The Proposal contains the following elements: a range of conditions to be attached to operating permits, a range of general obligations covering waste management, the obligation to characterise waste before disposing of it or treating it, measures to ensure the safety of waste management facilities, a requirement to draw up closure plans for waste management facilities and an obligation to provide for an appropriate level of financial security.
Elle contient les éléments suivants: une série de conditions liées à la délivrance des autorisations d'exploitation, une série d'obligations générales couvrant la gestion des déchets, l'obligation de caractériser les déchets avant de les éliminer ou de les traiter, des mesures destinées à garantir la sécurité des installations de gestion des déchets, une disposition visant à préparer des plans de fermeture d'installations de gestion de déchets et l'obligation de présenter un niveau de sécurité financière adéquat.