Vertaling van "Appropriated surplus " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

appropriated retained earnings | appropriated surplus
bénéfices non répartis affectés

appropriated retained earnings [ appropriated surplus ]
bénéfices non répartis affectés

appropriate surplus
excédent affecté

appropriated earned surplus | appropriated earnings
bénéfice mis en réserve

unappropriated retained earnings | nonappropriated retained earnings | non-appropriated retained earnings | unappropriated surplus
bénéfices non répartis non affectés | bénéfices non distribués non affectés

agricultural surplus [ agricultural over-production | agricultural trade surplus | farm surplus | surplus of agricultural products ]
excédent agricole [ excédent commercial agricole | surplus agricole ]

surplus of allowable catch | surplus of the allowable catch | surplus resources | surplus stock
reliquat du volume admissible des captures | ressources halieutiques excédentaires | stock excédentaire

agricultural surplus | farm surplus | surplus of agricultural products
excédent agricole | produits agricoles exédentaires

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process
ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

manpower surplus [ labor surplus | labour surplus | surplus manpower | manpower redundancy | redundancy of manpower ]
excédent de main-d'œuvre [ main-d'œuvre excédentaire ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. For the purpose of ensuring the sustainable exploitation of surpluses of marine biological resources, the Union shall endeavour to ensure that the Sustainable fisheries partnership agreements with third countries are of mutual benefit to the Union and to the third country concerned, including its local population and fishing industry and that they contribute to continuing the activity of Union fleets and seek to obtain an appropriate share of the available surplus, commensurate with the Union fleets' interest.
2. Dans le but de garantir une exploitation durable des surplus de ressources biologiques de la mer, l'Union met tout en œuvre pour garantir que les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable conclus avec des pays tiers soient dans l'intérêt mutuel de l'Union et des pays tiers concernés, y compris de leurs populations locales et de leur industrie de la pêche et qu'ils contribuent à maintenir l'activité des flottes de l'Union et visent à obtenir une part des surplus disponibles qui soit appropriée et corresponde aux intérêts des flottes de l'Union.

Notes that each year the EU budget shows a surplus and that the Member States’ contributions to the EU budget are lowered by this amount; at the same time deplores the Council’s regular linear cuts to the Commission’s estimations for payment appropriations, as entered in the draft budget, as well as the Council’s repeated objection, over the last years, to providing the EU budget with the level of additional payments needed by the Commission, at the end of the budgetary year, to enable the EU to meet its financial commitments; is of the opinion that such an approach is not good budgeting, and that, while the returned surplus has no impact on the overall deficit level of Member States, this amount could make a clear difference to the EU’s annual budget; recalls the commitment made by the institutions to revise the Financial Regulation in order to allow the carry-over of unused appropriations and of the budgetary balance;
observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union européenne de satisfaire à ses engagements financiers; estime que cette méthode n'est pas de bonne gestion et que l'excédent restitué n'aura pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, alors que cette somme pourrait avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne; rappelle l'engagement pris par les institutions de réviser le règlement financier afin de permettre le report des crédits non utilisés et du solde budgétaire;

59. Notes that each year the EU budget shows a surplus and that the Member States’ contributions to the EU budget are lowered by this amount; at the same time deplores the Council’s regular linear cuts to the Commission’s estimations for payment appropriations, as entered in the draft budget, as well as the Council’s repeated objection, over the last years, to providing the EU budget with the level of additional payments needed by the Commission, at the end of the budgetary year, to enable the EU to meet its financial commitments; is of the opinion that such an approach is not good budgeting, and that, while the returned surplus has no impact on the overall deficit level of Member States, this amount could make a clear difference to the EU’s annual budget; recalls the commitment made by the institutions to revise the Financial Regulation in order to allow the carry-over of unused appropriations and of the budgetary balance;
59. observe que, chaque année, le budget de l'Union européenne présente un excédent et les contributions des États membres au budget de l'Union sont diminuées d'autant; dans le même temps, regrette que le Conseil procède régulièrement à des coupes linéaires des estimations de crédits de paiement inscrites par la Commission dans le projet de budget et qu'il s'oppose constamment, ces dernières années, à ce que le budget de l'Union européenne soit doté du niveau de paiements supplémentaires dont a besoin la Commission, à la fin de l'exercice budgétaire, pour permettre à l'Union européenne de satisfaire à ses engagements financiers; estime que cette méthode n'est pas de bonne gestion et que l'excédent restitué n'aura pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, alors que cette somme pourrait avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne; rappelle l'engagement pris par les institutions de réviser le règlement financier afin de permettre le report des crédits non utilisés et du solde budgétaire;

