Moreover, Article of the Treaty on the Functioning of the EU establishes a distinction between legislative acts, namely those adopted following a legislative procedure, and acts which are, by default, non-legislative.
En outre, l’article du traité sur le fonctionnement de l’UE établit une distinction entre les actes législatifs, c’est-à-dire adoptés à l’issue d’une procédure législative, et les actes qui sont par défaut non-législatifs.