Vertaling van "Agreement to submit to arbitration " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

submission agreement [ agreement to submit to arbitration ]
accord d'arbitrage

refer to arbitration [ refer for arbitration | submit to arbitration | take to arbitration ]
soumettre à l'arbitrage [ renvoyer à l'arbitrage | mettre en compromis ]

area submitted to arbitration
région soumise à l'arbitrage

agreement to resort to arbitration
accord sur le recours à l'arbitrage

agreement for submission to arbitration
compromis d'arbitrage

arbitration agreement | submission agreement | agreement for arbitration
convention d'arbitrage | convention arbitrale | accord d'arbitrage

waiver of the arbitration agreement | waiver of the right to arbitrate
renonciation à la convention d'arbitrage

submit a dispute to arbitration
soumettre un différend à l'arbitrage

waiver of the arbitration agreement (1) | waiver of the right to arbitrate (2)
renonciation à la convention d'arbitrage

termination of the arbitration agreement
extinction de la convention d'arbitrage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Where any difference arises between parties to a collective agreement that contains a provision for final settlement of the difference by an arbitration board and either party fails to name its nominee to the board in accordance with the collective agreement, the difference shall, notwithstanding any provision in the collective agreement, be submitted by the parties for final settlement to an arbitrator in accordance with paragraphs (2)(a) and (b).
(3) Lorsque la convention prévoit, comme mécanisme de règlement, le renvoi à un conseil d’arbitrage, tout désaccord est, malgré toute disposition de la convention collective, obligatoirement soumis à un arbitre conformément aux alinéas (2)a) et b) dans les cas où l’une ou l’autre des parties omet de désigner son représentant au conseil.

(1) “Arbitration agreement” is an agreement by the parties to submit to arbitration all or certain disputes which have arisen or which may arise between them in respect of a defined legal relationship, whether contractual or not.
1. Une « convention d’arbitrage » est une convention par laquelle les parties décident de soumettre à l’arbitrage tous les différends ou certains des différends qui se sont élevés ou pourraient s’élever entre elles au sujet d’un rapport de droit déterminé, contractuel ou non contractuel.

(4) The arbitrator shall determine any dispute submitted to arbitration pursuant to this Agreement and the arbitrator in determining a dispute shall have regard inter alia to the following considerations:
(4) L’arbitre doit trancher tous les différends qui lui sont soumis au titre du présent accord et pour rendre sa décision, il doit tenir compte, notamment, des éléments suivants :

(iii) the award deals with a dispute not contemplated by or not falling within the terms of the submission to arbitration, or contains decisions on matters beyond the scope of the submission to arbitration, provided that, if the decisions on matters submitted to arbitration can be separated from those not so submitted, only that part of the award which contains decisions on matters not submitted to arbitration may be set aside; or
iii) soit que la sentence porte sur un différend non visé dans le compromis ou n’entrant pas dans les prévisions de la clause compromissoire, ou qu’elle contient des décisions qui dépassent les termes du compromis ou de la clause compromissoire, étant entendu toutefois que, si les dispositions de la sentence qui ont trait à des questions soumises à l’arbitrage peuvent être dissociées de celles qui ont trait à des questions non soumises à l’arbitrage, seule la partie de la sentence contenant des décisions sur les questions non soumises à l’arbitrage pourra être annulée;

In accordance, therefore, with Rule 127 of the European Parliament Rules of Procedure, the draft agreement was submitted to the AFCO committee for consideration of its substance.
Conformément à l'article 127 du règlement, le projet d'accord a donc été transmis pour examen au fond à la commission des affaires constitutionnelles.

