Traduction de «Annual public accounts audit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

annual public accounts audit
audit annuel des comptes publics [ vérification annuelle des comptes publics ]

Public Accounts Audit System
Système de vérification des comptes publics

public accounts audit
audit des comptes publics [ vérification des comptes publics ]

Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts, amending Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC and repealing Council Directive 84/253/EEC | Statutory Audit Directive
directive concernant les contrôles légaux des comptes

audit report on the annual accounts
rapport de contrôle sur l'exercice écoulé

annual audited accounts
comptes vérifiés de l'exercice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the threshold for foundations that are required to have their accounts audited should take into account the total assets, the annual income and the number of employees of that foundation; for foundations under this threshold, an independent examination of the accounts is sufficient;
il convient de tenir compte, pour la détermination du seuil à partir duquel l'audit des comptes de la fondation est obligatoire, de la totalité des actifs, du revenu annuel et du nombre de travailleurs de la fondation; pour les fondations qui sont en-deçà de ce seuil, un examen indépendant des comptes suffit;

(25) This Directive should not introduce changes in the obligations of payment institutions with regard to their account reporting and the account audits on their annual and consolidated accounts.
(25) La présente directive ne devrait pas modifier les obligations des établissements de paiement en ce qui concerne la publication de leurs comptes et l’audit de leurs comptes annuels et consolidés.

As the Accountant General, I am regularly invited, together with the Auditor General - Head of the National Audit Institution, to attend National Parliament Committee meetings, especially meetings of the Public Accounts Audit Committee when Ministries/Departments/Services are under parliamentary scrutiny, so as to provide my expert independent opinion on matters relating to Public Financial Management and Public Procurement.
En ma qualité de comptable général, je suis régulièrement invité, aux côtés de l'auditeur général, chef de l'institution de contrôle nationale, à assister à des réunions des commissions du parlement national, notamment à des réunions de la commission d'audit des comptes publics, lorsque des ministères, départements ou services font l'objet de contrôle, afin que je puisse fournir mon avis d'expert indépendant sur des sujets relatifs à la gestion des finances publiques et aux marchés publics.

As the Accountant General, together with the Auditor General – Head of the National Audit Institution, I am a close associate of the Public Accounts Audit Committee of the National Parliament, regularly invited to attend meetings, when Ministries/Departments/Services are under parliamentary scrutiny, so as to provide my independent expertise on matters relating to Public Financial Management and Public Procurement.
En tant que comptable général, tout comme l'auditeur général – chef de l'institution de contrôle nationale –, je suis étroitement associé aux travaux de la commission de l'audit des comptes publics du parlement national et régulièrement invité à assister à ses réunions, lorsque les ministères, départements ou services font l'objet d'un contrôle parlementaire, afin de la faire bénéficier de mon expertise indépendante sur des sujets se rapportant à la gestion des finances publiques et aux marchés publics.

Lastly, the Directives provide for a system of auditing under which companies must have their annual accounts audited by one or more persons authorised by national law to audit accounts.
Enfin, les directives prévoient un régime de contrôle d'après lequel les sociétés doivent, notamment, faire contrôler les comptes annuels par une ou plusieurs personnes habilitées en vertu de la loi nationale relative au contrôle des comptes.

