Vertaling van "application for a retirement pension " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

application for a retirement pension [ retirement pension application | application ]
demande de pension de retraite

become entitled to receive a retirement pension
devenir habilité à recevoir une pension de retraite

Application for a Canada Pension Plan Survivor's Pension and Children's Benefits
Demande de pension de survivant et de prestations d'enfant du Régime de pensions du Canada

pension scheme [ occupational pension | old age pension | pension plan | retirement pension | State pension ]
régime de retraite [ allocation vieillesse | assurance vieillesse | pension de retraite | pension de vieillesse | régime de pension | retraite ]

withdrawal of entitlement to ( retirement ) pension | withdrawal of entitlement to retirement pension
déchéance du droit à pension

deferred pension | deferred retirement pension | dormant pension | frozen pension | paid-up pension | preserved benefits
pension d'ancienneté différée

Adjustment to retirement [pension] Empty nest syndrome
Adaptation à la retraite [pension] Syndrome du nid vide

assignment of a retirement pension | pension sharing | pension splitting
péréquation des pensions des deux époux

retired person [ pensioner | retired worker ]
personne retraitée [ pensionné ]

manage retirement funds | manage social security funds | manage pension funds | manage retirement accounts
gérer des fonds de pension

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.1) Where an application for a disability pension has been denied, and the applicant has reached 60 years of age between the time of the application and the time of its denial or would have been entitled to a retirement pension if he had applied therefor at the time of application for the disability pension, that application shall, on request made by or on behalf of the applicant, be deemed to be an application for a retirement pension if the request is made
(1.1) Si le requérant se voit refuser une demande de pension d’invalidité et qu’il atteint l’âge de 60 ans entre la date de la demande et celle du refus, ou aurait eu droit à une pension de retraite s’il en avait fait la demande à la date de la demande de pension d’invalidité, cette dernière est, sur présentation d’une requête par le requérant ou en son nom, réputée être une demande de pension de retraite si elle est faite :

61. An applicant for a retirement pension shall, in addition to any other information or material that these Regulations require him to file or furnish, file with the Minister a statement of the amount of his contributory salary and wages and of his contributory self-employed earnings
61. Tout requérant d’une pension de retraite devra, en plus de tout autre renseignement ou document que le présent règlement exige qu’il dépose ou fournisse, déposer auprès du ministre un état de ses traitements ou salaires cotisables ou de ses gains cotisables provenant d’un travail à son propre compte,

43.1 (1) Despite subsection 43(1), an application for a retirement pension may also be made to the Minister by way of the Internet if
43.1 (1) Malgré le paragraphe 43(1), la demande de pension de retraite peut être présentée au ministre par Internet si, à la fois :

(2) Despite subsection (1), if there is a determination that an applicant for a disability pension under the Act or a comparable benefit under a provincial pension plan is deemed to have become disabled for the purpose of entitlement to the disability pension or benefit and is in receipt of a retirement pension, and the time when the applicant is deemed to be disabled is before the date on which the retirement pension became payable, the applicant may submit to the Minister, within the period beginning on the day of commencement of payment of the retirement pension and ending 60 days after the receipt by the applicant of the notice of the determination, a request in writing that the retirement pension be cancelled.
(2) Malgré le paragraphe (1), lorsque le requérant qui a demandé une pension d’invalidité conformément à la Loi ou des prestations comparables aux termes d’un régime provincial de pensions est réputé être devenu invalide afin d’y être admissible, qu’il reçoit une pension de retraite et que la date à laquelle il est réputé être devenu invalide est antérieure au jour où la pension de retraite est devenue payable, il peut demander la cessation de la pension de retraite en présentant au ministre une demande écrite à cet effet au cours de la période commençant à la date du premier versement de la pension de retraite et se terminant le 60 jour après qu’il a reçu avis de la décision de le réputer invalide.

