Vertaling van "Arrived damaged market value test " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrived damaged market value test
règle de la «valeur marchande avariée à destination»

arrived sound market value test
règle de la valeur marchande saine à destination

arrived damaged value
montant des avaries particulières

gross arrived damaged value
valeur brute réelle de la cargaison endommagée à destination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14 (1) If the Minister and the owner fail to agree on the extent of the partial loss or damage to, or on any consequent reduction in the fair market value of, the object or appurtenance, each shall select a competent appraiser or appraisers who shall independently consider the extent of the partial loss or damage and each determine any consequent reduction in the fair market value of the object or appurtenance.
14 (1) En cas de désaccord entre le ministre et le propriétaire au sujet de l’étendue de la perte ou du dommage partiel et de la diminution de la juste valeur marchande de l’objet ou de l’accessoire qui en résulte, ils nomment chacun un ou plusieurs experts compétents qui étudient indépendamment l’étendue de la perte ou du dommage et qui se prononcent respectivement sur la diminution de la juste valeur marchande de l’objet ou de l’accessoire.

(g) a description of any loss or damage that occurred at the premises of the applicant or other institution hosting the travelling exhibition that involved an object or appurtenance during the three years before the application, if the amount of loss or damage was more than $5,000, including the date of loss or damage, the nature and cause of the loss or damage, and the fair market value of each lost or damaged object or appurtenance both before and after the loss or damage;
g) la description des pertes ou dommages survenus, au cours des trois années précédant la demande, relativement à un objet ou à un accessoire dans les locaux du demandeur ou de tout autre établissement qui accueille l’exposition itinérante — si le montant de la perte ou du dommage dépasse 5 000 $ —, y compris la date de la perte ou du dommage, sa nature, sa cause et la juste valeur marchande de chaque objet ou accessoire perdu ou endommagé, avant et après la perte ou le dommage;

(a) a complete and detailed inventory of the lost or damaged object or appurtenance with detailed information regarding its fair market value before and after the loss or damage;
a) l’inventaire complet et détaillé de ce qui a été perdu ou endommagé, y compris des renseignements détaillés sur la juste valeur marchande de l’objet ou de l’accessoire, avant et après la perte ou le dommage;

(b) if it is damaged, the fair market value of the object or appurtenance in its damaged state.
b) s’il a été endommagé, sa juste valeur marchande dans cet état.

43. The Minister may compensate the owner of any conveyance, cargo or other thing that is damaged or destroyed under section 39 or 40 in an amount equal to the market value, as determined by the Minister, that the property had at the time of its damage or destruction, less any amount that the owner received or is entitled to receive in respect of it from salvage, insurance or any other source.
43. Le ministre peut verser au propriétaire des biens endommagés ou détruits en application des articles 39 ou 40 une indemnité d’un montant égal à la valeur marchande des biens, déterminée par le ministre, au moment où ils ont été endommagés ou détruits, déduction faite de toute somme que le propriétaire a reçue ou est en droit de recevoir à leur égard, notamment au titre des biens récupérés ou du produit d'une assurance.

the material damage to the following assets: to farm equipment, machinery and farm buildings and stocks; the calculation of the material damage must be based on the repair cost or economic value of the affected asset before the event that caused the damage; it must not exceed the repair cost or the decrease in fair market value caused by the event causing the damage, that is to say the difference between the property's value immediately before and immediately after the event.
les dommages matériels causés aux actifs suivants: équipements agricoles, machines agricoles et bâtiments d'exploitation, et stocks. Les préjudices matériels doivent être calculés sur la base du coût de réparation du bien concerné ou de la valeur économique qu'il avait avant le fait générateur du dommage. Ce montant ne doit pas dépasser les coûts de réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par le fait dommageable, c’est-à-dire la différence entre la valeur du bien immédiatement avant et immédiatement après le fait générateur du dommage.

It must not exceed the repair cost or the decrease in fair market value caused by the event, that is to say the difference between the property's value immediately before and immediately after the event that caused the damage.
Ce montant ne doit pas dépasser les coûts de réparation ou la diminution de la juste valeur marchande causée par le fait dommageable, c’est-à-dire la différence entre la valeur du bien immédiatement avant et immédiatement après le fait générateur du dommage.

The market value of liabilities as at 5 December 2008, which amounts to EUR [.], must be deducted from the entity value in order to arrive at the negative equity value of EUR [.].
La valeur de marché des dettes au 5 décembre 2008, s’élevant à [.] euros, doit être soustraite de la valeur de marché du capital total, si bien que l’on aboutit à une valeur comptable négative d’un montant de [.] euros.

The lower value thus arrived at shall not be increased in subsequent balance sheets unless such increase results from a new determination of market value arrived at in accordance with paragraphs 2 and 3.
La valeur inférieure ainsi déterminée n'est pas majorée dans les bilans ultérieurs, sauf si cette majoration résulte d'une nouvelle détermination de la valeur du marché, effectuée conformément aux paragraphes 2 et 3.

6. Where it is impossible to determine the market value of a land and buildings item, the value arrived at on the basis of the principle of purchase price or production cost shall be deemed to be the current value.
6. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la valeur du marché d'un terrain ou d'une construction, la valeur déterminée sur la base du principe du prix d'acquisition ou du coût de revient est réputée être la valeur actuelle.