Traduction de «Auctioneers Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Auctioneers Act [ An Act respecting Auctioneers ]
The Auctioneers Act [ An Act respecting Auctioneers ]

Auctioneers Act
Auctioneers Act

Provincial Auctioneers Act
Loi sur les encanteurs provinciaux

auction market preferred stock | AMPS | ARPS | auction rate preferred stock | CAMPS | cumulative auction market preferred stock | DARTS | Dutch auction preferred stock | Dutch auction rate transferable securities | MAPS | market auction preferred stock | MMPS | money market preferred stock
actions privilégiées à enchères | actions de priorité à enchères | action privilégiée à taux du marché monétaire

online auction sale | online auction | Internet auction | electronic auction | Web auction | e-auction
vente aux enchères sur Internet | vente aux enchères en ligne | enchères électroniques | enchères en ligne | enchères sur Internet

e-auction | electronic auction | internet auction | online auction | virtual auction
enchère en ligne | site de vente aux enchères

online reverse auctions | online reverse auction | reverse auctions | Internet reverse auctions | reverse auction
enchères inversées en ligne | enchères inverses en ligne | enchères inversées | enchère inversée en ligne | enchères inverses

clock auction | Dutch auction | Dutch clock auction | open-outcry descending price auction
marché au cadran

clearing price auction | Dutch auction | single rate auction | uniform-price auction
enchère à prix uniforme

manage auction houses | oversee auction house | manage an auction house | manage auction house
gérer une société de ventes aux enchères

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(1.2) Where a registrant (in this subsection referred to as the “auctioneer”), acting as auctioneer and agent for another person (in this subsection referred to as the “principal”) in the course of a commercial activity of the auctioneer, makes on behalf of the principal a supply by auction of tangible personal property to a recipient, the supply is deemed, for the purposes of this Part, to be a taxable supply made by the auctioneer and not by the principal and the auctioneer is deemed, for the purposes of this Part other than section 180, not to have made a supply to the principal of services relating to the supply of the property to the recipient.
(1.2) Lorsqu’un inscrit, qui agit à titre d’encanteur et de mandataire dans le cadre d’une activité commerciale, effectue la fourniture par vente aux enchères d’un bien meuble corporel au profit d’un acquéreur, la fourniture est réputée, pour l’application de la présente partie, être une fourniture taxable effectuée par l’encanteur et non par le mandant et l’encanteur est réputé, pour l’application de la présente partie, sauf l’article 180, ne pas avoir effectué, au profit du mandant, une fourniture de services liée à la fourniture du bien effectuée au profit de l’acquéreur.

(iii) for the particular reporting period or a preceding reporting period of the registrant in respect of tangible personal property that is specified property acquired, imported or brought into a participating province by the registrant for the purpose of supply by way of sale and is deemed under subsection 177(1.2) of the Act to have been supplied by an auctioneer acting as agent for the registrant or is supplied by a person acting as agent for the registrant in circumstances in which subsection 177(1.1) of the Act applies, or
(iii) le crédit pour la période donnée ou une période de déclaration antérieure de l’inscrit, relatif à un bien meuble corporel qui est un bien déterminé acquis, importé, ou transféré dans une province participante par l’inscrit en vue d’être fourni par vente et qui est réputé par le paragraphe 177(1.2) de la Loi avoir été fourni par un encanteur agissant à titre de mandataire pour le compte de l’inscrit ou qui est fourni par une personne agissant à ce titre dans les circonstances visées au paragraphe 177(1.1) de la Loi,

(v) for the particular reporting period or a preceding reporting period of the registrant during which the election was in effect in respect of tangible personal property (other than property referred to in subparagraph (ii)) that is acquired, imported or brought into a participating province for supply by way of sale and is deemed under subsection 177(1.2) of the Act to have been supplied by an auctioneer acting as agent for the registrant or is supplied by a person acting as agent for the registrant in circumstances in which subsection 177(1.1) applies, or
(v) la période de déclaration donnée ou une période de déclaration antérieure de l’inscrit au cours de laquelle le choix était en vigueur quant à un bien meuble corporel (sauf un bien visé au sous-alinéa (ii)) qui est acquis, importé, ou transféré dans une province participante en vue d’être fourni par vente et qui est réputé par le paragraphe 177(1.2) de la Loi avoir été fourni par un encanteur agissant à titre de mandataire pour le compte de l’inscrit ou qui est fourni par une personne agissant à ce titre dans les circonstances visées au paragraphe 177(1.1) de la Loi,

