Traduction de «Appropriation allotment » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

appropriation allotment
attribution des crédits

allotment issued | allotted appropriations
crédit alloué

allotted appropriation | authorised appropriation
crédits alloués | crédits autorisés

to allot appropriations
allouer des crédits

allotment of appropriations
répartition des crédits votés

allotment of appropriations
répartition de budgets

allot appropriations
allouer des crédits

allotting the call number | allotting the press-mark | allotting the shelf-mark | entering the shelf-mark on the call slip
cotation

budget appropriation process | budget appropriation | appropriation | budgetary appropriation | budgetary appropriation process
ouverture d'un crédit | ouverture de crédit budgétaire | affectation d'une somme à

receive appropriate permissions for recorded audiovisual example use | receiving appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | Gaining appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples | receive appropriate permissions for use of recorded audiovisual examples
recevoir des autorisations appropriées pour l'utilisation d'exemples d'enregistrements audiovisuels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is appropriate to set the rules for determining the amounts allotted to funding support for that land under the support schemes provided for in this Regulation and the rules for the management of that reserve.
Il convient de fixer les règles visant à déterminer les montants alloués au financement de l'aide pour ces terres au titre des régimes de soutien prévus par le présent règlement et les règles pour la gestion de cette réserve.

1. Member States shall ensure, where practicable and by appropriate means, that broadcasters reserve for European works a majority proportion of their transmission time, excluding the time allotted to news, sports events, games, advertising, teletext services and teleshopping.
1. Les États membres veillent chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent à des œuvres européennes une proportion majoritaire de leur temps de diffusion, à l’exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au téléachat.

Member States shall ensure, where practicable and by appropriate means, that broadcasters reserve at least 10 % of their transmission time, excluding the time allotted to news, sports events, games, advertising, teletext services and teleshopping, or alternately, at the discretion of the Member State, at least 10 % of their programming budget, for European works created by producers who are independent of broadcasters.
Les États membres veillent, chaque fois que cela est réalisable et par des moyens appropriés, à ce que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent au moins 10 % de leur temps d’antenne, à l’exclusion du temps consacré aux informations, à des manifestations sportives, à des jeux, à la publicité, aux services de télétexte et au téléachat, ou alternativement, au choix de l’État membre, 10 % au moins de leur budget de programmation, à des œuvres européennes émanant de producteurs indépendants d’organismes de radiodiffusion télévisuelle.

If the Community budget has not been adopted by the beginning of the financial year, under the second subparagraph of Article 13(2) of Council Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002 of 25 June 2002 on the Financial Regulation applicable to the general budget of the European Communities , payments may be made monthly per chapter to a maximum of one twelfth of the allotted appropriations in the chapter in question of the preceding financial year.
Lorsque le budget communautaire n’est pas arrêté à l'ouverture de l'exercice, l’article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes prévoit que les opérations de paiement peuvent être effectuées mensuellement par chapitre dans la limite du douzième des crédits autorisés au chapitre en question pour l’exercice précédent.

The authorising officer shall implement the budget within the limits of the appropriations allotted.
L'ordonnateur exécute le budget dans les limites des crédits alloués.

Fourthly, we consider that the 10% of appropriations allotted to regional cooperation are inadequate as compared with the 90% allocated to bilateral cooperation.
Quatrièmement, nous estimons que les crédits affectés à la coopération régionale : 10 %, sont insuffisants par rapport à ceux consacrés à la coopération bilatérale : 90 %.

4. Without prejudice to Article 11, the allotted appropriations may be used solely to cover expenditure properly entered into and paid under the financial year for which they were granted, and to cover the debts relating to the preceding financial year for which no appropriation was carried forward.
4. Sans préjudice de l'article 11, les crédits alloués ne peuvent être utilisés que pour couvrir les dépenses régulièrement engagées et payées au titre de l'exercice pour lequel ils ont été accordés et pour couvrir les dettes qui remontent à l'exercice antérieur et pour lesquelles aucun crédit n'a été reporté.

11. Considers that the financial resources available for TENs seem far too limited considering the current and future challenges faced by the transport sector; welcomes the fact that the amendments made by Parliament and the Council to the financial regulation (Regulation (EC) No 2236/95 ), whereby the Community grants financial aid for the trans-European networks, increase the total appropriation compared with the amount allotted in the period from 1995 to 1999; points out, however, that the appropriation is modest, given the immense challenges that the sector will be called upon to meet in years to come and also the percentage of TEN funding provided by EIB loans, which in 1999 proved to be more than ¾ of the total funding;
11. considère que les ressources financières disponibles au titre des réseaux transeuropéens semblent beaucoup trop limitées si l'on considère les défis actuels et futurs auxquels est confronté le secteur des transports; se félicite de ce que les modifications que le Parlement européen et le Conseil ont apportées au règlement (CE) nº 2236/95 , qui régit l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens, prévoie une dotation financière plus élevée que celle qui était prévue pour la période 1995-1999; souligne, toutefois, le caractère limité de cette dotation étant donné les défis considérables que ce secteur sera appelé à relever dans les années à venir et eu égard à la part des réseaux transeuropéens financée par des prêts de la BEI, qui a atteint en 1999 plus des trois quarts de l'enveloppe globale;

- entering all the appropriations earmarked for the CFSP in the budget in the contingency reserve in order to make any kind of implementation dependent on a specific allotment of appropriations by means of a transfer of appropriations and, hence, on Parliament's approval;
- l'inscription à la réserve de tous les crédits budgétaires affectés à la PESC afin de subordonner toute possibilité d'exécution à une autorisation spécifique de virement de crédits, donc à un vote du Parlement;