In order to enable the use of the logo as soon as it is applicable in accordance with Union legislation and to ensure the effective functioning of the internal market, to guarantee fair competition and to protect consumer interests, the new EU trust mark for qualified trust services was registered as a collective mark in the United Kingdom Intellectual Property Office and is consequently in force, usable and protected.
Afin que le logo puisse être utilisé dès qu'il sera rendu applicable par la législation de l'Union et pour assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, garantir une concurrence équitable et protéger les intérêts des consommateurs, le nouveau label de confiance de l'Union pour les services de confiance qualifiés a été enregistré comme marque collective auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Royaume-Uni et, partant, il est en vigueur, utilisable et protégé.