They wanted, one, to include details on service agreement components; two, a deletion of the term “operational” as it would limit the ability to negotiate and arbitrate service agreements; three, to include a dispute resolution mechanism in service agreements for breach of contract; four, to limit the ability of railway companies to levy penalties and charges that are not in the service agreement; five, to limit arbitration for failed service agreement negotiations to matters raised by the shipper; six, to limit railway companies' ability to raise network issues in arbitration, for example, finding convenient excuses for not agreeing to shippers' demands in contract negotiations and arbitrations.
Elles voulaient, premièrement, ajouter des détails sur les éléments des ententes de service; deuxièmement, supprimer la notion d'« exploitation », car cela limiterait la capacité de négocier et d'arbitrer les ententes de service; troisièmement, prévoir un mécanisme de règlement des différends dans les ententes de service en cas de manquement au contrat; quatrièmement, limiter la latitude laissée aux sociétés ferroviaires pour imposer des frais non prévus dans les ententes de service; cinquièmement, limiter l'arbitrage des négociations aux points soulevés par l'expéditeur; sixièmement, limiter la latitude laissée aux sociétés ferroviaires pour soulever dans l'arbitrage des questions qui concernent le réseau, par exemple, trouver des excuses commodes pour ne pas accepter les demandes des expéditeurs dans les négociations et l'arbitrage.

8. Recalls that, in the Framework Agreement on relations between Parliament and the Commission, the latter committed itself to report on concrete follow-up to any request to submit a proposal pursuant to Article 225 TFEU within three months of the adoption of the corresponding resolution in plenary; deplores the fact that this commitment has not been honoured in respect of Parliament's resolution with recommendations on a 14th company law directive; calls on the Commission to comply with the framework agreement by submitting more detailed follow-up reports in future;
8. rappelle qu'en vertu de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission, cette dernière s'est engagée à faire rapport sur le suivi concret qu'elle a donné à toute demande de présentation d'une proposition conformément à l'article 225 du traité FUE dans les trois mois à compter de l'adoption de la résolution correspondante en plénière; se désole du fait que cet engagement n'ait pas été honoré en ce qui concerne la résolution du Parlement contenant des recommandations sur une quatorzième directive sur le droit des sociétés; invite la Commission à respecter les dispositions de l'accord-cadre en présentant davantage de rapports de suivi détaillés à l'avenir;

8. Recalls that, in the Framework Agreement on relations between Parliament and the Commission, the latter committed itself to report on concrete follow-up to any request to submit a proposal pursuant to Article 225 TFEU within three months of the adoption of the corresponding resolution in plenary; deplores the fact that this commitment has not been honoured in respect of Parliament’s resolution with recommendations on a 14th company law directive; calls on the Commission to comply with the framework agreement by submitting more detailed follow-up reports in future;
8. rappelle qu'en vertu de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission, cette dernière s'est engagée à faire rapport sur le suivi concret qu'elle a donné à toute demande de présentation d'une proposition conformément à l'article 225 du traité FUE dans les trois mois à compter de l'adoption de la résolution correspondante en plénière; se désole du fait que cet engagement n'ait pas été honoré en ce qui concerne la résolution du Parlement contenant des recommandations sur une quatorzième directive sur le droit des sociétés; invite la Commission à respecter les dispositions de l'accord-cadre en présentant davantage de rapports de suivi détaillés à l'avenir;

116. Calls on the Commission, in view of the proliferation of bilateral trade agreements, to submit to Parliament a clear, overall strategy on the cultural cooperation protocols (CCP) annexed to those agreements, with a view to adapting the offer of European cooperation to the needs and specific characteristics of CCI in the partner countries, in accordance with the commitments undertaken in the WTO and the spirit and letter of the Unesco Convention;
116. invite la Commission, au regard de la multiplication des accords commerciaux bilatéraux, à présenter au Parlement européen une stratégie claire et globale relative aux protocoles de coopération culturelle (PCC) annexés à ces accords visant à adapter l'offre de coopération européenne aux besoins et spécificités des industries culturelles et créatives des pays partenaires, dans le respect des engagements pris à l'OMC et de l'esprit et de la lettre de la convention de l'Unesco;