Traduction de «Agreement to lessen competition » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

agreement to lessen competition
accord en vue de fausser ou de restreindre la concurrence

substantially lessen competition [ lessen competition substantially ]
diminuer sensiblement la concurrence [ réduire sensiblement la concurrence | diminuer la concurrence sensiblement ]

agreement which restricts competition | competition-restricting agreement
accord restrictif de concurrence

lessen competition
diminuer la concurrence [ réduire la concurrence ]

Agreement respecting normal competitive conditions in the commercial shipbuilding and repair industry | Agreement respecting normal competitive conditions in the shipbuilding and repair industry
accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes

Agreement respecting Normal Competitive Conditions in the Commercial Shipbuilding and Repair Industry
Accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes

non-compete agreement | non-competition agreement
accord de non-concurrence | engagement de non-concurrence | convention de non-concurrence

agreement affecting competition
accord en matière de concurrence | accord concurrentiel

unlawful agreement affecting competition
accord illicite | accord concurrentiel illicite

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If an agreement does restrict competition, Article 101(3) TFEU determines whether the pro-competitive benefits outweigh the restrictive effects on competition.
S’il est avéré qu’un accord restreint le jeu de la concurrence, l’article 101, paragraphe 3, du TFUE évalue si les effets favorables à la concurrence l’emportent sur les effets restrictifs sur la concurrence.

90.1 (1) If, on application by the Commissioner, the Tribunal finds that an agreement or arrangement — whether existing or proposed — between persons two or more of whom are competitors prevents or lessens, or is likely to prevent or lessen, competition substantially in a market, the Tribunal may make an order
90.1 (1) Dans le cas où, à la suite d’une demande du commissaire, il conclut qu’un accord ou un arrangement — conclu ou proposé — entre des personnes dont au moins deux sont des concurrents empêche ou diminue sensiblement la concurrence dans un marché, ou aura vraisemblablement cet effet, le Tribunal peut rendre une ordonnance :

As hon. members across the way point out, the current federal Competition Act provides for criminal sanctions against persons involved in agreements or actions that unduly lessen competition.
Comme les députés de l'autre côté le font remarquer, la Loi sur la concurrence actuellement en vigueur au niveau fédéral prévoit l'application de sanctions pénales contre les personnes parties à des accords ou à des actions ayant pour effet de réduire indûment la concurrence.

Licensing agreements that restrict competition are contrary to European Union (EU) competition rules.
Les accords de licences qui restreignent la concurrence sont interdits par les règles de concurrence de l’Union européenne (UE).

The aim of the procedure is to examine whether certain provisions of the agreements may lessen competition between PI Clubs as well as restrict, to a certain extent, the access of commercial insurers and/or other mutual PI insurers to the relevant markets.
En ouvrant la présente procédure, la Commission entend examiner si certaines dispositions des accords sont susceptibles d'atténuer la concurrence entre les clubs PI et de restreindre, dans une certaine mesure, l'accès des assureurs commerciaux et/ou des autres mutuelles PI aux marchés concernés.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - cc0011 - EN // Exemption of certain air transport agreements from EU competition rules
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - cc0011 - EN // Exemption des règles de la concurrence de l’UE pour certains accords dans le domaine des transports aériens

Exemption of certain air transport agreements from EU competition rules Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Exemption des règles de la concurrence de l’UE pour certains accords dans le domaine des transports aériens Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Whether a vertical agreement actually restricts competition and whether in that case the benefits outweigh the anti-competitive effects will often depend on the market structure.
C’est souvent la structure du marché qui détermine si un accord vertical restreint effectivement la concurrence et si, dans ce cas, les effets positifs l’emportent sur les effets anticoncurrentiels.

Proposed section 85.2(2) stipulates that the Agency may make an order under section 85.2(1) only if, after consulting the Commissioner of Competition, the Agency is of the opinion that the absence of an agreement would substantially lessen competition; and if the Agency determines that the agreement would not cause financial hardship for the licensee that is subject to the order.
Le nouveau paragraphe 85.2(2) prévoit que l’Office peut rendre une ordonnance en vertu du paragraphe 85.2(1) à condition seulement que, après consultation du commissaire à la concurrence, il soit d’avis que l’absence d’accord amoindrirait considérablement la concurrence et qu’il conclue que l’accord n’entraînera pas de difficultés financières pour le titulaire de licence assujetti à l’ordonnance.

Turning first to the criminal offence for agreements among competitors, one of the key elements of the amendments package was to repeal the existing offence for agreements that unduly lessen competition and replace it with a new per se offence — per se as a legal term — an offence making it illegal for competitors to agree to fix price, fix or limit production or allocate markets, regardless of whether there is any adverse effect on competition.
Parlons d'abord de l'infraction criminelle constituée par les ententes entre compétiteurs. L'un des principaux éléments de la série de modifications visait à abroger l'infraction actuelle pour les ententes qui limitent la concurrence et la remplacer par une nouvelle infraction per se — en termes juridiques — selon laquelle il est illégal pour les compétiteurs de convenir de fixer un prix, de fixer ou limiter la production ou d'octroyer des marchés, que cela ait ou non un effet défavorable sur la concurrence.