Vertaling van "Atlantic Procurement Agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Atlantic Procurement Agreement
Entente sur les marchés publics de l'Atlantique

Agreement on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Multilateral Agreement on Government Procurement | plurilateral Agreement on Government Procurement | GPA [Abbr.]
Accord plurilatéral sur les marchés publics | Accord sur les marchés publics | AMP [Abbr.]

Agreement on Government Procurement | Code on Government Procurement | Government Procurement Agreement | Government Procurement Code
Accord relatif aux marchés publics | Code sur les achats gouvernementaux | Code sur les marchés publics

Canada-Atlantic Provinces Agreement on International Business Development [ IBDA | Canada/Atlantic Provinces International Business Development Agreement | Canada/Atlantic Provinces COOPERATION Agreement on International Business Development | International Business Development Program ]
Entente Canada-provinces de l'Atlantique sur la promotion du commerce extérieur [ EPCE | Entente de COOPÉRATION Canada-provinces de l'Atlantique sur la promotion du commerce extérieur | Programme de promotion du commerce extérieur ]

Pan-Atlantic Trade Agreement [ Pan-Atlantic Trade Cooperation Agreement ]
Entente panatlantique sur le commerce

Agreement of 15 April 1994 on Government Procurement | Government Procurement Agreement [ AGP ]
Accord du 15 avril 1994 sur les marchés publics

revised TACA | revised Trans-Atlantic Conference Agreement
TACA révisé

Inter-Cantonal Agreement of 25 November 1994/15 March 2001 on Public Procurement [ ICAPP ]
Accord intercantonal du 25 novembre 1994/15 mars 2001 sur les marchés publics [ AIMP ]

Agreement on Government Procurement
Accord du 12 avril 1979 relatif aux marchés publics (avec annexes)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

to emphasise that while the TTIP negotiations consist of negotiations on three main areas – ambitiously improving reciprocal market access (for goods, services, investment and public procurement at all levels of government), reducing NTBs and enhancing the compatibility of regulatory regimes, and developing common rules to address shared global trade challenges and opportunities – all these areas are equally important and need to be included in a comprehensive package; TTIP should be ambitious and binding on all levels of government on both sides of the Atlantic, the agreement should lead to lasting genuine market openness on a reciprocal basis and trade facilitation on the ground, and should pay particular attention to structural measures to achieve greater transatlantic cooperation while upholding regulatory standards and consumer protection and preventing social, fiscal and environmental dumping;
souligner que même si les négociations sur le PTCI sont axées sur trois domaines principaux, à savoir l'amélioration substantielle de la réciprocité de l'accès aux marchés (pour les biens, les services, les investissements et les marchés publics à tous les niveaux d'administration), la réduction des barrières non tarifaires et le renforcement de la compatibilité des régimes réglementaires, ainsi que l'élaboration de règles communes permettant de répondre aux défis et aux possibilités qu'offre, aux uns comme aux autres, le commerce mondial, tous ces domaines sont d'égale importance et doivent être embrassés par une démarche globale; le PTCI doit être ambitieux et contraignant pour tous les niveaux d'administration des deux côtés de l'Atlantique, l'accord doit conduire à une ouverture durable et réelle des marchés sur la base de la réciprocité et à des échanges facilités sur le terrain et il devrait mettre particulièrement l'accent sur les mesures structurelles permettant de parvenir à une meilleure convergence transatlantique tout en respectant les normes réglementaires et la protection des consommateurs ainsi qu'en évitant le dumping social, fiscal et environnemental;

(ii) to emphasise that while the TTIP negotiations consist of negotiations on three main areas – ambitiously improving reciprocal market access (for goods, services, investment and public procurement at all levels of government), reducing NTBs and enhancing the compatibility of regulatory regimes, and developing common rules to address shared global trade challenges and opportunities – all these areas are equally important and need to be included in a comprehensive package; TTIP should be ambitious and binding on all levels of government on both sides of the Atlantic, the agreement should lead to lasting genuine market openness on a reciprocal basis and trade facilitation on the ground, and should pay particular attention to structural measures to achieve greater transatlantic cooperation while upholding regulatory standards and consumer protection and preventing social, fiscal and environmental dumping;
ii) souligner que même si les négociations sur le PTCI sont axées sur trois domaines principaux, à savoir l'amélioration substantielle de la réciprocité de l'accès aux marchés (pour les biens, les services, les investissements et les marchés publics à tous les niveaux d'administration), la réduction des barrières non tarifaires et le renforcement de la compatibilité des régimes réglementaires, ainsi que l'élaboration de règles communes permettant de répondre aux défis et aux possibilités qu'offre, aux uns comme aux autres, le commerce mondial, tous ces domaines sont d'égale importance et doivent être embrassés par une démarche globale; le PTCI doit être ambitieux et contraignant pour tous les niveaux d'administration des deux côtés de l'Atlantique, l'accord doit conduire à une ouverture durable et réelle des marchés sur la base de la réciprocité et à des échanges facilités sur le terrain et il devrait mettre particulièrement l'accent sur les mesures structurelles permettant de parvenir à une meilleure convergence transatlantique tout en respectant les normes réglementaires et la protection des consommateurs ainsi qu'en évitant le dumping social, fiscal et environnemental;

