Paragraph 10. 2(6)(b) is a somewhat confusing clause that exempts an undertaking, other than Jazz Air Limited Partnership, that was owned or operated on 1 April 2003 by an affiliate of the Corporation (i.e., Air Canada) and that continues to be owned by an affiliate of the Corporation when the Act comes into force.
L’alinéa 10.2(6)b) est une disposition un peu difficile à comprendre, qui exempte des exigences linguistiques toute entreprise – à l’exception de la société en commandite Jazz Air – dont le propriétaire ou l’exploitant était, le 1er avril 2003, une entité du groupe de la Société (Air Canada) et dont une telle entité était toujours le propriétaire ou l’exploitant lors de l’entrée en vigueur de la disposition de la Loi.