Vertaling van "Advanced refunding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advanced refunding
refinancement anticipé

advanced refund voucher [ A.V .R.'S ]
pièce de remboursement anticipé

export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]
restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]

GST Refundable Advance Account [ GST RAA | Refundable Advance Account ]
Compte des avances remboursables de la TPS [ CAR de la TPS | Compte des avances remboursables | compte d'avance remboursable ]

advance fixing of the refund
fixation à l'avance de la restitution

certificate for the advance-fixing of the export refund
certificat de préfixation de la restitution à l'exportation

money-refund offer | money refund offer | cash refund offer | cash refund | refund offer
offre de remboursement

tax refund | refund of tax | income tax refund | refund
remboursement d'impôt | remboursement d'impôt sur le revenu | remboursement | retour d'impôt

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Where a lender advances less than three quarters of the amount of a loan to a farmer or farm products marketing cooperative, the Minister may, on application by the lender made within one year after the first instalment of the loan was advanced, refund to the lender that portion of the fee paid pursuant to paragraph (1)(b) that is attributable to the unadvanced portion of the loan.
(2) Dans le cas où le prêteur avance moins des trois quarts du montant d’un prêt à un agriculteur ou à une coopérative de commercialisation des produits agricoles, le ministre peut, sur demande de celui-ci faite dans l’année qui suit le versement de la première avance sur ce prêt, lui rembourser la partie des droits payés en application de l’alinéa (1)b) qui sont attribuables à la partie du prêt qui n’a pas encore été avancée.

About $8 billion were related to return on investment, including dividends from crown corporations, assets disposals, accountable advances, refunds, and other financial adjustments.
Environ 8 milliards de dollars avaient trait au rendement sur les investissements, à la cession d'éléments d'actif, aux avances comptables, aux remboursements et à d'autres ajustements financiers.

Capt Michael Lynch: Yes, but if it's an advanced booking ticket or any form of fixed date, fixed travel, or non-refundable type of ticket, it's not possible to do that unless the airlines themselves move you across or offer you other alternatives.
Capt Michael Lynch: Oui, mais s'il s'agit d'un billet pour une place réservée, à dates fixes, à conditions prédéterminées, ou non remboursable, cela ne peut se faire, à moins que le transporteur fasse les démarches pour vous ou vous offre d'autres possibilités.

2 . An application for the fixing in advance of the rate of refund may be submitted at the time of the application for a refund certificate, on the day on which the refund certificate is granted or at any time after that day but before the end of the validity period of the refund certificate.
2. Une demande de fixation à l'avance du taux de restitution peut être soumise au moment de la demande d'un certificat de restitution, le jour où le certificat de restitution est accordé ou à tout moment après ce jour, mais avant la fin de la période de validité du certificat de restitution.

The refund rates that have been fixed in advance shall apply from that day on to all the refund rates covered by the refund certificate.
Les taux de restitution qui ont été fixés à l'avance s'appliquent à partir de ce jour à tous les taux de restitution couverts par le certificat de restitution.

the refund rates to be applied in accordance with paragraph 1 for the basic products incorporated in those non-Annex I goods where the refund rates have not been fixed in advance; or
des taux de restitution à appliquer conformément au paragraphe 1 pour les produits de base incorporés dans ces marchandises hors annexe I, lorsque les taux de restitution n'ont pas été fixés à l'avance; ou

9. Notes, once more, with disappointment, that there has been no progress on the previous year concerning the refund of EUR 45 000, which is the amount of VAT paid in advance by the Agency to the tax authorities of the host Member State; urges the Agency, therefore, to inform the discharge authority when this refund is made by the host Member State;
9. note une fois de plus avec regret qu'aucun progrès n'a été enregistré depuis l'exercice précédent dans le dossier du remboursement des 45 000 EUR correspondant au montant de la TVA prépayée par l'Agence à l'administration fiscale de l'État membre d'accueil; demande donc instamment à l'Agence d'informer l'autorité de décharge dès que l'État membre d'accueil aura procédé à ce remboursement;

Article 24 (1) of Commission Regulation (EC) No 800/1999 of 15 April 1999 laying down common detailed rules for the application of the system of export refunds on agriculture products lays down that on application by the exporter Member States shall advance all or part of the amount of the refund, once the export declaration has been accepted, subject to the lodging of a sufficient security to guarantee an eventual repayment of the amount advanced.
L'article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) 800/1999 de la Commission du 15 avril 1999 portant modalités communes d'application du régime des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles prévoit que, sur demande de l'exportateur, les États membres avancent, dès l'acceptation de la déclaration d'exportation, tout ou partie du montant de la restitution, à condition que soit constituée une garantie de nature à assurer l'éventuel remboursement de cette avance.

Amongst other findings in this Member State the EAGGF detected an important fraud concerning fictitious stocks of cereals for which an advance refund had been paid.
À propos de ce dernier État membre, le FEOGA a notamment détecté une fraude importante concernant des stocks fictifs de céréales pour lesquels une avance sur restitution avait été octroyée.

We also suggest that the concept of refundable advances provided for in section 80 of the act, page 121 of the bill, be replaced by non-refundable payments drawn from the accumulated surplus, as long as its credit balance remains positive.
Nous proposons aussi que le concept d'avance remboursable prévu à l'article 80, de la page 121 du projet de loi, soit remplacé par des paiements non remboursables, tirés à même le surplus accumulé, tant que le solde créditeur de celui-ci demeure positif.