In this context recalls that the draft amending budget 3/2011 shows a budgetary surplus of 4.54 bn Euro in payments in 2010, EUR 1.28 bn of which stems from fines and interest on late payments; is disappointed by the Commission's proposal to lower the Member States’ contributions by this entire amount; stresses that, while having no impact on the overall deficit level of Member States, this part of the surplus can make a clear difference to the EU's annual budget, and can, at the same time, enable the pressure on Member States' national budgets to be reduced should it be necessary to enter additional payments in the EU budget for needs not foreseen when the annual budget was established; is of the opinion, for these reasons, that the revenue stemming from fines and interest on late payments should not be deducted from the GNI-based own resources but should be entered in the EU budget in a ‘reserve for appropriations’ intended to cover any extra payment needs which may arise in the course of the year;
rappelle à cet égard que le projet de budget rectificatif n° 3/2011 fait apparaître un excédent budgétaire de 4,54 milliards d'euros de paiements en 2010, dont 1,28 milliard d'euros proviennent d'amendes et d'intérêts de retard; déplore la proposition de la Commission de réduire les contributions des États membres de cette même somme; souligne que cette fraction de l'excédent, qui n'a pas d'effet sur le niveau global du déficit des États membres, peut avoir une influence sensible sur le budget annuel de l'Union européenne tout en permettant, dans le même temps, d'alléger la pression exercée sur le budget national des États membres s'il s'avère nécessaire de procéder à des versements additionnels au budget de l'Union pour couvrir des besoins qui n'auraient pas été prévus lors de l'établissement du budget annuel; estime, dans ces conditions, qu'il n'y a pas lieu de déduire des ressources propres fondées sur le RNB le montant des recettes provenant des amendes et des intérêts de retard et qu'il convient, au contraire, d'inscrire, dans le budget de l'Union, les sommes correspondantes en «réserve de crédits» destinée à couvrir tout paiement supplémentaire nécessaire pouvant apparaître en cours d'exercice;

2. Stresses that the actual under-implementation of the 2009 budget is not limited to the surplus presented in Draft amending budget No 4/2010 but amounts to more than EUR 5 000 000 000, taking also into account Amending budget No 10/2009; warns therefore that the year-end Amending budgets reducing the level of payment appropriations, while diminishing accordingly the global contribution of the Member States to the financing of the EU budget, give a distorted picture of budgetary implementation;
2. souligne que la sous-exécution réelle du budget 2009 ne se limite pas à l'excédent présenté dans le projet de budget rectificatif n° 4/2010, mais se monte à plus de 5 000 000 000 EUR, si l'on tient compte également du budget rectificatif n° 10/2009; prévient donc que les budgets rectificatifs de fin d'exercice visant à réduire le niveau des crédits de paiement, tout en diminuant en conséquence la contribution globale des États membres au financement du budget de l'Union, aboutissent à une représentation erronée de l'exécution budgétaire;

The most appropriate method for calculating the financial consequences of the surplus stocks, in the light of the objective of paragraph 2 of Chapter 4 of Annex IV to the 2003 Act of Accession should consist in an evaluation of the cost of their disposal in each sector concerned.
La méthode la plus appropriée pour le calcul des conséquences financières des stocks excédentaires aux fins de l'objectif visé à l'annexe IV, chapitre 4, point 2, de l'acte d'adhésion de 2003 devrait consister en une évaluation du coût de l'élimination de ces stocks dans chaque secteur concerné.

In that respect, it should be also noted that an appropriately established identification system would help the new Member States to reduce potential charges for their budget by compelling operators responsible for building up individual surplus quantities of sugar to eliminate surplus such quantities in the above-mentioned time-limit.
À cet égard, il convient également de prendre note du fait qu’un système d’identification convenablement établi aiderait les nouveaux États membres à réduire les charges potentielles pour leur budget en obligeant les opérateurs responsables de l’accumulation des excédents de sucre à éliminer ces excédents dans le délai mentionné ci-dessus.

The fact that we have seen a chronic surplus of over EUR 3 billion at the end of the year demonstrates that the sum of appropriations voted for does not correspond to real needs, whilst it is possible to make substantial savings as the result of the patent under-implementation of certain programmes. This surplus also shows that it is better for efforts in the Balkans to be funded in part by redeploying appropriations.
La constatation en fin d’exercice, d’un solde excédentaire chronique de plus de 3 milliards d’euros démontre que le montant des crédits votés ne correspond pas aux besoins réels, alors que des économies substantielles découlant de la sous-exécution patente de certains programmes sont possibles, et qu’il est plus que souhaitable que l’effort consenti pour la zone des Balkans se fasse en partie par redéploiement de crédits.

(3) the existing framework of the common organisation of the market in wine was established by Regulation (CEE) No 822/87(5), as last amended by Regulation (EC) No 1627/98(6); in the light of experience it would be appropriate to replace it in order to address the current situation in the wine sector, which is typified by the fact that, while structural surpluses are less frequent, surpluses on a multiannual basis are still possible, however, in particular owing to the sector's inherent potential for dramatic fluctuations in production from one harvest to the next;
(3) le cadre existant de l'organisation commune du marché vitivinicole a été mis en place par le règlement (CEE) n° 822/87(5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1627/98(6); compte tenu de l'expérience acquise, il convient de le remplacer pour répondre à la situation présente du secteur vitivinicole, qui se caractérise par le fait que, si les excédents structurels sont moins fréquents, des excédents sur plusieurs années restent néanmoins possibles, notamment à cause des risques de variations de la production d'une récolte à l'autre, inhérents au secteur;

In practice, their productive activities are bound to generate either surpluses or deficits but any surpluses they happen to make cannot be appropriated by other institutional units.
Si les activités de production d'une ISBL génèrent naturellement un excédent ou un déficit, aucune autre unité institutionnelle ne peut s'approprier un éventuel excédent.