The panel accepted the EU's argument concerning public morality, but ultimately concluded that the EU had applied the exemptions, both the indigenous and the marine management exemptions, in a manner that arbitrarily discriminated against Canadian seal products.
Le groupe spécial a accepté l'argument de l'UE reposant sur la moralité publique, mais, au bout du compte, a tout de même conclu que l'UE appliquait les exemptions, c'est-à-dire l'exemption autochtone et celle sur la gestion des ressources marines, d'une façon arbitrairement discriminatoire envers les produits du phoque canadiens.