Traduction de «Applicable pension laws » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

applicable pension laws [ applicable pension legislation ]
lois de retraite pertinentes

uniform application of law | uniform application of the law
application uniforme du droit

assure legal submission | establish law application | ensure law application | secure legal submission
garantir l'application d'une loi

applicable substantive law
loi applicable au fond

Application of Law
Application du droit

application of laws
application de lois

application for a retirement pension [ retirement pension application | application ]
demande de pension de retraite

criminal law applicable to minors | criminal law applicable to juveniles | criminal law applicable to children and juveniles
droit pénal des mineurs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

the trustees or administrators of the defined pension fund have an obligation under applicable national law to act impartially in the best interests of the scheme beneficiaries instead of those of the sponsor, to manage assets of the defined pension fund prudently and to conform to the restrictions set out in the statutes, the instruments of incorporation and the internal rules of the specific pension fund, as applicable, or statutory or regulatory framework described in point (b);
les administrateurs du fonds de pension à prestations définies sont tenus, en vertu du droit national applicable, d'agir de façon impartiale dans l'intérêt des bénéficiaires du régime plutôt que de ceux du sponsor, de gérer les actifs du fonds de pension à prestations définies avec prudence et de se conformer aux restrictions prévues par les statuts, l'acte constitutif et/ou le règlement intérieur du fonds de pension, selon le cas, ou le cadre législatif ou réglementaire visé au point b);

the statutes, the instruments of incorporation and the internal rules of the specific pension fund, as applicable, have been approved by an independent regulator; or the rules governing the incorporation and functioning of the defined benefit pension fund, as applicable, are established in the applicable national law of the relevant Member State;
les statuts, l'acte constitutif et/ou le règlement intérieur du fonds de pension, selon le cas, ont été approuvés par un organisme de réglementation indépendant; ou les règles régissant la constitution et le fonctionnement du fonds de pension à prestations définies, selon le cas, sont établies dans la législation nationale applicable dans l'État membre concerné;

and who left the areas of expulsion within the meaning of Article 1, paragraph 2, number 3, of the GermanFederal Law on Displaced Persons, may, upon application, pay retroactive voluntary contributions to the German pensions insurance system, provided that periods of contributions or periods of employment under the Foreign Pensions Law become creditable for these persons for the first time as a result of Article 17A of the Foreign Pensions Law.
et qui ont quitté le territoire d’expulsion défini à l’article 1, paragraphe 2, numéro 3 de la Loi fédérale sur les personnes expulsées de l’Allemagne peuvent, sur demande, verser des cotisations volontaires rétroactives au régime d’assurance-pension allemand, dans la mesure où, en raison de l’application de l’article 17A de la Loi sur l’assimilation des droits à pension acquis à l’étranger, des périodes de cotisation ou d’emploi sont à prendre en compte pour ces personnes, pour la première fois selon cette dernière loi.

Retroactive voluntary contributions according to subparagraph (a) may not exceed the amount necessary to permit payment of benefits based on periods creditable under Article 17A of the Foreign Pensions Law in accordance with the statutory pension provisions on payment of benefits to eligible persons abroad that were applicable in the territory of the Federal Republic of Germany - without the Acceding Territory (Beitrittsgebiet) - on 1 July 1990.
Une cotisation volontaire rétroactive, aux termes de l’alinéa (a), n’est admise que dans la limite de ce qui est nécessaire aux fins du paiement des prestations basées sur les périodes cotisables tel que prévu à l’article 17A de la Loi sur l’assimilation des droits à pension acquis à l’étranger, en conformité des dispositions législatives relatives à l’assurance-pension portant sur le paiement des prestations aux bénéficiaires à l’étranger, lesquelles étaient en vigueur le 1 juillet 1990, sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne, à l’exception du territoire d’adhésion (Beitrittsgebiet).

