Traduction de «Apportionment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

apportionment of fault | apportionment of liability | shared responsibility
partage de la responsabilité | répartition de la responsabilité

formula apportionment | formulary apportionment | FA [Abbr.]
formule de répartition

formula apportionment approach | Formulary Apportionment
système de la répartition fractionnaire

apportionment statute [ apportionment legislation ]
loi sur le partage de la responsabilité [ loi sur le partage de responsabilité ]

apportionment [ distributive apportionment of shares ]
répartition de parts [ attribution de parts ]

apportionment of appropriations
répartition des crédits

apportionment
imputation

Apportionment Act
Apportionment Act

indirect-cost allocation | cost allocation | cost apportionment | cost distribution | overhead allocation
répartition | allocation des charges indirectes | attachement des charges indirectes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. The Board of Directors shall take appropriate measures to ensure apportionment between the holders of direct claims and the holders of contingent claims pro rata according to their respective legal rights.
2. Le conseil d’administration prend des mesures appropriées pour que soit assurée, entre les titulaires de créances directes et les titulaires de créances conditionnelles, une répartition au prorata de leurs droits respectifs.

118. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Parliament’s position on CCCBT and to adopt a formula apportionment which reflects the real economic activities of companies; calls on the Commission to continue its work on concrete options for the design of this allocation key, in particular with a view to anticipating, for each sector, the impact on the tax revenue of each Member State, according to the structure of its economy; stresses, furthermore, that the CCCTB is a useful means of combating BEPS and creating European added value regardless of whether or not the tax revenue might be partially used as a new own resource for the EU budget;
118. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la position du Parlement européen sur l'ACCIS et à adopter une formule de répartition qui cadre avec les activités économiques réelles des entreprises; demande à la Commission de continuer à œuvrer à des solutions concrètes pour mettre au point cette grille de formules de répartition, en particulier pour être en mesure d'anticiper, pour chaque secteur, les répercussions sur les recettes fiscales de chaque État membre en fonction de la structure de son économie; souligne, en outre, que l'ACCIS est un bon moyen de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que de créer de la valeur ajoutée européenne indépendamment de l'utilisation éventuelle d'une partie des recettes fiscales en tant que ressource propre pour le budget de l'Union;

116. Stresses that, to restore the link between taxation and economic substance and to ensure that taxes are paid in the countries where actual economic activity and value creation take place, as well as to correct existing mismatches, ‘formula apportionment’ should differentiate between sectors, to take into account their specific features, in particular with regard to digital businesses since the digital economy makes it more difficult for tax authorities to determine where value is created; calls on the Commission to consider carefully Parliament’s position on CCCBT and to adopt a formula apportionment which reflects the real economic activities of companies; calls on the Commission to continue its work on concrete options for the design of this allocation key, in particular with a view to anticipating, for each sector, the impact on the tax revenue of each Member State, according to the structure of its economy; stresses, furthermore, that the CCCTB is a useful means of combating BEPS and creating European added value regardless of whether or not the tax revenue might be partially used as a new own resource for the EU budget;
116. souligne que, pour renouer le lien entre fiscalité et substance économique et pour veiller à ce que les impôts soient payés dans les pays où l'activité économique a réellement lieu et où la valeur est réellement créée, et pour remédier aux incohérences existantes, il est envisageable de varier la formule de répartition en fonction du secteur, pour prendre en compte les particularités de chacun, notamment en ce qui concerne les entreprises du numérique, étant donné que, dans une économie numérique, il est plus difficile pour les autorités fiscales de déterminer où la valeur est créée; invite la Commission à bien réfléchir à la position du Parlement européen sur l'ACCIS et à adopter une formule de répartition qui cadre avec les activités économiques réelles des entreprises; demande à la Commission de continuer à œuvrer à des solutions concrètes pour mettre au point cette grille de formules de répartition, en particulier pour être en mesure d'anticiper, pour chaque secteur, les répercussions sur les recettes fiscales de chaque État membre en fonction de la structure de son économie; souligne, en outre, que l'ACCIS est un bon moyen de lutter contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices ainsi que de créer de la valeur ajoutée européenne indépendamment de l'utilisation éventuelle d'une partie des recettes fiscales en tant que ressource propre pour le budget de l'Union;

Apportionment of liabilities among participating Member States in case of financial corrections imposed by the managing authority or the Commission
Répartition des responsabilités entre les États membres participants, en cas de corrections financières imposées par l’autorité de gestion ou la Commission

a separate detailed chapter on the financial instruments which shall, in accordance with Article 17 of this Regulation, reflect the information obligations under Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, including the expected apportionment of the financial envelope between the Equity Facility for Growth and the Loan Guarantee Facility referred to in Articles 18 and 19 of this Regulation respectively, and information such as the level of guarantee and the relationship with the Horizon 2020 programme.
un chapitre distinct et détaillé sur les instruments financiers qui, conformément à l'article 17 du présent règlement, reprend les exigences d'information prévues dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012, y compris sur la répartition prévue de l'enveloppe financière entre la facilité "capital-risque" pour la croissance et la facilité "garanties de prêts" visées aux articles 18 et 19 du présent règlement respectivement, et fournit des informations telles que le niveau de garantie et le lien avec le programme Horizon 2020.

E. whereas the apportionment of seats for the next parliamentary term should not be arbitrary but should instead be based on objective criteria to be applied in a pragmatic manner, and whereas such apportionment should compensate gains in the number of seats with losses in such a way that losses are limited to a maximum of one seat per Member State,
E. considérant que la répartition des sièges pour la prochaine législature ne devrait pas être arbitraire mais se fonder, au contraire, sur des critères objectifs à appliquer de manière pragmatique, et considérant que ladite répartition devrait compenser les gains de sièges par les pertes de sièges de telle sorte que les pertes soient limitées à un maximum d'un siège par État membre;

E. whereas the apportionment of seats for the next parliamentary term should not be arbitrary but should instead be based on objective criteria to be applied in a pragmatic manner and whereas such apportionment should compensate gains in the number of seats with losses in such as way that losses are limited to a maximum of one seat per Member State;
E. considérant que la répartition des sièges pour la prochaine législature ne devrait pas être arbitraire mais se fonder, au contraire, sur des critères objectifs à appliquer de manière pragmatique, et considérant que ladite répartition devrait compenser les gains de sièges et les pertes de sièges de telle sorte à ce que les pertes soient limitées à un maximum d'un siège par État membre;

The fixed apportionment formula for which the directive provides will not affect the tax base but only its apportionment among the Member States.
La formule de répartition fixe que prévoit la directive n'a aucun effet sur l'assiette imposable; elle ne fait qu'influencer la répartition de celle-ci entre les États membres.

2. The expenditure on technical assistance shall be allocated between the Funds concerned, preferably on the basis of simple and representative apportionment formulae.
2. Les dépenses au titre de l'assistance technique sont réparties entre les Fonds concernés, de préférence sur la base de clés de répartition simples et représentatives.

This information must be sufficiently detailed to allow the Commission to decide as soon as possible, after consulting the authorities of the Member States concerned, on the apportionment of:
Ces informations doivent être suffisamment détaillées pour permettre à la Commission de prendre, dans les meilleurs délais et après concertation avec les autorités de l'État membre concerné, une décision sur l'imputabilité: