Without in any way interfering with disciplinary measures or discharge procedures, and while protecting public safety, Bill S-12 does away with the adjudication committee and the discharge and demotion board and the process of appealing to the Commission of the RCMP.
Ainsi, sans nuire à l'application de mesures disciplinaires ou de renvoi et tout en protégeant la sécurité publique, le projet de loi S-12 abolit le comité d'arbitrage et la commission de licenciement ou de rétrogradation, d'une part, et la procédure d'appel devant le commissaire de la GRC, d'autre part.