Vertaling van "Back court violation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

back court violation [ backcourt violation ]
retour en zone

back zone [ back line | back row | back court | back court area | defence area ]
zone arrière [ zone de défense | ligne arrière ]

back court | backcourt | rear court | back court area
zone arrière | zone de défense

back row player [ back court player | back-line player ]
arrière [ joueur de ligne arrière | joueur arrière ]

back-court screen
toile de fond

back court space
recul

back court
(1) zone de défense | (2) zone arrière

referral of a case back to the Court
renvoi d'une affaire devant la Cour

judgment of the Court delivered after its decision has been set aside and the case referred back to it
arrêt du Tribunal rendu après annulation et renvoi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

39. Expresses its grave concern at the continued indiscriminate attacks in civilian areas, targeted attacks on schools and use of schools for military purposes by both parties; condemns continued human rights violations in the conflict and fully supports the UN Human Rights Monitoring Mission and the OSCE Special Monitoring Mission to Ukraine; calls for the Government of Ukraine to take steps to allow delivery of certain types of medicines, including opioid substitution therapy (OST) medicines, to improve the registration procedure and means of accessing employment and state benefits for those displaced by the conflict, to repeal legislation that may have a negative impact on freedom of expression and association, to take concrete measures to prevent the use of schools by armed forces and armed groups in both government-controlled territory and rebel-held areas, and to ratify the Rome Statute and join the International Criminal Court as a full member; calls on the EU Member States to support all possible efforts at UN level to fight impunity and to conduct impartial investigations into the violent events and human rights violations linked to the crackdown against the Maidan demonstrations, and into the use of cluster munitions by pro-government forces and Russia‑backed rebels during the armed conflict in eastern Ukraine, and to address the human rights situation in Crimea and other violations related to the armed conflict in eastern Ukraine;
39. exprime ses graves préoccupations face à la poursuite des attentats aveugles dans des zones civiles, des attaques ciblées contre des écoles et de l'utilisation d'écoles à des fins militaires par les deux parties; condamne la poursuite des violations des droits de l'homme commises dans le conflit et apporte son soutien sans réserve à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; demande au gouvernement d'Ukraine de prendre des mesures pour permettre la délivrance de certains types de médicaments, y compris des médicaments utilisés dans le cadre de traitements de substitution aux opiacés, d'améliorer la procédure d'enregistrement et les modalités d'accès à l'emploi et aux aides de l'État pour les personnes déplacées par le conflit, d'abroger la législation qui peut avoir des retombées négatives sur la liberté d'expression et d'association, de prendre des mesures concrètes pour éviter l'utilisation des écoles par les forces armées et les groupes armés tant sur le territoire contrôlé par le gouvernement que dans les zones détenues par les rebelles, et de ratifier le statut de Rome et adhérer en tant que membre à part entière à la Cour pénale internationale; invite les États membres de l'Union européenne à soutenir tous les efforts possibles déployés au niveau des Nations unies pour lutter contre l'impunité, à mener des enquêtes impartiales sur les événements violents et les violations des droits de l'homme liés à la répression des manifestations sur la place Maïdan et sur l'utilisation d'armes à sous-munitions par les forces pro-gouvernementales et les rebelles soutenus par les Russes au cours du conflit armé dans l'est de l'Ukraine et à se pencher sur la situation des droits de l'homme en Crimée et sur les autres violations liées au conflit armé dans l'est de l'Ukraine;

The moment a judgment is made in any Member State, the creditor will be able to enforce it in any other – meaning businesses and citizens will be able to get their money back more quickly, easily and cost-free. Under exceptional circumstances, it will still be possible for courts to stop the judgment being enforced, for instance if the court in the other Member State violated the right to a fair trial.
Désormais, dès lors qu’une décision de justice aura été rendue dans un État membre, le créancier pourra la faire exécuter dans tout autre État membre – en d’autres termes, consommateurs et entreprises pourront se faire rembourser plus rapidement, plus aisément et sans frais. Dans des circonstances exceptionnelles, les juridictions nationales auront toujours la possibilité d’empêcher l’exécution d’une décision, par exemple si la juridiction de l’autre État membre qui l’a adoptée a enfreint le droit à un procès équitable;

According to Article 260 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the Commission may refer back to the Court of Justice the Member States that fail to comply with a previous ruling by the Court that found a violation of EU law.
Conformément à l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), la Commission peut saisir à nouveau la Cour de justice contre les États membres qui omettent de se conformer à un arrêt dans lequel la Cour a constaté une violation du droit de l'Union.

Another situation where a referral back could be considered is where the Community Patent Court committed a fundamental procedural mistake that had an effect on the judgment which could be the case e.g. with a violation of the right to be heard.
Autre cas de figure dans lequel le renvoi pourrait être envisagé: si le Tribunal commet un vice de procédure fondamental ayant une incidence sur l'arrêt, par exemple en cas de violation du droit d'être entendu.

– (FI) Mr President, caning by order of a court, where the person receiving the punishment is tied to a frame and his or her back and buttocks are beaten with a stick, is unethical and violates human dignity.
– (FI) Monsieur le Président, la peine de bastonnade infligée par un tribunal, dans laquelle la personne qui subit la peine est attachée à une structure tandis que son dos ou ses fesses sont battus à coups de bâton, est contraire à l’éthique et à la dignité humaine.

Art 260 of the EU Treaty provides that if a Member State fails to comply with a Court of Justice ruling confirming a violation of EU law, the Commission may refer the Member State concerned back to the Court and seek the imposition of daily penalties and/or a lump sum to bring the infringement to an end.
En vertu de l'article 260 du traité sur le fonctionnement de l'UE, lorsqu'un État membre n'exécute pas un arrêt de la Cour de justice confirmant une infraction au droit de l'UE, la Commission peut saisir la Cour d'un recours contre cet État membre et demander que lui soient infligés des astreintes journalières et/ou le paiement d'un montant forfaitaire en vue de la cessation de l'infraction.

Article 260 of the Treaty says that if a Member State fails to comply with a Court of Justice ruling confirming a violation of EU law, the Commission may refer the Member State concerned back to the Court and seek the imposition of daily penalties and/or a lump sum to bring the infringement to an end.
En vertu de l'article 260 du traité, la Commission peut, lorsqu'un État membre n'exécute pas un arrêt de la Cour de justice confirmant une infraction au droit de l'UE, traduire cet État membre devant la Cour et demander que lui soient infligés des astreintes journalières et/ou le paiement d'un montant forfaitaire en vue de la cessation de l'infraction.

The report backs the EU's claim that Section 211 is in violation of the WTO's Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), because it effectively denies trademark owners access to the courts to enforce their intellectual property rights.
Ce rapport corrobore la réclamation de l'UE selon laquelle la section 211 est contraire à l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) car elle prive concrètement les propriétaires de marques commerciales de la possibilité de recourir à la justice pour faire valoir leurs droits de propriété intellectuelle.