Traduction de «alternative dispute settlement mechanism » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alternative dispute settlement mechanism [ alternate dispute settlement mechanism ]
mécanisme substitutif de règlement des différends [ mécanisme substitutif de règlement des litiges ]

alternative dispute settlement [ alternate dispute settlement ]
mode substitutif de règlement des différends [ mode substitutif de règlement des litiges ]

alternate dispute resolution mechanism [ alternative dispute resolution mechanism | alternative dispute resolution process | alternative dispute resolution method | alternate dispute resolution method ]
mode substitutif de règlement des conflits [ mode extrajudiciaire de règlement des conflits | mode extrajudiciaire de règlement des différends | mode substitutif de règlement des différends | mode extrajudiciaire de résolution des différends | mode extrajudiciaire de résolution des conflits | mécanisme extraj ]

dispute settlement system of the WTO | WTO dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends de l'OMC | système de règlement des différends de l'OMC

dispute resolution mechanism | dispute settlement mechanism
mécanisme de règlement des différends

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[23] The Commission has established an alternative dispute settlement network - the EEJ net - in order to utilise and promote dispute resolution mechanisms for resolving consumer-business disputes cross border throughout the EU.
[23] La Commission a mis en place un réseau de règlement extrajudiciaire des litiges - le réseau EEJ - afin d'utiliser et d'encourager les mécanismes de règlement des litiges destinés à résoudre les différends entre consommateurs et entreprises, dans l'ensemble de l'UE.

177. Urges Member States to restructure their court systems, review the level of court fees, reform the legal aid system and provide alternative dispute settlement mechanisms so as to facilitate equal access to justice to the maximum extent possible;
177. demande instamment aux États membres de restructurer leur système judiciaire, de réviser le niveau des frais de procédure, de réformer leur système d’aide judiciaire et d’instaurer des mécanismes de règlement alternatif des différends, de façon à faciliter dans toute la mesure du possible l’accès égal à la justice;

172. Urges Member States to restructure their court systems, review the level of court fees, reform the legal aid system and provide alternative dispute settlement mechanisms so as to facilitate equal access to justice to the maximum extent possible;
172. demande instamment aux États membres de restructurer leur système judiciaire, de réviser le niveau des frais de procédure, de réformer leur système d’aide judiciaire et d’instaurer des mécanismes de règlement alternatif des différends, de façon à faciliter dans toute la mesure du possible l’accès égal à la justice;

38. Notes the Commission's intention to submit later in 2011 a legislative proposal on the use of alternative dispute settlement mechanisms, with a view to securing rapid and effective access to the out-of-court settlement of disputes.
38. prend note de l'intention de la Commission de présenter au cours de l'année 2011 une proposition législative sur le recours à des modes alternatifs de règlement des litiges, en vue d'assurer un accès rapide et efficace à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges;

22. Notes the Commission’s intention to submit later in 2011 a legislative proposal on the use of alternative dispute settlement mechanisms, with a view to securing rapid and effective access to the out-of-court settlement of disputes.
22. prend note de l'intention de la Commission de présenter au cours de l'année 2011 une proposition législative sur le recours à des modes alternatifs de règlement des litiges, en vue de permettre un accès rapide et efficace à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.

39. Notes the Commission’s intention to submit later in 2011 a legislative proposal on the use of alternative dispute settlement mechanisms, with a view to securing rapid and effective access to the out-of-court settlement of disputes.
39. prend note de l'intention de la Commission de présenter au cours de l'année 2011 une proposition législative sur le recours à des modes alternatifs de règlement des litiges, en vue d'assurer un accès rapide et efficace à des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges;

Member States should also establish dispute settlement mechanisms to enable expeditious settlement of disputes regarding access to transport networks and storage sites.
Les États membres devraient également définir des mécanismes de règlement des litiges pour permettre le règlement rapide des litiges concernant l’accès aux réseaux de transport et aux sites de stockage.

(g) alternative dispute-settlement possibilities, with an indication of the national information and advice centres of the Community-wide Network for the Extra-Judicial Settlement of Consumer Disputes.
g) la possibilité de résoudre les litiges par des moyens alternatifs, et l'indication des centres d'information et d'assistance nationaux du réseau européen pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.

(g)alternative dispute-settlement possibilities, with an indication of the national information and advice centres of the Community-wide Network for the Extra-Judicial Settlement of Consumer Disputes.
g)la possibilité de résoudre les litiges par des moyens alternatifs, et l'indication des centres d'information et d'assistance nationaux du réseau européen pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation.