The draft directive provides that, in order to qualify as a "micro-entity", a company must not exceed the limits of two of the following three criteria on its balance sheet: a balance sheet total of EUR 250,000, a net turnover of EUR 500,000 and an average of ten employees during the financial year in question.
Le projet de directive prévoit que, pour être considérée comme une micro-entité, une société ne doit pas dépasser, à la date de clôture du bilan, les limites chiffrées de deux des trois critères suivants: un total du bilan de 250 000 EUR, un montant net du chiffre d'affaires de 500 000 EUR et un nombre moyen de 10 employés au cours de l'exercice en question.