It is moved by the Honourable Senator Prud'homme that, pursuant to section 32 of the Financial Administration Act and section 7, chapter 3:06 of the Senate Administrative Rules, authority to commit funds be conferred individually on the chair, the deputy chair, and the clerk of the committee; and that pursuant to section 34 of the Financial Administration Act, and section 8, chapter 3:06 of the Senate administrative rules, authority for —
Il est proposé par l'honorable sénateur Prud'homme que, conformément à l'article 32 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et à l'article 7, chapitre 3:06 du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation d'engager des fonds du comité soit conférée individuellement au président, au vice-président et au greffier du comité; et que, conformément à l'article 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques et à l'article 8, chapitre 3:06, du Règlement administratif du Sénat, l'autorisation.