Vertaling van "Appropriate dispute settlement mechanism " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appropriate dispute settlement mechanism
mécanisme approprié de règlement des différends [ mécanisme approprié de règlement des litiges ]

alternative dispute settlement mechanism [ alternate dispute settlement mechanism ]
mécanisme substitutif de règlement des différends [ mécanisme substitutif de règlement des litiges ]

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

appropriate dispute settlement
mode approprié de règlement des différends [ mode approprié de règlement des litiges ]

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

mechanism for the out-of-court settlement of disputes
mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Calls for the CCFs to be revised so as to effectively tackle the risks of contract farming and out-grower schemes for small-scale producers, by ensuring fair contract provisions, including pricing arrangements, respect for women’s rights, support for sustainable agriculture and appropriate dispute settlement mechanisms.
préconise de revoir les cadres de coopération de sorte à obvier efficacement aux risques que présentent l'agriculture contractuelle et les systèmes de plantations satellites pour les petits producteurs en garantissant des clauses contractuelles équitables, notamment en matière de fixation des prix, de respect des droits des femmes, de soutien d'une agriculture durable, ainsi que des mécanismes adaptés de résolution des différends.

The question I will ask later and that we can discuss is as follows: should we amend the bill so as to provide for a more appropriate dispute settlement mechanism?
La question que je poserai ultérieurement et dont on pourra discuter est la suivante: est-ce qu'on ne devrait pas modifier le projet de loi de manière à ce qu'il prévoie une façon plus appropriée de régler une situation conflictuelle?

The challenge is to devise appropriate dispute settlement mechanisms that (a) bring the issue to the point where a decision needs to be made and (b) integrate the multilateral decision with regard to an environmental, social, or labour issue with other aspects.
Le défi consiste à imaginer un mécanisme de règlement des différends qui a) achemine le problème au point où une décision doit être prise et b) intègre la décision multilatérale en rapport avec l'environnement, la main-d'oeuvre ou les questions sociales avec les autres aspects.

Acknowledges, nonetheless, that voluntary and self-regulatory schemes can offer a cost-effective means to ensure fair conduct in the market, resolve disputes and put an end to UTPs, if coupled with independent and effective enforcement mechanisms; underlines, however, that, so far, such schemes have shown limited results owing to a lack of proper enforcement, under-representation of farmers, impartial governance structures, conflicts of interest between the parties concerned, dispute settlement mechanisms that fail to reflect supplier ‘fear factor’ and the fact that they do not apply to the whole supply chain; calls on the Commission to continue supporting the exchange of best practices among Member States.
reconnaît néanmoins que les systèmes facultatifs et d'autoréglementation peuvent être un moyen rentable d'assurer un comportement équitable sur le marché, de résoudre les différends et de mettre un terme aux pratiques commerciales déloyales, pour autant qu'ils soient associés à des mécanismes d'exécution efficaces et indépendants; souligne toutefois que, jusqu'à présent, ces systèmes ont produit des résultats limités en raison d'une application défaillante, d'une sous-représentation des agriculteurs, de l'absence de structures de gouvernance impartiale, de conflits d'intérêts entre les parties concernées, de mécanisme de règlement des litiges qui ne tiennent pas compte du «facteur de crainte» et du fait qu'ils ne s'appliquent pas à toute la chaîne d'approvisionnement; appelle la Commission à continuer de promouvoir l'échange des bonnes pratiques entre les États membres.

What I'm suggesting is that if we had a dispute settlement mechanism instead of back-to-work legislation, instead of making essential workers out of the people who load grain at the west coast ports, instead of having this sort of back-door anti-replacement worker legislation.Put in some kind of dispute settlement mechanism that would encourage the parties to come to a negotiated settlement without putting the economy and the Canadian people through the stress of withdrawing these services that can't be obtained anywhere else.
Je dis simplement que si nous avions un mécanisme de règlement des différends au lieu d'une loi sur le retour au travail, au lieu de faire de ceux qui sont responsables du chargement des céréales dans les ports de la côte ouest des travailleurs essentiels, au lieu d'avoir ce genre de mesure indirecte contre le recours aux travailleurs de remplacement.Établissez un mécanisme de règlement des différends qui encouragera les parties touchées à en venir à un règlement négocié sans pour autant faire subir à l'économie et au public canadiens tous les problèmes associés au retrait des services qu'on ne peut obtenir ailleurs.

Member States should also establish dispute settlement mechanisms to enable expeditious settlement of disputes regarding access to transport networks and storage sites.
Les États membres devraient également définir des mécanismes de règlement des litiges pour permettre le règlement rapide des litiges concernant l’accès aux réseaux de transport et aux sites de stockage.

It's my view that once we have one of these settlements in place, that settlement will be able to be used as a benchmark for eventual dispute settlement mechanisms or commercial mechanism dispute resolutions.
À mon avis, une fois qu'il y aura eu un règlement, il servira de point de référence pour les mécanismes éventuels de règlement des conflits ou de résolution des conflits commerciaux.

Directive 2003/55/EC lays down common minimum standards to ensure a high level of consumer protection (the right to change supplier, transparent contract conditions, general information, dispute settlement mechanisms, etc.) and takes particular care to provide adequate protection of vulnerable consumers (for example, by taking the appropriate steps to avoid disconnection of the gas supply).
La directive 2003/55/CE pose des normes minimales communes pour assurer un niveau élevé de protection des consommateurs (droit de changer de fournisseur, transparence des conditions contractuelles, informations générales, mécanismes de règlement des litiges, etc.) et veille en particulier à garantir une protection adéquate des consommateurs vulnérables (par exemple, en prenant les mesures appropriées pour permettre d'éviter l'interruption de la fourniture de gaz).

Would my colleague agree that the course undertaken by the minister of going to an alternative dispute settlement mechanism, as well as venues such as the World Trade Organization dispute mechanism and the NAFTA dispute resolution mechanism, is proper?
Mon collègue pense-t-il que le ministre fait bien de faire appel à un autre mécanisme de règlement des différends ainsi qu'à d'autres recours comme le mécanisme de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce et celui de l'ALENA?