Provinces and territories have a number of internal trade arrangements, which establish similar rules and procedures for the area of government procurement, such as the Agreement on Internal Trade, the New West Partnership agreement between the western provinces, the Atlantic Procurement Agreement and the Trade and Cooperation Agreement Between Ontario and Quebec.
Les provinces et les territoires ont un certain nombre d’accords de commerce internes établissant des règles et procédures semblables dans le domaine des marchés publics. Il y a par exemple l’Accord sur le commerce intérieur, le New West Partnership Trade Agreement, entre les provinces de l’Ouest, l’Entente sur les marchés publics de l'Atlantique et l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario.

(xxi) given the huge interest on the part of European companies, notably SMEs, in obtaining non-discriminatory access to public contracts in the US both at federal and sub-federal level, for example for construction services, civil engineering, transport and energy infrastructure and goods and services, to have an ambitious approach to the chapter on public procurement, while respecting the compliance of the chapter with the new EU public procurement and concession directives, with a view to remedying, in line with the principle of reciprocity, the large disparity that currently exists in the degree of openness of the two public procurement markets on both sides of the Atlantic by significantly opening up the US market (still governed by the Buy American Act of 1933) at federal and sub-federal level alike building on commitments made in the Agreement on Government Procurement (GPA) and by removing the restrictions that currently apply at federal, state and local level alike in the United States; and to set up mechanisms to guarantee that commitments entered into by the US federal authorities will be honoured at all political and administrative levels;
xxi) sachant que les entreprises européennes, et les PME singulièrement, souhaitent vivement pouvoir accéder sans discrimination aux marchés publics aux États-Unis, à l'échelle fédérale et infra-fédérale, par exemple dans le domaine de la construction, du génie civil, des infrastructures de transport et d'énergie et des biens et services, défendre une position ambitieuse sur le chapitre des marchés publics, tout en veillant à la conformité du chapitre avec les nouvelles directives de l'Union en matière de marchés publics et de contrats de concession, afin de remédier, conformément au principe de réciprocité, à la grande disparité existant actuellement dans le degré d'ouverture des deux marchés des commandes publiques de part et d'autre de l'Atlantique en ouvrant sensiblement le marché américain (qui reste régi par le Buy American Act de 1933) aux niveaux fédéral et infra-fédéral dans le prolongement des engagements pris dans l'Accord sur les marchés publics (AMP) et en mettant fin aux restrictions actuellement en vigueur au niveau de la fédération, des États et de l'échelon local aux États-Unis; et mettre en place des mécanismes propres à garantir que les engagements pris au niveau fédéral par les États-Unis seront honorés à tous les niveaux politiques et administratifs;

Added to these is Industry Canada, which administers the government's industrial and regional benefits (IRBs) policy in concert with the regional agencies – the Atlantic Canada Opportunities Agency, Western Economic Diversification, and Canada Economic Development for Quebec Regions [and the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario].The Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) oversees the trade agreements that frame procurement within a liberalized international trade regimeStill other departments can be involved in a single procurement, depending on the government's strategy.
À cela, il faut ajouter Industrie Canada, qui administre la politique gouvernementale des retombées industrielles et régionales (RIR), de concert avec les agences régionales - l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Diversification de l’économie de l’Ouest et les divers Plans de développement économique pour les régions du Québec [et l'Initiative fédérale du développement économique du Nord de l'Ontario]. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) est responsable des accords commerciaux qui structurent le processus d’achat dans le cadre d’un régime commercial international libéralisé.

Why did Atlantic Canada get $961 million, if not as an inducement to procure these signed agreements?
Pourquoi le Canada atlantique a-t-il reçu 961 millions de dollars, si ce n'est pour l'inciter à signer les ententes?