Traduction de «Armed Forces Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act of 3 February 1995 on the Armed Forces and the Military Administration | Armed Forces Act [ ArmA ]
Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire | Loi sur l'armée [ LAAM ]

Reserve Personnel(Armed Forces)Act
Loi relative au personnel de réserve des Forces armées

Proof of Death (Members of Armed Forces) Act
Proof of Death (Members of Armed Forces) Act

armed forces captain | captain armed forces | army captain | captain armed services
capitaine

resultant cutting pressure | resultant force | resultant force acting on the tool | resultant force acting on tool | resultant force on tool,resultant force on the tool
pression de coupe totale | réaction totale | réaction totale sur l'outil

Armed Forces Pensions Act
loi sur la prévoyance sociale de l'armée

Visiting Forces Act [ VFA | An Act respecting the armed forces of countries visiting Canada ]
Loi sur les forces étrangères présentes au Canada [ LFEPC | Loi concernant les forces étrangères présentes au Canada ]

Children of Deceased Veterans Education Assistance Act [ An Act to provide assistance for the higher education of children of certain deceased members of the armed forces and of other persons ]
Loi sur l'aide en matière d'éducation aux enfants des anciens combattants décédés [ Loi prévoyant l’aide à fournir, en matière d’enseignement supérieur, aux enfants de certaines personnes, notamment de membres décédés des forces armées ]

Agreement of 29 September 2003 between the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport acting on behalf of the Swiss Federal Council and the Federal Ministry of Defence of the Federal Republic of Germany on armed forces collaboration in training
Accord du 29 septembre 2003 entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports agissant pour le Conseil fédéral suisse et le Ministère fédéral de la défense de la République fédérale d' Allemagne sur la collaboration des forces armées dans le domaine de l' instruction

Ordinance of the Federal Assembly of 4 October 2002 on the Organisation of the Armed Forces | Armed Forces Organisation [ AFO ]
Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 4 octobre 2002 sur l'organisation de l'armée | Organisation de l'armée [ OOrgA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6.7 Sections 6.71 to 7.21 do not apply to a member of the Canadian Armed Forces acting in that capacity or to any other person in relation to a Canadian aviation document issued in respect of a military aircraft, military aerodrome or military facility.
6.7 Les articles 6.71 à 7.21 ne s’appliquent pas aux membres ès qualités des Forces armées canadiennes ni aux autres personnes concernées par des documents d’aviation canadiens délivrés pour un aéronef, un aérodrome ou une installation militaires.

15. Takes a positive view of the recent announcement by the Colombian armed forces that Colombia’s military doctrine will be reviewed in order to adapt it and prepare the armed forces to respond swiftly and effectively to the new challenges in the post-conflict phase, while at the same time acting as guarantors of the peace agreements; believes likewise that the recent announcement by the FARC that it will suspend military training in order to concentrate henceforth on political and cultural training as part of the process of bringing the armed conflict to an end constitutes another, encouraging step forward in the right direction;
15. salue l'annonce récente, par les forces armées colombiennes, de la révision de la doctrine militaire colombienne afin de l'adapter et de préparer les forces armées à mieux répondre et de manière effective aux nouveaux défis de la phase post-conflit tout en se portant garantes des accords de paix; estime également que l'annonce récente, par les FARC, de l'arrêt de leur formation militaire afin de se consacrer à la formation politique et culturelle dans le cadre du processus visant à mettre fin au conflit armé constitue une nouvelle avancée tout aussi prometteuse dans la bonne direction;

14. Takes a positive view of the announcement by the Colombian armed forces that Colombia’s military doctrine will be reviewed to prepare the armed forces so they respond quickly and effectively to the new challenges in the post-conflict phase whilst acting as guarantors of the peace accords; believes likewise that the recent announcement by the FARC that they will suspend military training in order to concentrate henceforth on political and cultural training as part of the process of bringing the armed conflict to an end constitutes another encouraging step in the right direction;
14. salue l'annonce, par les forces armées colombiennes, de la révision de la doctrine militaire colombienne afin de préparer le pays à répondre de manière effective et souple aux nouveaux défis de la phase post-conflit, en se portant garantes des accords de paix; estime également que l'annonce récente, par les FARC, de l'arrêt de leur formation militaire afin de se consacrer à la formation politique et culturelle dans le cadre du processus visant à mettre fin au conflit armé constitue un autre pas prometteur dans la bonne direction;

Thank you for inviting me here to speak to Bill C-425, the Honouring the Canadian Armed Forces Act.
Je vous remercie de m'avoir invité ici pour prendre la parole au sujet du projet de loi C-425, c'est-à-dire la loi sur la valorisation des Forces armées canadiennes.

