Vertaling van "Appropriate accompanied rate " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appropriate accompanied rate
au taux approprié d'un employé accompagné

to contribute at the appropriate flat rate
contribution forfaitaire appropriée

appropriate prescribed rate
taux approprié prescrit

appropriate market rate
taux approprié de marché

flat-rate contribution for accompanying persons
forfait d'accompagnement

rate of utilization of appropriations
taux d'utilisation des crédits

(new) rate for appropriations
(nouveau) taux applicable aux crédits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) The rates referred to in subsection (1) may be developed by a company by the method deemed most appropriate for the portrayal of the depreciation experienced and, when filed, shall be accompanied by a statement showing their basis and the methods employed in their computation.
(4) Les taux visés au paragraphe (1) peuvent être établis par la société selon la méthode jugée la plus appropriée pour représenter la dépréciation subie, et doivent être soumis avec un état indiquant la base et les méthodes de leur calcul.

(4) The rates referred to in subsection (1) may be developed by a company by the method deemed most appropriate for the portrayal of the depreciation experienced and, when filed, shall be accompanied by a statement showing their bases and the methods employed in their computation.
(4) Les taux visés au paragraphe (1) peuvent être établis par la compagnie à l’aide de la méthode jugée la plus appropriée pour la représentation de la dépréciation subie et, quand ils sont déposés, ils sont accompagnés d’un état indiquant leurs bases et les méthodes employées pour les calculer.

While it is true the payroll deduction tables were placed on the Revenue Canada website prior to the approval of Bill C-2, the release of these rates was clearly accompanied by an appropriate disclaimer indicating to employers that the tables were based on proposed legislation.
Bien qu'il soit vrai que les tableaux de retenues à la source ont été publiés dans le site Web de Revenu Canada avant l'approbation du projet de loi C-2, la publication de ces taux était clairement accompagnée d'un avertissement approprié qui indiquait aux employeurs que les tableaux étaient fondés sur un projet de loi.

7. Takes note that the Joint Undertaking’s 2012 final budget included commitment and payment appropriations amounting to EUR 128 million and 42 million respectively and that the utilisation rates were 100 % for commitment appropriations and 52 % for payment appropriations respectively; calls for a detailed progress report on those shortcomings, accompanied by specific proposals for a gradual improvement in utilisation rates;
7. prend acte du fait que le budget définitif de l'entreprise commune pour 2012 comportait 128 000 000 EUR en crédits d'engagement et 42 000 000 EUR en crédits de paiement, et que les taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement ont atteint respectivement 100 % et 52 %; demande qu'un rapport d'avancement détaillé sur la défaillance susmentionnée, assorti de propositions concrètes pour améliorer progressivement les taux d'utilisation, soit transmis au Parlement européen;

6. On the basis of a report of the Commission accompanied, if appropriate, by a legislative proposal, the European Parliament and the Council shall, by .*, re-examine the collection rate of 45 % and the related deadline referred to in paragraph 1 with a view inter alia to possibly setting individual collection rates for one or more categories set out in Annex III, particularly for temperature exchange equipment and for lamps containing mercury.
6. Sur la base d'un rapport de la Commission accompagné, le cas échéant, d'une proposition législative, le Parlement européen et le Conseil réexaminent, au plus tard le ., le taux de collecte de 45 % et l'échéance correspondante visés au paragraphe 1, en vue d'établir notamment des taux de collecte individuels pour une ou plusieurs catégories visées à l'annexe III, en particulier pour les équipements d'échange thermique et les lampes contenant du mercure.

15. Welcomes the publication in the Official Journal of a report on the budgetary and financial management of the ECJ in 2007, which accompanies the accounts of the ECJ for 2007 and gives an account, inter alia, of the rate of implementation of appropriations and offers a summary of the transfers of appropriations carried out in the course of the financial year 2007;
15. se félicite de la publication au Journal officiel d'un rapport sur la gestion budgétaire et financière de la Cour de justice durant l'exercice 2007, qui accompagne les comptes de la Cour pour 2007 et expose, notamment, le taux d'exécution des crédits ainsi qu'une synthèse des virements de crédits effectués au cours de l'exercice 2007;

15. Welcomes the publication in the Official Journal of a report on the budgetary and financial management of the ECJ in 2007 , which accompanies the accounts of the ECJ for 2007 and gives an account, inter alia, of the rate of implementation of appropriations and offers a summary of the transfers of appropriations carried out in the course of the financial year 2007;
15. se félicite de la publication au Journal officiel d'un rapport de la Cour de justice sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice 2007 , qui accompagne les comptes de la Cour de justice pour 2007 et expose, notamment, le taux d'exécution des crédits ainsi qu'une synthèse des virements de crédits effectués au cours de l'exercice 2007;

The Competition Commissioner's response is that while the rules allow for such a measure, it might be difficult to correctly implement it given the numerous « de minimis » schemes already existing in Italy including possibly the tax credit mentioned above, and that it would, at any rate, have to be accompanied by appropriate controls in order to ensure the respect of the rules concerning cumulation of de minimis aid.
Le commissaire de la concurrence répond que si les règles permettent une telle mesure, il pourrait être difficile de la mettre en œuvre correctement eu égard au grand nombre de régimes de minimis déjà en vigueur en Italie, notamment le régime de crédit d'impôts mentionné plus haut, et qu'il devrait de toute façon s'accompagner de mesures de contrôle adéquates afin d'assurer le respect des règles en matière de cumul des aides de minimis.

The agreement on the approximation of excise duties is accompanied by special measures to help certain Member States: temporary derogations granted to Greece and Luxembourg in respect of the minimum rates for motor fuels and to Spain in respect of the minimum rate for tobacco; Denmark to be free to apply for a transitional period quantitative limits, which will be increased progressively, for two categories of product (spirits and tobacco), provided that the principle of the abolition of travellers' tax-paid allowances is not called into question; Commission to examine appropriate measures for facilitating Ireland's full participation in the process of the approximation of indirect taxation in the Community.
L'accord sur le rapprochement des accises s'accompagne de mesures particulières en faveur de certains Etats membres : dérogation temporaire aux taux minima relatifs aux carburants pour la Grèce et le Luxembourg et relatifs au tabac pour l'Espagne; possibilité pour le Danemark d'appliquer à titre transitoire des limites quantitatives qui seront progressivement relevées pour deux catégories de produits : les alcools forts et le tabac, sans remettre en cause pour autant le principe de la suppression des franchises-voyageurs; examen par la Commission des mesures appropriées facilitant la pleine participation de l'Irlande au processus de rapprochement de la fiscalité indirecte dans la Communauté.