Traduction de «Adjudication to lowest tenderer » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adjudication to lowest tenderer [ adjudication to the lowest bidder ]
adjudication au moins-disant [ adjudication au rabais | rabais ]

lowest bidder [ lowest tenderer | lowest tender | least bidder ]
soumissionnaire le moins disant [ moins-disant | concurrent le moins disant | candidat le moins disant | entrepreneur le moins disant | entrepreneur moins-disant | offrant au plus bas prix | plus bas soumissionnaire ]

lowest tenderer | lowest bidder
moins-disant | plus bas soumissionnaire

lowest tenderer | lowest bidder | low bidder
moins-disant | moins disant | moins-disante | moins disante | candidat moins-disant | candidate moins-disante | entrepreneur moins-disant | entrepreneure moins-disante | entrepreneuse moins-disante | soumissionnaire moins-disant | soumissionnaire moins-disante

lowest bid [ lowest tender ]
soumission la plus basse [ offre la plus basse | offre la moins-disante | offre la moins disante | offre du moins-disant ]

lowest tenderer
moins-disant | moins-offrant

lowest tender
offre la moins disante

award of contract to the lowest tenderer
adjudication au rabais

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) In all cases in which it seems to the Minister not to be expedient to let any work described in subsection (1) to the lowest tenderer, the Minister shall report the same and obtain the authority of the Governor in Council before passing by the lowest tender.
(2) Le ministre peut, s’il l’estime indiqué, ne pas retenir la plus basse soumission, à condition d’en aviser le gouverneur en conseil et d’obtenir son autorisation préalable.

12. Price paid or the prices of the highest and lowest tenders taken into account in the award of the contract.
12. Prix payé ou prix de l'offre la plus élevée et la plus basse dont il a été tenu compte dans l'attribution du marché.

9. Value of the tender (tenders) retained or the highest tender and lowest tender taken into consideration for the contract award.
9. Valeur de l'offre (des offres) retenue(s) ou offre la plus élevée et offre la moins élevée prises en considération pour l'attribution du marché.

11. Price paid or the prices of the highest and lowest tenders taken into account in the award of the contract.
11. Prix payé ou prix de l'offre la plus élevée et la plus basse dont il a été tenu compte dans l'adjudication du marché.

In his 21 October 2003 reply to Question H-0563/03 from Mr de Roo, MEP, concerning tenders for the Ebro water-transfer environmental-impact studies, Mr Bolkestein, Commissioner, confirms that Trasagua is a public-law body and that the Spanish Government therefore contravened Directive 92/50/EEC on coordinating the adjudication of public-service tenders by failing to publish in the Official Journal the tender for said environmental studies which was submitted by Trasagua in August 2002.
Dans sa réponse, le 21 octobre 2003, à la question posée par le député de Roo (H-0563/03 ) sur le marché public des études environnementales sur le détournement des eaux de l’Èbre, M. Bolkestein, membre de la Commission, confirme que la société Trasagua est de droit public et que, par conséquent, le gouvernement espagnol a enfreint la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de service en ne faisant pas publier au journal officiel de l’Union européenne le marché remporté par Trasagua en août 2002 relatif à ces études environnementales.

In his 21 October 2003 reply to Question H-0563/03 from Mr de Roo, MEP, concerning tenders for the Ebro water-transfer environmental-impact studies, Mr Bolkestein, Commissioner, confirms that Trasagua is a public-law body and that the Spanish Government therefore contravened Directive 92/50/EEC on coordinating the adjudication of public-service tenders by failing to publish in the Official Journal the tender for said environmental studies which was submitted by Trasagua in August 2002.
Dans sa réponse, le 21 octobre 2003, à la question posée par le député de Roo (H-0563/03) sur le marché public des études environnementales sur le détournement des eaux de l'Èbre, M. Bolkestein, membre de la Commission, confirme que la société Trasagua est de droit public et que, par conséquent, le gouvernement espagnol a enfreint la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de service en ne faisant pas publier au journal officiel de l'Union européenne le marché remporté par Trasagua en août 2002 relatif à ces études environnementales.

