Vertaling van "retirement pension application " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application for a retirement pension [ retirement pension application | application ]
demande de pension de retraite

pension benefits | pension | pension annuity | pension payments | retirement annuity | retirement benefits | retirement pension | superannuation benefits
prestations de retraite | retraite | rente de retraite | pension | avantages de retraite

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]
régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

withdrawal of entitlement to ( retirement ) pension | withdrawal of entitlement to retirement pension
déchéance du droit à pension

early retirement pension [ early retirement benefit | early retirement pension benefit ]
prestation de retraite anticipée [ pension de retraite anticipée | prestation de pension anticipée ]

deferred pension | deferred retirement pension | dormant pension | frozen pension | paid-up pension | preserved benefits
pension d'ancienneté différée

Application for Assignment of Retirement Pension(s) Canada Pension Plan
Demande de cession de la pension de retraite du Régime de pensions du Canada

pensioner | retired pensioner | retired employee
pensionné | pensionnée | retraité | retraitée

disability retirement annuity | disability retirement pension
rente de retraite pour invalidité | pension de retraite pour invalidité

retired person [ pensioner | retired worker ]
personne retraitée [ pensionné ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Despite subsection (1), if there is a determination that an applicant for a disability pension under the Act or a comparable benefit under a provincial pension plan is deemed to have become disabled for the purpose of entitlement to the disability pension or benefit and is in receipt of a retirement pension, and the time when the applicant is deemed to be disabled is before the date on which the retirement pension became payable, the applicant may submit to the Minister, within the period beginning on the day of commencement of payment of the retirement pension and ending 60 days after the receipt by the applicant of the notice of the determination, a request in writing that the retirement pension be cancelled.
(2) Malgré le paragraphe (1), lorsque le requérant qui a demandé une pension d’invalidité conformément à la Loi ou des prestations comparables aux termes d’un régime provincial de pensions est réputé être devenu invalide afin d’y être admissible, qu’il reçoit une pension de retraite et que la date à laquelle il est réputé être devenu invalide est antérieure au jour où la pension de retraite est devenue payable, il peut demander la cessation de la pension de retraite en présentant au ministre une demande écrite à cet effet au cours de la période commençant à la date du premier versement de la pension de retraite et se terminant le 60 jour après qu’il a reçu avis de la décision de le réputer invalide.

(1.1) Where an application for a disability pension has been denied, and the applicant has reached 60 years of age between the time of the application and the time of its denial or would have been entitled to a retirement pension if he had applied therefor at the time of application for the disability pension, that application shall, on request made by or on behalf of the applicant, be deemed to be an application for a retirement pension if the request is made
(1.1) Si le requérant se voit refuser une demande de pension d’invalidité et qu’il atteint l’âge de 60 ans entre la date de la demande et celle du refus, ou aurait eu droit à une pension de retraite s’il en avait fait la demande à la date de la demande de pension d’invalidité, cette dernière est, sur présentation d’une requête par le requérant ou en son nom, réputée être une demande de pension de retraite si elle est faite :

The funding by the State of the payment and servicing of the pensions granted to the civil servants of France Télécom results from the application of the Civilian and Military Retirement Pensions Code, which alone applies to the former civil servants in question.
La prise en charge par l’État de la liquidation et du service des pensions allouées aux fonctionnaires de France Télécom résulte de l’application du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui seul s’applique aux anciens fonctionnaires en cause.

Secondly, France Télécom considers that the retirement pension costs borne between 1990 and 1996 were abnormal and placed it at a structural disadvantage in relation to its private-sector competitors, as referred to in the Combus judgment (36), the reference framework for assessing whether these charges were normal or abnormal being the ordinary law arrangements applicable to competitors.
Deuxièmement, France Télécom considère que les charges de pension supportées entre 1990 et 1996 étaient anormales et la plaçaient dans une situation de désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés, au sens de l’arrêt Combus (36), le cadre de référence pour apprécier le caractère normal ou anormal desdites charges étant le régime de droit commun applicable aux concurrents.

He subsequently requested a recalculation of the amount of his supplementary retirement pension on the basis of the more favourable tax category applicable to married pensioners.
Par la suite, il a demandé que le montant de sa pension de retraite complémentaire soit recalculé en appliquant une classe d’impôt plus avantageuse correspondant à celle appliquée aux prestataires mariés.

1. In order to calculate the value of retirement pensions, the pension rights earned during year n shall be calculated for each active official by multiplying his projected basic salary at retirement by his applicable accrual factor.
1. Pour calculer la valeur des pensions de retraite, les droits à pension acquis au cours de l'année n sont calculés pour chaque fonctionnaire en activité en multipliant son traitement de base de projection à l'âge de la retraite par le coefficient d'accroissement applicable à l'intéressé.

All applications for retirement pensions, old-age (contributory) pensions, widow's (contributory) pension and widower's (contributory) pension
Toutes les demandes de pension de retraite, de pensions de vieillesse (contributives), de pensions de veuve (contributives) et de pensions de veuf (contributives).

Preliminary ruling · Tribunal de Grande Instance (First Chamber), Paris · Equal treatment · Interpretation of Article 119 of the Treaty · Applicability to supplementary retirement pension schemes governed by private law and not financed by the State · Survivor's pension granted following the death of the spouse · Pension linked to the age of retirement
Préjudicielle - Tribunal de grande instance de Paris - Egalité de traitement - Interprétation de l'art. 119 du traité - Applicabilité aux régimes de retraite complémentaire qui relèvent d'un statut de droit privé et ne sont pas financés par l'Etat - Pension de réversion octroyée suite au décès du conjoint - Pension liée à l'âge de la retraite

The sole purpose of the question referred by the Cour du Travail, Liège, is to ascertain whether a national rule which provides that the supplement to a mineworker's retirement pension is to be reduced by the amount of a retirement pension to which the worker concerned is entitled under another Member State's scheme constitutes a provision for reduction of benefit within the meaning of Regulation No 1408/71, on the application of social security schemes to employed persons, to self-employed persons and to members of their families moving within the Community, as amended.
La question posée par la cour du travail de Liège vise uniquement à faire préciser si une règle nationale qui prévoit que le supplément ajouté à la pension de retraite d'un ouvrier mineur de fond est diminué du montant d'une pension de retraite auquel l'intéressé peut prétendre en vertu d'un régime d'un autre État membre constitue une clause de réduction au sens du règlement n 1408/71, relatif à l'application des régimes de securité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, modifié.

All applications for retirement pensions, old age (contributory) pensions, widow's (contributory) pension and widower's (contributory) pension`;
«Toutes les demandes de pensions de retraite, de pensions de vieillesse (contributives), de pensions de veuve (contributives) et de pensions de veuf (contributives)».