The Commission may adopt acts laying down detailed rules on the calculation of the labour, asset and sales factors, the allocation of employees and payroll, assets and sales to the respective factor and the valuation of assets.
La Commission peut adopter des actes établissant les modalités de calcul des facteurs "main-d'œuvre", "immobilisations" et "chiffre d'affaires", les modalités d'affectation des employés et de la masse salariale, des immobilisations et des ventes au facteur correspondant, et les modalités d'évaluation des immobilisations.