The basic elements of the changes are: a one year competitive tender fully accessible by any interested party; the lowest bidder will receive 40 per cent of total government business, while the remaining compliant bidders, maximum of three more, would receive 25 per cent, 20 per cent and 15 per cent respectively; the lowest bidder's rate would be used; contractors would not have the right to refuse government moves; contractors rather than the government would determine the infrastructure requirements; and exclusivity rules would be rescinded whereby any carrier could align itself with another carrier, van line or government moves.
Les principaux changements sont les suivants: un appel à la concurrence d'un an entièrement accessible à toute partie intéressée; le plus bas soumissionnaire recevrait 40 p. 100 du total, tandis que les autres soumissionnaires retenus, trois au maximum, recevraient 25, 20 et 15 p. 100 respectivement; le tarif du plus bas soumissionnaire serait utilisé; les entrepreneurs n'auraient pas le droit de refuser un déménagement; ce sont les entrepreneurs plutôt que le gouvernement qui détermineraient les besoins en matière d'infrastructure; et les règles d'exclusivité seraient abolies de sorte qu'un transporteur pourrait s'associer à un autre transporteur ou à une entreprise de transport pour les déménagements des employés du gouvernement.

At a recent meeting of the government operations committee, I asked the minister responsible: ``Do you undertake, before this committee, to identify clearly the needs for a department, develop solid specifications and estimates, launch a fair public tendering process, call for public tenders and have a bidders report produced, evaluate tenders openly, receive a recommendation through the deputy minister and, following this process, accept the lowest bid that complies with the specifications established by the department?'' And the answer I got was ``no''.
Dernièrement, lors d'une séance du Comité des opérations gouvernementales, j'ai demandé au ministre responsable: «Vous engagez-vous aujourd'hui devant ce comité à cerner clairement les besoins d'un ministère, à préparer un bon devis, à enclencher un processus de soumissions publiques juste, à ouvrir des soumissions publiques et à rédiger un rapport des soumissionnaires, à analyser publiquement les soumissions, à faire une recommandation par le sous-ministre et, monsieur le ministre, êtes-vous prêt à vous engager, à la suite de ce processus, à accepter la plus basse soumission conforme aux devis préparés par le ministère?» La réponse fut «non».

During the proceedings of a commission on public works and government services, I asked a question to the Minister of Public Works and Government Services (1825) My question was: ``Minister, are you prepared to confirm and to pledge to this commission that you will make public tenders in the newspapers, prepare a public notice and adequate specifications, review the tenders, and then accept the lowest qualified bid?'' You will not believe the minister's answer. He said: ``I will not pledge to accept the lowest qualified bid''.
Je posais la question à une des commissions des travaux publics et services gouvernementaux, au ministre responsable (1825) La question était la suivante: «Monsieur le ministre, seriez-vous d'accord pour confirmer, cet après-midi, devant cette commission et vous engagez-vous devant cette commission, à accepter d'aller en appel d'offres public dans les journaux, de préparer un avis public, de préparer un bon devis, d'analyser les soumissions et d'accepter le plus bas soumissionnaire conforme?» La réponse du ministre était, vous ne le croirez pas, était celle-ci: «Non, je ne m'engage pas à accepter la plus basse soumission conforme».

The scheme, which was presented as an instrument for combating the economic difficulties facing a region, enabled firms in the regions concerned to win contracts even when the price they offered was 2% to 15% higher than the lowest tenders submitted by firms established in other regions.
Ce régime, présenté comme un instrument de lutte contre les difficultés économiques d'une région, permettait aux entreprises des régions visées d'emporter un marché quand bien même le prix qu'elles offraient étaient supérieurs de 2 à 15% aux offres les plus basses présentées par des entreprises établies dans d'autres régions.