Vertaling van "Arrested by judicial process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrested by judicial process
a fait l'objet d'une saisie judiciaire

arrest by judicial process
saisie judiciaire

preventive arrest [ detention on suspicion | arrest on mesne process ]
arrestation préventive [ arrestation provisoire ]

judicial process [ court process | legal process ]
processus judiciaire

jurisdictional immunity [ immunity from jurisdiction | immunity of jurisdiction | immunity from legal process | immunity from judicial process | immunity from suit ]
immunité de juridiction [ immunité judiciaire ]

court operations | judicial administration | court procedures | judicial processes
procédure judiciaire

judicial process (to be duly served with -)
avoir connaissance du fait

immunity from judicial process
immunité judiciaire

to arrest on mesne process
arrêter par voie de bref décerné en cours d'instance

Federal Act of 19 March 2010 on the Implementation of Framework Decision 2008/977/JHA on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters
Loi fédérale du 19 mars 2010 mettant en oeuvre la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Benchmark 1: Adopt Constitutional amendments removing any ambiguity regarding the independence and accountability of the judicial system Benchmark 2: Ensure a more transparent and efficient judicial process by adopting and implementing a new judicial system act and the new civil procedure code.
Objectif de référence n° 1: adopter des amendements à la Constitution levant toute ambiguïté quant à l'indépendance et à la responsabilisation du système judiciaire Objectif de référence n° 2: garantir un processus judiciaire plus transparent et plus efficace en adoptant et en mettant en œuvre une nouvelle loi sur le système judiciaire et le nouveau code de procédure civile.

The shortcomings in accountability of the judiciary and in efficiency of the judicial process must be linked to the key institutions that drive progress in this area, in particular the Supreme Judicial Council and the prosecution.
Les lacunes en matière de responsabilisation de l'appareil judiciaire et d’efficacité du processus judiciaire doivent être comblées en s’appuyant sur les principales institutions qui contribuent aux avancées dans ces domaines, en particulier le Conseil supérieur de la magistrature et le ministère public.

58. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of Iran’s willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions without due process or fair trial; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor closely the systematic abuse of human rights, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government; calls on the Iranian authorities to abide by international human rights law, under which the execution of juvenile offenders is a violation of international minimum standards, and not to carry out the execution of any juvenile offender;
58. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de la volonté de l'Iran à agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions sans respect des droits de la défense et sans procès équitable; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme de continuer à suivre de près la violation systématique des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que les droits de l'homme demeurent une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien; invite les autorités iraniennes à se conformer au droit international en matière de droits de l'homme, en vertu duquel l'exécution de mineurs délinquants constitue une violation des normes internationales minimales, et à renoncer à l'exécution de tout mineur délinquant;

42. Welcomes the UNHRC resolution of March 2014 on the situation of human rights in the Islamic Republic of Iran, and the extension of the Special Rapporteur’s mandate, and calls on Iran to allow the UN Special Rapporteur entry into the country as a crucial indicator of its willingness to take steps towards opening up a dialogue on human rights; reiterates its condemnation of the death penalty in Iran, including for minors, which is often carried out following a judicial process which does not comply with internationally accepted minimum standards on fair trial and due process; remains concerned at the high rate of executions; supports the joint statement of August 2014 by the UN Special Procedures mandate holders condemning the wave of arrests and sentencing of civil society actors in Iran; calls for the EU and the UNHRC to continue to monitor the human rights situation closely, and to ensure that human rights remain a key priority in all dealings with the Iranian Government;
42. salue la résolution du CDH de mars 2014 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et la prolongation du mandat du rapporteur spécial, et invite l'Iran à autoriser le rapporteur spécial des Nations unies à entrer sur son territoire, ce qui constituerait un signe marquant de sa volonté d'agir en faveur de l'ouverture d'un dialogue sur les droits de l'homme; renouvelle sa condamnation de la peine capitale en Iran, y compris pour les mineurs, qui est souvent exécutée à la suite d'un procès qui ne respecte pas les normes minimales internationales reconnues en matière de procès juste et équitable; demeure préoccupé par le taux élevé d'exécutions; souscrit à la déclaration commune des titulaires d'un mandat au titre des procédures spéciales des Nations unies du mois d'août 2014 réprouvant la vague d'arrestations et de condamnations d'acteurs de la société civile en Iran; demande à l'Union et au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de suivre de près la situation des droits de l'homme dans le pays et de veiller à ce que ce thème demeure une priorité centrale de toute tractation avec le gouvernement iranien;