2. Notes with concern that transposition of the crucial notions of "public-interest entity" (PIE) and "network" is leading to differing interpretations among Member States; stresses in this connection that for an undertaking identified as a PIE, and also for the accountant auditing that undertaking, the Directive introduces various far-reaching obligations; notes further that the Directive also introduces various additional obligations for audit firms covered by the definition of "network"; observes that further consideration is needed with regard to the impact of the definition of "network" and the lack of legal clarity regarding the liability of firms for the actions of other firms that belong to the same network; fears in general that a patchwork of definitions will lead to legal uncertainty and high costs of compliance and will thus, ultimately, adversely affect attainment of the Directive's objective; therefore calls on the Commission to undertake a comprehensive review of the implementation of the definitions and the discernible effects of their introduction, and to seek clarity regarding the long-term policy priorities for the EU in this area and the way in which these may best be achieved, in consultation with the Member States;
2. constate avec préoccupation que la transposition des notions cruciales que sont les "entités d'intérêt public" (EIP) et le "réseau" donnent lieu à des interprétations différentes selon les États membres; souligne à cet égard que, pour une entreprise réputée être une EIP, ainsi que pour le comptable qui contrôle cette entreprise, la directive crée différentes obligations importantes; constate également que la directive crée aussi différentes obligations supplémentaires pour les cabinets d'audit relevant de la définition du réseau; observe qu'il convient de poursuivre l'analyse concernant les répercussions de la définition de réseau et l'absence de clarté juridique s'agissant de la responsabilité des entreprises à l'égard des agissements d'autres entreprises appartenant au même réseau; craint, d'une manière générale, qu'une mosaïque de définitions ne soit à l'origine d'une incertitude juridique et de coûts élevés de mise en conformité et ne nuise, en fin de compte, à la réalisation de l'objectif de la directive; invite dès lors la Commission à procéder à une analyse exhaustive de l'application des définitions et des effets perceptibles de leur introduction et à rechercher la clarté concernant les priorités politiques à long terme de l'Union dans ce domaine et la meilleure manière de les concrétiser, en concertation avec les États membres;

2. Notes with concern that transposition of the crucial notions of “public-interest entity” (PIE) and “network” is leading to differing interpretations among Member States; stresses in this connection that for an undertaking identified as a PIE, and also for the accountant auditing that undertaking, the Directive introduces various far-reaching obligations; notes further that the Directive also introduces various additional obligations for audit firms covered by the definition of “network”; observes that further consideration is needed with regard to the impact of the definition of “network” and the lack of legal clarity regarding the liability of firms for the actions of other firms that belong to the same network; fears in general that a patchwork of definitions will lead to legal uncertainty and high costs of compliance and will thus, ultimately, adversely affect attainment of the Directive's objective; therefore calls on the Commission to undertake a comprehensive review of the implementation of the definitions and the discernible effects of their introduction, and to seek clarity regarding the long-term policy priorities for the EU in this area and the way in which these may best be achieved, in consultation with the Member States;
2. constate avec préoccupation que la transposition des notions cruciales que sont les "entités d'intérêt public" (IEP) et le "réseau" donnent lieu à des interprétations différentes selon les États membres; souligne à cet égard que pour une entreprise réputée être une IEP, ainsi que pour le comptable qui contrôle cette entreprise, la directive crée différentes obligations importantes; constate également que la directive crée aussi différentes obligations supplémentaires pour les cabinets d'audit relevant de la définition du réseau; observe qu'il convient de poursuivre la démarche concernant les répercussions de la définition de réseau et l'absence de clarté juridique s'agissant de la responsabilité des entreprises à l'égard des agissements d'autres entreprises appartenant au même réseau; craint, d'une manière générale, qu'une mosaïque de définitions ne soit à l'origine d'une incertitude juridique et de coûts élevés de mise en conformité et ne nuise, en fin de compte, à la réalisation des objectifs de la directive; invite dès lors la Commission à procéder à une analyse exhaustive de l'application des définitions et des effets perceptibles de leur introduction et à rechercher la clarté concernant les priorités politiques à long terme de l'Union européenne dans ce domaine et la meilleure manière de les concrétiser, en concertation avec les États membres;

Following the Action Plan the Commission has proposed a directive on statutory auditing to inter alia require: full group auditor responsibility for consolidated accounts; audit committees in public interest entities; auditor rotation; and to strengthen sanction regimes [7].
Dans le cadre de son plan d'action, la Commission a présenté une proposition de directive sur le contrôle légal des comptes prescrivant, entre autres: la responsabilité pleine et entière du contrôleur légal des comptes d'un groupe à l'égard des comptes consolidés de celui-ci; la création de comités d'audit dans les entités d'intérêt public; la rotation des contrôleurs légaux des comptes et le renforcement des régimes de sanctions [7].

1 (a) Companies must have their annual accounts audited by one or more persons authorized by national law to audit accounts.
1. a) Les sociétés doivent faire contrôler les comptes annuels par une ou plusieurs personnes habilitées en vertu de la loi nationale au contrôle des comptes.