(B) deemed by subsection 177(1.2) to have been supplied by an auctioneer acting as agent for the charity, and
(B) soit réputés par le paragraphe 177(1.2) avoir été fournis par un encanteur agissant à titre de mandataire de l’organisme,

I. whereas in its working document of 26 September 2012 the Commission recognised the importance of the high-end cultural and creative economic sector (fashion, jewellery, watches, perfumes and cosmetics, accessories, leather goods, furniture and furnishings, household equipment, gastronomy, wines and spirits, cars, boats, hotels and leisure experience, retail and auction houses and publishing), and whereas high-end companies can act as a driving force for all the CCS;
I. considérant que, dans son document de travail du 26 septembre 2012, la Commission européenne a reconnu l'importance du secteur économique du haut de gamme culturel et créatif (la mode, les bijoux et les montres, les parfums et les cosmétiques, les accessoires, les articles de cuir, le mobilier et les éléments d'ameublement, les équipements ménagers, la gastronomie, les vins et les spiritueux, l'automobile, les bateaux, les hôtels et les activités de loisirs, le commerce de détail et les salles des ventes, le secteur de l'édition) et que les entreprises du haut de gamme peuvent jouer un rôle moteur pour l'ensemble des SCC;

I. whereas in its working document of 26 September 2012 the Commission recognised the importance of the high-end cultural and creative economic sector (fashion, jewellery, watches, perfumes and cosmetics, accessories, leather goods, furniture and furnishings, household equipment, gastronomy, wines and spirits, cars, boats, hotels and leisure experience, retail and auction houses and publishing), and whereas high-end companies can act as a driving force for all the CCS;
I. considérant que, dans son document de travail du 26 septembre 2012 , la Commission européenne a reconnu l'importance du secteur économique du haut de gamme culturel et créatif (la mode, les bijoux et les montres, les parfums et les cosmétiques, les accessoires, les articles de cuir, le mobilier et les éléments d'ameublement, les équipements ménagers, la gastronomie, les vins et les spiritueux, l'automobile, les bateaux, les hôtels et les activités de loisirs, le commerce de détail et les salles des ventes, le secteur de l'édition) et que les entreprises du haut de gamme peuvent jouer un rôle moteur pour l'ensemble des SCC;

(16) ‘public auction’ means a method of sale where a good or a service is offered by the trader to consumers, during an event which is physically accessible to the public, through a transparent, competitive bidding procedure run by a third party (the auctioneer), who, for pecuniary consideration , acts as the trader's agent. In an ascending price auction, the good or service is sold to the consumer or a person acting on his behalf making the highest bid. In a descending price auction, the good or service is sold to the consumer or a person acting on his behalf who is first to agree immediately to purchase the good or service for the asking price;
«enchère publique»: une méthode de vente selon laquelle le professionnel propose un bien ou un service aux consommateurs lors d'une manifestation physiquement accessible au public, au moyen d'une procédure de mise en concurrence transparente, dirigée par un tiers (le commissaire-priseur) , qui, contre rémunération, fait office d'agent du professionnel; dans une enchère croissante, le bien ou le service est vendu au consommateur ou à une personne agissant en son nom qui fait l'offre la plus élevée; dans une enchère décroissante, le bien ou le service est vendu au consommateur ou à une personne agissant en son nom qui déclare immédiatement et en premier acheter le bien ou le service au prix indiqué;

In response to (d), a summary of the results of each National Housing Act mortgage backed securities auction operation is available on Canada Mortgage and Housing Corporation’s website, www.cmhc.ca, following each auction, and includes the highest accepted yield, the lowest accepted yield, and the average accepted yield.
Pour ce qui est de la question d), on peut obtenir un sommaire des résultats de chaque opération d’adjudication pour l’achat de titres hypothécaires émis en vertu de la Loi nationale sur l’habitation dans le site Web de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (www.schl.ca) après chaque opération. Ce sommaire inclut le taux de rendement le plus élevé et le moins élevé des offres acceptées, de même que le taux moyen de celles-ci.

However, the applicable law shall be the law of the country in which the agent acted if either the principal on whose behalf he acted or the third party has his habitual residence in that country or the agent acted at an exchange or auction.
Toutefois, la loi applicable est celle du pays dans lequel l’intermédiaire a agi si, soit le représenté au nom duquel l’intermédiaire a agi, soit le tiers ont leur résidence habituelle dans ce pays ou si l’intermédiaire y a agi en bourse ou pris part à une vente aux enchères.