A pension would be included in the assets of the estate and would be subject to the applicable family law in the province concerned.
Une pension serait incluse dans la succession et serait assujettie au droit de la famille applicable dans la province concernée.

31. Except to the extent that they are inconsistent with this Act, any provisions of any provincial law respecting the payment of benefits or the designation of beneficiaries under pension plans that would be applicable to a pension plan organized and administered to provide pension benefits to employees employed in included employment if that provincial law were applicable to such a pension plan shall be deemed to apply to such a pension plan as though that employment were not included employment.
31. Sous réserve de leur incompatibilité avec les dispositions de la présente loi, les dispositions du droit provincial, relatives au service des prestations de pension ou à la désignation des bénéficiaires au titre de régimes de pension, qui seraient applicables à un régime de pension institué et géré en vue d’offrir des prestations à des salariés qui occupent des emplois inclus, si le droit provincial s’appliquait à ce régime, sont réputées s’appliquer à celui-ci comme si l’emploi en cause n’était pas un emploi inclus.

13 (1) Notwithstanding any other provision of this Act or the provisions of any pension plan or Act under which a pension plan is established or by which a pension plan is provided, where a court in Canada of competent jurisdiction so orders, the Minister shall not, for such period as that court may order, take any action on the direction of a member of a pension plan that may prejudice the ability of the spouse or former spouse or common-law partner or former common-law partner of that member to make an application or obtain a division of pension benefits under this Act.
13 (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi ou les dispositions d'un régime ou de toute autre loi qui l'a prévu ou en vertu de laquelle il a été institué, le ministre ne peut, suivant une ordonnance rendue à cet effet par un tribunal canadien compétent, pendant la période visée dans l'ordonnance, prendre, sur les instructions du participant, des mesures de nature à nuire à la capacité de l'époux ou conjoint de fait ou de l'ex-époux ou ancien conjoint de fait de celui-ci de présenter une demande ou d'obtenir le partage des prestations de retraite en vertu de la présente loi.

’vested pension rights’ means any entitlement to the accumulated supplementary pension rights after the fulfilment of any acquisition conditions, under the rules of a supplementary pension scheme and, where applicable, under national law;
«droits à pension acquis», les droits à pension complémentaire accumulés après qu'il a été satisfait aux conditions d'acquisition desdits droits, conformément aux règles d'un régime complémentaire de pension et, le cas échéant, au droit national;

Such advantages could arise from the specific employment status of OTE employees, in general, or specific interventions, reducing OTE’s labour costs below the labour costs of companies subject to the generally applicable labour laws, such as exemption from unemployment charges or relief from pension obligations.
Ces avantages pourraient résulter du statut particulier des salariés de l’OTE, en général, ou d’interventions spécifiques qui réduiraient les coûts salariaux de l’OTE à des niveaux inférieurs à ceux de sociétés soumises à la législation générale du travail, comme l’exemption des cotisations de chômage ou l’exonération des obligations de retraite.

(8) The European Insurance and Occupational Pensions Committee should be competent to examine any question relating to the application of Community provisions concerning the fields of insurance and occupational pensions, and, in particular, should advise the Commission on new proposals for new legislation in those fields which the Commission intends to present to the European Parliament and the Council; however in the occupational pensions field, the European Insurance and Occupational Pensions Committee should not address labour and social law aspects such as the organisation of occupational regimes, in particular compulsory membership and the results of collective bargaining agreements,
(8) Le comité européen des assurances et des pensions professionnelles devrait être compétent pour examiner toute question relative à l'application des dispositions communautaires dans les secteurs des assurances et des pensions professionnelles, et il devrait en particulier conseiller la Commission sur les propositions de nouvelle législation dans ces secteurs que la Commission entend présenter au Parlement européen et au Conseil. Toutefois, dans le secteur des pensions professionnelles, il ne devrait pas aborder les aspects du droit du travail et du droit social tels que l'organisation des régimes professionnels, en particulier l'affiliation obligatoire et les conventions collectives,