14. Calls on the Commission to facilitate the setting up of a specific European Arrest Warrant Judicial Network and a network of defence lawyers working on European criminal justice and extradition matters and to provide adequate funding to them as well as to the European Judicial Training Network; believes that the Commission can ensure the appropriate funding via the existing programmes in the Union area of criminal justice;
14. invite la Commission à faciliter la constitution d'un réseau judiciaire spécifique du mandat d'arrêt européen et d'un réseau d'avocats de la défense spécialistes de la justice pénale européenne et des questions d'extradition, et de les doter, ainsi que le réseau européen de formation judiciaire, d'un financement suffisant; estime que la Commission peut garantir un financement approprié au moyen des programmes existants dans le domaine de la justice pénale au sein de l'Union;

3.4. reciprocal authorities granted by these bureaux, in their own name and on behalf of their members, to settle claims amicably or to accept service of any extra-judicial or judicial process likely to lead to the payment of compensation resulting from any accident within the scope and purpose of these Internal Regulations.
3.4. l'attribution réciproque par les bureaux, en leur nom ainsi qu'au nom de leurs membres, du pouvoir de régler à l'amiable toute réclamation ou de recevoir signification de tout acte judiciaire ou extrajudiciaire pouvant conduire à indemnisation suite à des accidents tombant dans le cadre de l'objet du règlement général.

The undersigned Bureaux grant reciprocal authority, in their own name and in the name of their members, to other signatory Bureaux to amicably settle any claim and to accept service of any judicial or extra-judicial process likely to lead to the payment of compensation arising out of accidents within the context and purpose of these Internal Regulations.
Les bureaux soussignés se confèrent réciproquement, en leur nom et au nom de leurs membres, le pouvoir de régler à l'amiable toute réclamation et de recevoir signification de tout acte judiciaire ou extrajudiciaire pouvant conduire à indemnisation suite à des accidents tombant dans le cadre de l'objet dudit règlement général.

3. The bureau is authorised to settle any claim amicably or to accept service of any extra-judicial or judicial process likely to involve the payment of compensation.
3. Le bureau est autorisé à régler à l'amiable toute réclamation et à recevoir signification de tout acte extrajudiciaire ou judiciaire pouvant conduire à indemnisation.

The point is, however, that the arrest and imprisonment of the thirteen Jews from Shiraz up to now has been a real caricature of a normal judicial process, a process that the constitution of the Islamic Republic itself actually provides for.
Le fait est que l'arrestation et l'emprisonnement des treize Juifs de Chiraz constituent jusqu'à présent une véritable caricature d'une procédure normale. Une procédure qui, soit dit en passant, est prévue dans la constitution de la République islamique elle-même !

another significant point is the need to create a provision in all Member States by which decisions taken in another Member State to confiscate specified assets can be enforced by judicial process (enforcement assistance). Here again, we need mutually compatible systems for recognizing judicial decisions (Amendment 15);
- Autre point crucial: l'instauration, dans tous les États membres, d'une réglementation permettant que soient exécutées dans le cadre de l'entraide judiciaire, les décisions d'un autre État membre portant sur la saisie de certains avoirs (entraide judiciaire en matière d'exécution). Ici également, il s'agit de veiller à la compatibilité des systèmes en vue de la reconnaissance de décisions judiciaires (amendement 15).