That position was created by the Armed Forces Act 2006 and very much resides within the Ministry of Defence.
Ce poste a été créé en vertu de l'Armed Forces Act 2006 et relève entièrement du ministère de la Défense.

(a) For the purposes of the application of Articles 49 and 60 of the Regulation only, persons employed under the Armed Forces Act (Chapter 220 of the Laws of Malta), the Police Act (Chapter 164 of the Laws of Malta) and the Prisons Act (Chapter 260 of the Laws of Malta) shall be treated as civil servants.
(a) Aux fins de l’application des articles 49 et 60 du présent règlement uniquement, les personnes employées au titre de la loi sur les forces armées (chapitre 220 de la constitution de Malte), de la loi sur la police (chapitre 164 de la constitution de Malte) et de la loi sur les prisons (chapitre 260 de la constitution de Malte) bénéficient d’un traitement identique à celui des fonctionnaires.

(a) For the purposes of the application of Articles 49 and 60 of this Regulation only, persons employed under the Armed Forces Act (Chapter 220 of the Laws of Malta), the Police Act (Chapter 164 of the Laws of Malta) and the Prisons Act (Chapter 260 of the Laws of Malta) shall be treated as civil servants.
(a) Aux fins de l'application des articles 49 et 60 du règlement uniquement, les personnes employées au titre de la loi sur les forces armées (chapitre 220 des lois de Malte), de la loi sur la police (chapitre 164 des lois de Malte) et de la loi sur les prisons (chapitre 260 des lois de Malte) bénéficient d'un traitement identique à celui des fonctionnaires.

(5) A person who is subject to the Code of Service Discipline under any of paragraphs 60(1)(a) to (g) and (j) of the National Defence Act, or who is an employee as defined in subsection 2(1) of the Public Service Employment Act, and who is directing or authorizing activities in the course of engaging in military cooperation or combined military operations involving Canada and a state that is not a party to the Convention must make their best efforts to discourage the armed forces of that state from using, or planning to use, cluster munitions, explosive submunitions or explosive bomblets, and must provide those armed forces with advice respecting the availability of alternative and effective conventional munitions'. ';
(5) La personne qui est assujettie au code de discipline militaire au titre de l'un des alinéas 60(1)a) à g) et j) de la Loi sur la défense nationale ou qui est un fonctionnaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et qui dirige ou autorise des activités dans le cadre d'une coopération militaire ou d'opérations militaires combinées mettant en cause le Canada et un État non partie à la Convention met tout en œuvre pour décourager les forces armées de cet État d'utiliser ou de prévoir l'utilisation d'armes à sous-munitions, de sous-munitions explosives ou de petites bombes dans le cadre de ces opérations et est tenue de les conseiller quant à la disponibilité d'autres munitions conventionnelles efficaces».

(2) Any agreement between Canada and a state that is not a party to the Convention pursuant to which a person referred to in subsection 11(1) is on attachment, exchange or secondment, or serving under similar arrangement, with the armed forces of that state, must provide that the person will not be ordered by, and will not be required to follow any order issued by, a member of those armed forces to perform an act that is prohibited by this Act'. ';
(2) Tout accord conclu entre le Canada et un État non partie à la Convention aux termes duquel une personne visée au paragraphe 11(1) fait l'objet d'un détachement, d'un échange, d'une affectation ou d'un arrangement semblable auprès des forces armées de cet État doit prévoir que cette personne ne peux recevoir d'un membre de celles-ci l'ordre de commettre un acte interdit par la présente loi et qu'elle n'est pas tenue de suivre un tel ordre».