Vertaling van "Ancillary power " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ancillary power [ incidental power ]
pouvoir auxiliaire [ pouvoir accessoire | pouvoir connexe | pouvoir complémentaire ]

ancillary power
pouvoir accessoire [ compétence accessoire | pouvoir incident | pouvoir auxiliaire | pouvoir complémentaire | pouvoir ancillaire ]

Regulation respecting the admission of students to a college of general and vocational instruction and the related or ancillary powers that a college may exercise
Règlement sur l'admission des étudiants à un collège d'enseignement général et professionnel et sur les pouvoirs connexes ou accessoires que peut exercer un collège

ancillary grant of probate | ancillary letters probate | ancillary probate
lettres d'homologation auxiliaires

ancillary banking service | banking type of ancillary service
service accessoire de type bancaire | service bancaire accessoire

ancillary expenditure | ancillary expenses | incidental and unforseen expenses | incidental expenses | incidentials | miscellaneous expenses | unforeseeable expenses | unforeseen expenditure
dépenses accessoires | dépenses annexes | dépenses imprévues | faux-frais | frais accessoires | frais divers

power plant [ coal-burning power station | electric power plant | geothermal power station | hydro-electric power plant | hydro-electric power station | oil-burning power station | power station | thermal power station ]
station énergétique [ centrale | centrale au charbon | centrale au fioul | centrale électrique | centrale géothermique | centrale hydroélectrique | centrale thermique | usine de barrage ]

ancillary grant | ancillary letters
lettres auxiliaires

ancillary grant of administration | ancillary letters of administration
lettres d'administration auxiliaires

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(56)National authorities should have ancillary powers to ensure the effectiveness of the transfer of shares or debt instruments and assets, rights and liabilities.
(56)Les autorités nationales devraient disposer de pouvoirs auxiliaires permettant d'assurer l'efficacité du transfert d'actions ou d'instruments de dette ainsi que des actifs, droits engagements de l'établissement.

Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.
Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière par transfert de propriété ainsi que les accords de compensation avec ou sans déchéance du terme fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation entre l'établissement et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière par transfert de propriété ou un accord de compensation par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.

(b)the termination or modification through the use of ancillary powers of the property, rights and liabilities which constitute or form part of a structured finance arrangement to which the institution under resolution is a party.
(b)la résiliation ou la modification, par l'exercice de pouvoirs auxiliaires, des actifs, droits et engagements qui constituent tout ou partie d'un mécanisme de financement structuré auquel l'établissement soumis à une procédure de résolution est partie.

(d)the modification or termination a security arrangement through the use of ancillary powers, if the effect of that modification or termination is that the liability ceases to be secured.
(d)la modification ou la résiliation d'un contrat de garantie par l'exercice de pouvoirs auxiliaires, si cette modification ou résiliation a pour effet de mettre un terme à la garantie de l'engagement.

The right of a party to terminate a contract for reasons other than the mere substitution of the failing institution with the new institution should not be affected either.Resolution authorities should also have the ancillary power to require the residual institution that is being wound up under normal insolvency proceeding, to provide services that are necessary to enable the institution to which assets or shares have been transferred by virtue of the application of the sale of business tool or the bridge institution tool, to operate its business.
Il ne devrait pas non plus y avoir de répercussions sur le droit d'une partie à résilier un contrat pour des raisons autres que le simple remplacement de l'établissement défaillant par un nouvel établissement. Les autorités de résolution devraient également avoir le pouvoir auxiliaire d'exiger d'un établissement liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité qu'il fournisse les services nécessaires pour permettre à l'établissement auquel ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l'instrument de cession d'activités ou de l'instrument d'établissement-relais, d'exercer ses activités.

the termination or modification through the use of ancillary powers of the assets , rights and liabilities which constitute or form part of a structured finance arrangement, including arrangements referred to in points (e) and (f) of Article 76(2), to which the institution under resolution is a party.
la résiliation ou la modification, par l'exercice de pouvoirs auxiliaires, des actifs, droits et engagements qui constituent tout ou partie d'un mécanisme de financement structuré, y compris les dispositifs visés à l'article 76, paragraphe 2, points e) et f) , auquel l'établissement soumis à une procédure résolution est partie.

the modification or termination of a security arrangement through the use of ancillary powers, if the effect of that modification or termination is that the liability ceases to be secured.
la modification ou la résiliation d'un contrat de garantie par l'exercice de pouvoirs auxiliaires, si cette modification ou résiliation a pour effet de mettre un terme à la garantie de l'engagement.

(87) Resolution authorities should have ancillary powers to ensure the effectiveness of the transfer of shares or debt instruments and assets, rights and liabilities.
(87) Les autorités de résolution devraient disposer de pouvoirs auxiliaires permettant d'assurer l'efficacité du transfert d'actions ou d'instruments de dette ainsi que des actifs, droits et engagements.

1. Member States shall ensure that there is appropriate protection for title transfer financial collateral arrangements and set-off and netting arrangements so as to prevent the transfer of some, but not all, of the rights and liabilities that are protected under a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement between the institution under resolution and another person and the modification or termination of rights and liabilities that are protected under such a title transfer financial collateral arrangement, a set-off arrangement or a netting arrangement through the use of ancillary powers.
1. Les États membres veillent à ce que les contrats de garantie financière avec transfert de propriété ainsi que les accords de compensation réciproque et les accords de compensation fassent l'objet d'une protection appropriée de manière à empêcher le transfert d'une partie, mais non de la totalité, des droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation entre l'établissement soumis à une procédure de résolution et une autre personne, ainsi que la modification ou la résiliation de tels droits et engagements protégés par un contrat de garantie financière avec transfert de propriété ou un accord de compensation réciproque ou un accord de compensation par l'exercice de pouvoirs auxiliaires.

Resolution authorities should have the ancillary power to require the residual institution that is being wound up under normal insolvency proceedings to provide services that are necessary to enable the institution to which assets or shares have been transferred by virtue of the application of the sale of business tool or the bridge institution tool to operate its business.
Les autorités de résolution devraient avoir le pouvoir auxiliaire d'exiger d'un établissement liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité qu'il fournisse les services nécessaires pour permettre à l'établissement auquel ses actifs ou actions ont été transférés, en vertu de l'instrument de cession des activités ou de l'instrument d'établissement-relais, d'exercer ses activités.