The funding by the State of the payment and servicing of the pensions granted to the civil servants of France Télécom results from the application of the Civilian and Military Retirement Pensions Code, which alone applies to the former civil servants in question.
La prise en charge par l’État de la liquidation et du service des pensions allouées aux fonctionnaires de France Télécom résulte de l’application du code des pensions civiles et militaires de retraite, qui seul s’applique aux anciens fonctionnaires en cause.

Secondly, France Télécom considers that the retirement pension costs borne between 1990 and 1996 were abnormal and placed it at a structural disadvantage in relation to its private-sector competitors, as referred to in the Combus judgment (36), the reference framework for assessing whether these charges were normal or abnormal being the ordinary law arrangements applicable to competitors.
Deuxièmement, France Télécom considère que les charges de pension supportées entre 1990 et 1996 étaient anormales et la plaçaient dans une situation de désavantage structurel par rapport à ses concurrents privés, au sens de l’arrêt Combus (36), le cadre de référence pour apprécier le caractère normal ou anormal desdites charges étant le régime de droit commun applicable aux concurrents.

2. This Chapter does not preclude an employer granting to persons who have already reached the retirement age for the purposes of granting a pension by virtue of an occupational social security scheme, but who have not yet reached the retirement age for the purposes of granting a statutory retirement pension, a pension supplement, the aim of which is to make equal or more nearly equal the overall amount of benefit paid to these persons in relation to the amount paid to persons of the other sex in the same situation who have already reached the statutory retirement age, until the persons benefiting from the supplement reach the statutory retirement age.
2. Les dispositions du présent chapitre ne s'opposent pas à ce qu'un employeur accorde à des personnes qui ont atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, mais qui n'ont pas encore atteint l'âge de la retraite pour l'octroi d'une pension de retraite légale, un complément de pension visant à égaliser ou à rapprocher le montant des prestations globales par rapport aux personnes de l'autre sexe dans la même situation qui ont déjà atteint l'âge de la retraite légale, jusqu'à ce que les bénéficiaires du complément atteignent l'âge de la retraite légale.

1. In order to calculate the value of retirement pensions, the pension rights earned during year n shall be calculated for each active official by multiplying his projected basic salary at retirement by his applicable accrual factor.
1. Pour calculer la valeur des pensions de retraite, les droits à pension acquis au cours de l'année n sont calculés pour chaque fonctionnaire en activité en multipliant son traitement de base de projection à l'âge de la retraite par le coefficient d'accroissement applicable à l'intéressé.

Preliminary ruling · Tribunal de Grande Instance (First Chamber), Paris · Equal treatment · Interpretation of Article 119 of the Treaty · Applicability to supplementary retirement pension schemes governed by private law and not financed by the State · Survivor's pension granted following the death of the spouse · Pension linked to the age of retirement
Préjudicielle - Tribunal de grande instance de Paris - Egalité de traitement - Interprétation de l'art. 119 du traité - Applicabilité aux régimes de retraite complémentaire qui relèvent d'un statut de droit privé et ne sont pas financés par l'Etat - Pension de réversion octroyée suite au décès du conjoint - Pension liée à l'âge de la retraite

Where the official, being entitled to a retirement pension, does not repay the sums referred to in the first paragraph, a capital sum representing the actuarial equivalent of his retirement pension as at the date on which such pension ceased to be paid to him, plus compound interest at the rate of 3,5 % per annum, shall be paid to him in the form of a deferred retirement pension payable at the age when he ceases to perform his duties.
Si, titulaire d'une pension d'ancienneté, il n'effectue pas le remboursement prévu au premier alinéa, la somme en capital représentant l'équivalent actuariel de sa pension d'ancienneté, à la date où les arrérages de cette pension ont cessé de lui être versés, lui est bonifiée, majorée des intérêts composés au taux de 3,5 % l'an, sous forme d'une pension d'ancienneté, différée à l'âge où il cessera d'exercer ses fonctions.