Traduction de «Anti-avoidance measures » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-avoidance measures
moyens de lutte contre l'évasion fiscale

anti-avoidance measure
mesure de contre-évasion

anti-avoidance provision [ anti-avoidance clause ]
disposition anti-échappatoire

general anti-avoidance rule [ GAAR | general anti-avoidance provision ]
disposition générale anti-évitement [ DGAE | règle générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit ]

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]
lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

general anti-abuse rule | general anti-avoidance rule | GAAR [Abbr.]
clause anti-abus générale

pollution avoidance measure
mesure d'évitement de danger

anti-dumping measure
mesure antidumping

anti-avoidance rule
disposition anti-évitement | disposition anti-évasion

general anti-avoidance rule | GAAR
disposition générale anti-évitement | disposition anti-abus | disposition destinée à éviter l'abus de droit | DGAE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, Member States are bound by far-reaching new transparency rules and anti-avoidance measures, thanks to the ambitious EU agenda against tax abuse.
Par exemple, les États membres sont liés par de nouvelles règles et mesures de grande portée en matière de transparence et de lutte contre l'évasion fiscale, grâce à l'ambitieux programme de l'UE pour lutter contre les pratiques fiscales abusives.

If intermediaries declare all tax planning arrangements in advance, are the other EU transparency and anti-avoidance measures still necessary?
Si les intermédiaires déclarent au préalable tous les dispositifs de planification fiscale, les autres mesures de l'Union en matière de transparence et de lutte contre l'évasion fiscale sont-elles encore nécessaires?

The Commission continuously reviews the transparency and anti-avoidance measures at EU level, to ensure that no gaps remain, and is ready to react quickly to any new risks or challenges as they arise.
La Commission réexamine constamment les mesures en matière de transparence et de lutte contre l'évasion fiscale à l'échelle de l'Union afin de s'assurer qu'il ne subsiste aucune lacune, et se tient prête à réagir rapidement face à tout nouveau risque ou difficulté qui se pose.

The Anti Tax Avoidance Directive sets out five key anti-avoidance measures, which all Member States should apply, to counter-act some of the most common types of aggressive tax planning (as identified in the discussions at the OECD, in Council discussions on tax avoidance and in the Study on Aggressive Tax Planning that we also published on 28 January).
La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale énonce cinq grandes mesures visant à empêcher l’évasion fiscale, que tous les États membres devront appliquer, pour contrecarrer certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (qui ont été recensées lors des discussions à l’OCDE, lors des discussions du Conseil sur l’évasion fiscale et dans l’étude relative à la planification fiscale agressive que la Commission a également publiée le 28 janvier).

An Anti-Tax Avoidance Directive, which proposes a set of legally binding anti-avoidance measures, which all Member States should implement to shut off major areas of aggressive tax planning A Recommendation on Tax Treaties, which advises Member States how to reinforce their tax treaties against abuse by aggressive tax planners, in an EU-law compliant way A revision of the Administrative Cooperation Directive, which will introduce country-by-country reporting between tax authorities on key tax-related information on multinationals A Communication on an External Strategy for Effective Taxation, which sets out a coordinated EU approach against external risks of tax avoidance and to promote international tax good governance The Package also contains a Chapeau Communication and Staff Working Document, which explain the political and economic rationale behind the individual measures
une directive sur la lutte contre l’évasion fiscale, qui propose une série de mesures de lutte contre l’évasion fiscale juridiquement contraignantes, que tous les États membres devront mettre en œuvre pour contrecarrer les principaux mécanismes de planification fiscale agressive; une recommandation sur les conventions fiscales, qui indique aux États membres les moyens de rendre leurs conventions fiscales plus étanches aux pratiques abusives utilisées par ceux qui se livrent à la planification fiscale agressive, d’une manière conforme à la législation de l’Union; une révision de la directive sur la coopération administrative, qui introduira un système d’échange de déclarations pays par pays entre les autorités fiscales sur les principales informations relatives à la fiscalité des multinationales; une communication sur une stratégie extérieure pour une imposition effective, qui définit une approche coordonnée de l’Union à l’égard des risques extérieurs d’évasion fiscale et vise à promouvoir une bonne gouvernance fiscale internationale. Le paquet de mesures contient également une communication chapeau et un document de travail des services de la Commission, qui expliquent les raisons politiques et économiques qui sous-tendent les différentes mesures.

The Anti Tax Avoidance Directive sets out six key anti-avoidance measures, which all Member States should apply, to counter-act some of the most common types of aggressive tax planning (as identified in the discussions at the OECD, in Council discussions on tax avoidance and in the Study on Aggressive Tax Planning we have also published today).
La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale énonce six grandes mesures visant à empêcher l’évasion fiscale, que tous les États membres devront appliquer, pour contrecarrer certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (qui ont été recensées lors des discussions à l’OCDE, lors des discussions du Conseil sur l’évasion fiscale et dans l’étude relative à la planification fiscale agressive que nous publions également aujourd’hui).

10. What are the proposed anti-avoidance measures and how will they help to prevent tax avoidance?
10. Quelles sont les mesures de lutte contre l’évasion fiscale proposées et comment contribueront-elles à empêcher l’évasion fiscale?

Among other things, that part contains anti-avoidance measures, which I will not list because this is very technical, measures limiting the use of foreign tax credit generators in order to avoid foreign tax, measures setting out the rules for taxable Canadian property of non-residents and immigrants, and the creation of a regime for information reporting of tax avoidance transactions so that people can be informed about how avoidance occurs and avoid falling into that trap or to make it easier to identify these forms of avoidance.
Cette partie contient, entre autres, des mesures anti-évitement, que je ne nommerai pas parce que c'est très technique, des mesures limitant le recours aux générateurs de crédit pour impôt étranger dans le but d'éviter de l'impôt étranger, des mesures précisant des règles sur les biens canadiens imposables des non-résidents et des immigrants, la création d'un régime d'information sur l'évitement de l'impôt pour que les gens puissent être informés sur les façons de faire de l'évitement et pour qu'ils puissent éviter de tomber dans le piège ou pour faire en sorte qu'il soit plus facile d'identifier ces formes d'évitement.

I am not going to go into the history of these changes, but part 5 includes anti-avoidance measures for specified leasing property, measures to ensure that income trusts and partnerships are subject to the same loss utilization restrictions as transactions between corporations, measures to limit the use of foreign tax credit generators for the purpose of avoiding foreign tax, and measures to clarify rules on taxable Canadian property for non-residents and migrants. It also provides an information regime for tax avoidance.
On ne refera pas l'histoire, mais la partie 5 comprend des mesures anti-évitement visant des biens de location déterminés, des mesures assujettissant les fiducies de revenu et les sociétés de personnes aux mêmes restrictions en matière d'utilisation des pertes que les opérations entre sociétés, des mesures limitant le recours aux générateurs de crédits pour impôts étrangers dans le but d'éviter l'impôt étranger et des mesures précisant les règles sur les biens canadiens imposables de non-résidents et d'émigrants et la création d'un régime d'information sur l'évitement d'impôt.

In addition to the specific areas covered by the two accompanying communications, this Communication also identifies other areas of direct taxation (withholding taxes, anti-avoidance measures, inheritance taxes, etc.) where the Commission considers there is a need for a co-ordinated approach.
Outre les domaines spécifiques traités dans les deux communications qui l'accompagnent, la communication susmentionnée couvre d'autres aspects de la fiscalité directe (retenues à la source, mesures contre l'évasion fiscale, droits de succession, etc.) pour lesquels la Commission estime qu'il est nécessaire d'avoir une approche coordonnée.