Presentation of Petitions Hon. Lorna Milne: Honourable senators, I have the honour to table 59 petitions addressed to the Parliament of Canada from both Canadian citizens
and citizens of the United States and the United Kingdom calling upon Parliament to enact legislation to preserve the post-1901 census records, remove t
hem to the National Archives and make these, as well as future census records, available to the public after 92 years, as is presently consistent with the many provisions of the privacy legislation and time limits now
...[+++] in force.
L'honorable Lorna Milne: Honorables sénateurs, j'ai l'honneur de déposer 59 pétitions adressées au Parlement du Canada de la part de citoyens du Canada et de citoyens des États-Unis et du Royaume-Uni qui demandent au Parlement d'adopter une loi permettant de préserver les données des recensements postérieurs à 1901, de les confier aux Archives nationales du Canada et de mettre ces données, de même que celles des recensements à venir, à la disposition du public après 92 ans, comme cela est actuellement conforme aux nombreuses dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux délais actuellement en vigueur.
