's petition in bankruptcy | declare bankruptcy
déposer son bilan | se déclarer en faillite

adjournment [ adjournment motion ]
ajournement [ motion d'ajournement ]

bankruptcy petition | petition for compulsory liquidation | petition for liquidation
demande de la déclaration en faillite | dépôt de bilan

adjourn for deliberation
interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer

adjourn for a week
renvoyer à la huitaine

petition [ popular initiative ]
pétition [ initiative populaire ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Since 1994, the Standing Orders have contained provisions allowing Ministers during periods of adjournment to deposit once a month with the Clerk of the House, on the Wednesday following the 15 day of any month during the period of adjournment, any returns, reports or other papers required to be laid before the House pursuant to statute, Special Order, or Standing Order of the House, including responses to petitions and to committee reports.
Depuis 1994, des dispositions du Règlement permettent aux ministres, pendant les périodes d’ajournement, de déposer une fois par mois auprès du Greffier de la Chambre, le mercredi qui suit le quinzième jour du mois d’une période d’ajournement, tout état, rapport ou autre document qu’une loi, un ordre spécial, ou le Règlement de la Chambre les oblige à déposer à la Chambre, y compris les réponses aux pétitions et aux rapports de comités .

Petitions may be submitted for certification during periods of adjournment or prorogation. However, petitions cannot be certified during a dissolution (election period).
On peut demander la certification d'une pétition pendant une période d'ajournement ou une prorogation, mais pas après une dissolution (appel d'élections générales).

MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That the Order of reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-16, An Act respecting the registration of charities and security information and to amend the Income Tax Act, be discharged and the Bill withdrawn; That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, immediately upon the adoption of this Order, a Minister of the Crown shall table a notice of a Ways and Means motion which shall immediately be deemed to have been concurred in, whereupon the House shall proceed immediately to the Daily Routine of Business, except for Introduction of Private Members' Bills, Presenting Petitions and Questions on the Order Paper, which shall be taken up at 3:00 p.m. this day; That Private Members' Business shall not be taken up this day, but that the House proceed directly to Government Orders; and That, at the ordinary hour of daily adjournment this day, the House continue to sit and resolve itself into a Committee of the Whole to consider a motion ``That the Committee take note of the international actions against terrorism'', provided that, during the consideration thereof: (a) the Speaker may from time to time act as Chair of the Committee; (b) the Chair of the Committee shall not receive any quorum call or any motion except a motion ``That the Committee do now rise''; (c) after the first spokeperson for each party, no Member may speak more than once or for more than ten minutes; (d) when no Member rises to speak, the Committee shall rise; and (e) when the Committee rises, the House shall immediately adjourn to the next sitting day.
MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que l'ordre de renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-16, Loi concernant l'enregistrement des organismes de bienfaisance et les renseignements de sécurité et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, soit révoqué et le projet de loi retiré; Que, nonobstant tout article du Règlement ou pratique habituelle, immédiatement après l'adoption de cet ordre, un Ministre de la Couronne dépose un avis d'une motion de voies et moyens, qui sera réputée adoptée immédiatement, et la Chambre procède immédiatement aux Affaires courantes, sauf pour les rubriques Dépôt de projet de loi émanant des députés, Présentation de pétitions et Questions inscrites au Feuilleton, qui seront abordées à 15 heures aujourd'hui; Que l'étude des Affaires émanant des deputes ne soit pas abordée aujourd'hui, mais que la Chambre entreprenne immédiatement les Affaires émanant du gouvernement; Que, à l'heure ordinaire de l'ajournement aujourd'hui, la Chambre continue de siéger et se forme en comité plénier pour étudier la motion « Que le comité prenne note des actions internationales contre le terrorisme », pourvu que, durant cette étude, a) le Président puisse agir de temps à autre comme président du comité; b) le président du comité plénier ne reçoive pas de demande de quorum, ni de motion, sauf une motion « Que la séance du comité soit levée »; c) après que le premier porte-parole de chaque parti ait pris la parole, aucun député ne puisse parler plus d'une fois ou pour plus de 10 minutes; d) lorsqu'aucun député ne prendra la parole, la séance du comité soit levée; e) lorsque la séance du comité sera levée, la Chambre s'ajournera immédiatement jusqu'au prochain jour de séance.

Introduction Daily Business Daily Proceedings Prayers National Anthem Statements by Members Oral Questions (Question Period) Routine Proceedings Tabling of Documents Introduction of Government Bills Statements by Ministers Presenting Reports from Interparliamentary Delegations Presenting Reports from Committees Introduction of Private Members' Bills First Reading of Senate Public Bills Motions Presenting Petitions Questions on the Order Paper Government Orders Private Members' Business Adjournment Proceedings (Late Show) Other Weekly Business Special Debates Addresses by Distinguished Visitors More information-Typical Sitting Day
Introduction Travaux quotidiens Activités quotidiennes Prière Hymne national Déclarations de députés Questions orales (période des questions) Affaires courantes Dépôt de documents Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Déclarations de ministres Présentation de rapports de délégations interparlementaires Présentation de rapports de comités Dépôt de projets de loi émanant de députés Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat Motions Présentation de pétitions Questions inscrites au Feuilleton Ordres émanant du gouvernement Affaires émanant des députés Débat d'ajournement Autres affaires étudiées chaque semaine Débats spéciaux Allocutions de visiteurs de marque Autres renseignements - Journée de séance typique

That the Standing Senate Committee on National Finance have power to adjourn from place to place within Canada for the purpose of its examination and consideration of such bills, and subject-matters of bills, messages, petitions, inquiries, and other matters related to federal estimates.
Que le Comité sénatorial permanent des finances nationales soit autorisé à se déplacer à travers le Canada aux fins de l'examen de projets de loi, la teneur de projets de loi, messages, pétitions, interpellations, documents et autres matières concernant les prévisions budgétaires fédérales en général.