Member States may only limit the number of providers of port services for reasons of constraints relating to available space or capacity, to the safety of shipping in the port and the adjacent waters, to safe landing, and to compliance with local, national or international environmental regulations .
Les États membres ne peuvent limiter le nombre de fournisseurs de services portuaires qu'en raison de contraintes liées à l'espace ou à la capacité disponibles, à la sécurité de la navigation dans le port et les eaux adjacentes, de l'accostage, ainsi qu'au respect de normes locales, nationales ou internationales en matière d'environnement.