Traduction de «Advance income tax ruling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

advance income tax ruling [ advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling ]
décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu [ décision anticipée | procédure de rescrit | rescrit | ruling fiscal | ruling ]

Advance Income Tax Ruling Fees Order [ Department of National Revenue (Taxation) Advance Rulings Fees Order ]
Arrêté sur le prix des décisions anticipées en matière d'impôt sur le revenu [ Décret sur les frais payables pour les décisions anticipées (ministère du Revenu national -- Impôt) ]

advance income tax ruling
décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu

Income Tax Rulings Directorate [ Income Tax Rulings and Interpretations Directorate ]
Direction des décisions de l'impôt [ Direction des décisions et de l'interprétation de l'impôt ]

advance tax agreement | advance tax ruling | tax ruling | ATR [Abbr.]
décision anticipée en matière fiscale | décision fiscale anticipée | rescrit fiscal | tax ruling

advance CBR | advance cross-border ruling | cross-border ruling | cross-border tax ruling | CBR [Abbr.]
décision fiscale anticipée en matière transfrontière

advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling | ruling
décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu | rescrit | ruling | ruling fiscal | procédure de rescrit | décision anticipée

advance tax on non-wage incomes
acomptes au titre des impôts sur les revenus non salariaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Currently, diamond wholesale traders in Belgium are subject to the general income tax rules.
À l’heure actuelle, les grossistes en diamants en Belgique sont soumis aux règles générales en matière d'impôt sur le revenu.

Trust income is exempt from tax under the Income Tax Rules 1992 if:
Les revenus des trusts sont exonérés en vertu du code des impôts sur le revenu 1992 dès lors que:

The new rules mean that companies can no longer take advantage of mismatches in tax rules in different Member States to deduct their income in both countries or to get a tax deduction in one country on income that is exempt from tax in the country of destination.
Avec les nouvelles règles, les entreprises ne peuvent plus tirer parti des asymétries des règles fiscales dans différents États membres pour déduire leurs revenus dans les deux pays ou pour bénéficier, dans l'un d'eux, d'une déduction fiscale sur des revenus qui sont exonérés dans le pays de destination.

All other elements for determining the income tax base follow the normal taxation rules.
Tous les autres éléments pris en compte aux fins de la détermination de l’assiette de l’impôt sur les revenus suivent les règles normales en matière d'imposition.

The Commission has assessed the measure under EU State aid rules to ensure that it does not unduly favour diamond traders over other businesses, which are subject to the normal income tax regime in Belgium.
La Commission a apprécié la mesure au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État afin de s’assurer qu’elle ne favorise pas indûment les grossistes en diamants par rapport à d’autres entreprises, qui sont soumises au régime normal d'impôt sur le revenu en Belgique.

X. whereas the practice of rulings developed, in the framework of a closer and more cooperative relationship between tax administrations and taxpayers, as a tool to tackle the increasing complexity of the tax treatment of certain transactions in an increasingly complex, global and digitalised economy; whereas – despite Member States’ asserting that rulings are not discretionary, but merely a tool to clarify existing tax legislation, while keeping them secret – its special committee’s work has confirmed that tax rulings can be issued without any legal framework through informal or discretionary arrangements, that support tax-driven structures which rely on tax planning tools typically used by MNCs to reduce their tax contribution; whereas this seems to be an issue particularly – although not exclusively – with rulings related to pricing of intra-company transfers (so-called Advance Pricing Agreements); whereas, in providing legal certainty only to some selected actors, they might create inequality between companies to which they have been granted and companies in the same sector which have no access to them;
X. considérant que la pratique des rescrits est devenue, dans le contexte de relations plus étroites et plus coopératives entre les administrations fiscales et les contribuables, un moyen de faire face à la complexité croissante du traitement fiscal de certaines opérations dans une environnement économique de plus en plus complexe, mondialisé et numérisé; que, même si les États membres affirment que les rescrits ne constituent pas des accords discrétionnaires, mais simplement un outil permettant de clarifier la législation fiscale en vigueur, tout en les gardant secrets – les travaux de la commission spéciale du Parlement ont confirmé que les rescrits fiscaux peuvent être appliqués hors du cadre légal, sous la forme d'accords informels ou discrétionnaires, qui justifient des montages fiscaux fondés sur des mécanismes de planification fiscale dont les multinationales font grand usage dans le but de réduire leur contribution fiscale; que cela semble particulièrement (mais pas exclusivement) poser problème avec les rescrits relatifs aux prix de transfert entre des entreprises d'un même groupe (c'est-à-dire les accords préalables sur les prix); qu'en procurant une sécurité juridique à certains contribuables seulement, ils risquent de créer des inégalités entre les entreprises auxquelles ils bénéficient et les entreprises du même secteur qui n'y ont pas droit;

Z. whereas advanced tax rulings are not supposed to affect in any way the tax treatment of any transaction, nor benefit one taxpayer over another, but rather should have, everything being equal, the same effect as the ex post application of the underlying tax provisions; whereas, accordingly, the focus of this report is not strictly limited to tax rulings but includes, in line with the mandate given to its special committee (TAXE), any tax measure similar in nature or in effect, under the generic term of ‘harmful tax practices’, i.e. measures aimed at attracting non-resident firms or transactions at the expense of other tax jurisdictions in which these transactions should normally be taxed and/or measures aimed at privileging only some companies, thus distorting competition;
Z. considérant que les décisions fiscales anticipées ne sont pas censées affecter de quelque manière que ce soit le traitement fiscal d'une opération ni bénéficier à certains contribuables au détriment des autres, mais devraient au contraire, toutes choses égales par ailleurs, produire le même effet que l'application a posteriori des dispositions fiscales de fond; que, par conséquent, le présent rapport ne se concentre pas exclusivement sur les rescrits fiscaux mais couvre, conformément au mandat confié à la commission spéciale du Parlement (TAXE), toutes mesures fiscales similaires par leur nature ou par leur effet, qu'il regroupe sous le terme générique de "pratiques fiscales dommageables", à savoir toutes mesures visant à attirer des entreprises non résidentes ou des transactions au détriment d'autres pays dans lesquels lesdites transactions devraient en principe être imposées, ainsi que toutes mesures destinées à ne privilégier que certaines entreprises, qui faussent ainsi la concurrence;

46. Notes that resource rents should always be seen as an intermediary means to increase domestic revenue; points out that success in taxation of resources often brings advances in direct taxes, such as corporate income taxes, and non-tax revenues, such as royalty fees;
46. estime que les bénéfices tirés des ressources naturelles devraient toujours être considérés comme un moyen intermédiaire d'accroître les recettes publiques; souligne que l'application d'une fiscalité efficace aux ressources naturelles permet souvent de faire progresser la fiscalité directe, comme l'impôt sur le revenu des sociétés et les recettes non fiscales, telles que les redevances;