Traduction de «Appeal from conviction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appeal from conviction
appel d'une déclaration de culpabilité

extract from the register of convictions | extract from the register of criminal convictions | criminal record certificate | criminal records excerpt | excerpt from the criminal records
extrait du casier judiciaire

Definition: Personality change, persisting for at least two years, attributable to the traumatic experience of suffering from a severe psychiatric illness. The change cannot be explained by a previous personality disorder and should be differentiated from residual schizophrenia and other states of incomplete recovery from an antecedent mental disorder. This disorder is characterized by an excessive dependence on and a demanding attitude towards others; conviction of being changed or stigmatized by the illness, leading to an inability to form and maintain close and confiding personal relationships and to social iso-lation; passivity, reduced interests, and diminished involvement in leisure activities; persistent complaints of being ill, which may be associated with hypochondriacal claims and illness behaviour; dysphoric or labile mood, not due to the presence of a current mental disorder or antecedent mental disorder with residual affective symptoms; and longstanding problems in social and occupational functioning.
Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.

New Brunswick Summary Conviction Appeal Rule 64 with Respect to Summary Conviction Appeals to the Court of Queen's Bench
Nouveau-Brunswick -- Règle 64 régissant les appels contre des déclarations sommaires de culpabilité relativement aux appels contre les déclarations sommaires de culpabilité devant la Cour du Banc de la Reine

to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal
appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel

judgment appealed from [ judgment under appeal | judgment in appeal | judgment a quo | judgment appealed against ]
jugement entrepris [ jugement attaqué | jugement frappé d'appel | jugement porté en appel | jugement a quo ]

summary conviction appeal
appel en matière de poursuite sommaire

the decision from which the appeal is brought
la décision faisant l'objet du recours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. For all other appeals, including appeals from conviction pursuant to section 675 of the Code, from acquittal pursuant to section 676 of the Code and from decisions made pursuant to Part XXIV (Dangerous Offenders and Long-term Offenders) of the Code and for appeals that involve both a summary conviction and an indictable matter:
19. Pour tous les autres appels, y compris l’appel d’une déclaration de culpabilité interjeté en vertu de l’article 675 du Code, l’appel d’un acquittement interjeté en vertu de l’article 676 du Code et l’appel d’une décision rendue en vertu de la partie XXIV (Délinquants dangereux et délinquants à contrôler) du Code, et pour les appels concernant à la fois une poursuite sommaire et une accusation poursuivie par mise en accusation :

(b) on receipt of the appellant’s factum for all other appeals, including appeals from conviction pursuant to section 675 of the Code, from acquittal pursuant to section 676 of the Code and from decisions made pursuant to Part XXIV (Dangerous Offenders and Long-term Offenders) of the Code and for appeals that involve both a summary conviction and an indictable matter.
b) sur réception du mémoire de l’appelant dans tous les autres cas, y compris les cas d’appel d’une déclaration de culpabilité interjeté en vertu de l’article 675 du Code, d’appel d’un acquittement interjeté en vertu de l’article 676 du Code et d’appel d’une décision rendue en vertu de la partie XXIV (Délinquants dangereux et délinquants à contrôler) du Code, ainsi que d’appel concernant à la fois une poursuite sommaire et une accusation poursuivie par mise en accusation.

(3) For greater certainty, if an offender appeals from conviction, or conviction and sentence, including an appeal from a decision made pursuant to Part XXIV (Dangerous Offenders and Long-term Offenders) of the Code:
(3) Il est entendu que lorsqu’un contrevenant interjette appel de la déclaration de culpabilité prononcée contre lui ou des déclaration de culpabilité et sentence prononcées contre lui, y compris d’une décision rendue en vertu de la partie XXIV (Délinquants dangereux et délinquants à contrôler) du Code :

A notice of appeal from conviction, or conviction and sentence, or sentence only, shall be filed and served within sixty (60) days from the date of sentence.
Un avis d’appel d’une déclaration de culpabilité, ou d’une déclaration de culpabilité et d’une sentence, ou d’une sentence seule, doit être déposé et signifié dans les soixante (60) jours de la date de la sentence.

4. Reminds the Pakistani authorities of their obligation under international law to respect freedom of expression and the freedom of thought, conscience, religion and belief; calls on the Pakistani authorities to release prisoners who are convicted on the grounds of blasphemy, and to overrule the death sentences on appeal; calls on the Pakistani authorities to guarantee the independence of the courts, the rule of law and due process in line with international standards on judicial proceedings; calls furthermore on the Pakistani authorities to provide sufficient protection to all those involved in blasphemy cases, including by shielding judges from outside pressure, by protecting the accused and their families and communities from mob violence, and by providing solutions for those who are acquitted but cannot go back to their places of origin;
4. rappelle aux autorités pakistanaises qu'elles ont l'obligation, en vertu du droit international, de respecter la liberté d'expression et la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction; invite les autorités pakistanaises à libérer les prisonniers accusés de blasphème et à annuler les condamnations à la peine capitale en instance d'appel; invite les autorités pakistanaises à garantir l'indépendance des tribunaux, le respect de l'état de droit et le respect des droits de la défense, conformément aux normes internationales en matière de procédures judiciaires; invite par ailleurs les autorités pakistanaises à fournir une protection suffisante à toutes les personnes concernées par des affaires de blasphème, y compris en protégeant les juges des pressions extérieures, en protégeant les personnes accusées, leur famille et leur communauté des émeutes, ainsi qu'en apportant des solutions aux personnes acquittées mais qui ne peuvent retourner dans leur lieu d'origine;

By virtue of this prompt intervention on the part of the European Union and because of pressure from the United States and Australia, the executions have so far not been carried out, and the two convicted men have entered appeals.
Grâce à l'intervention immédiate de l'Union européenne ainsi qu'à la pression des États-Unis et de l'Australie, les exécutions n'ont pas encore eu lieu et les deux condamnés ont interjeté appel.