Traduction de «Bankruptcy Act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]
Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]

Bankruptcy Act
Loi sur la faillite

bankruptcy act
loi sur la faillite

Bankruptcy and Insolvency Act [ BIA | An Act Respecting Bankruptcy and Insolvency | Bankruptcy Act | An Act Respecting Bankruptcy | Bankruptcy Act, 1949 | The Insolvent Act of 1875 | Act Respecting Insolvency ]
Loi sur la faillite et l'insolvabilité [ LFI | Loi concernant la faillite et l'insolvabilité | Loi sur la faillite | Loi concernant la faillite | Loi de 1949 sur la faillite | Loi de faillite | L'Acte de faillite de 1875 ]

Federal Act of 11 April 1889 on Debt Enforcement and Bankruptcy | Debt Enforcement Bankruptcy Act [ DEBA ]
Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite [ LP ]

An Act to amend the Bankruptcy Act (farmers and fishermen)
Loi modifiant la Loi sur la faillite (agriculteurs et pêcheurs)

act of bankruptcy
indice patent d'insolvabilité

commit an act of bankruptcy
être en état manifeste d'insolvabilité

Fees Ordinance of 23 September 1996 to the Federal Act on Debt Collection and Bankruptcy [ FeeO-DCBA ]
Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [ OELP ]

Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 30 June 2005 on the Bankruptcy of Banks and Securities Traders | FINMA Bank Bankruptcy Ordinance [ BBO-FINMA ]
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 30 juin 2005 sur la faillite de banques et de négociants en valeurs mobilières | Ordonnance de la FINMA sur la faillite bancaire [ OFB-FINMA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Estonia: The Reorganisation Act adopted in 2008 created an alternative to bankruptcy proceedings that enable companies to survive in case of temporary solvency problems.
Estonie: la loi de réorganisation adoptée en 2008 a créé une solution alternative aux procédures de faillite qui permet aux sociétés de survivre en cas de problèmes temporaires de solvabilité.

In many Member States, strict bankruptcy laws act as a strong disincentive to risk-taking.
Dans de nombreux États membres, des lois sévères sur les faillites découragent fortement toute prise de risques.

The court will have to check that the debtor is not acting as a "bankruptcy tourist".
La juridiction devra vérifier que le débiteur ne se comporte pas en «touriste de la faillite».

Building upon the Small Business Act, an Entrepreneurship Action Plan will foster the growth of start-ups, facilitate the transfer of businesses, provide support for early-stage businesses, and develop efficient bankruptcy procedures that give entrepreneurs a second chance.
S’appuyant sur le Small Business Act, un plan d’action pour l’entrepreneuriat favorisera la croissance des jeunes pousses, facilitera les transferts d’entreprises, soutiendra les entreprises récemment créées et mettra en place des procédures de faillite efficaces permettant de donner une seconde chance aux entrepreneurs.

13. Draws attention to the many reported irregularities, in particular in the fields of privatisation and public procurement, and calls for more active engagement on the part of law enforcement agencies to ensure their thorough investigation and that the perpetrators are brought to justice; in this respect draws attention to the utmost importance of compiling a thorough and complete record of public property in order to provide a secure and predictable business environment, to ensure continuity of restitution of private property without any kind of discrimination, especially on ethnic grounds, to avoid processes involving the liquidation and bankruptcy of private companies caused by inappropriately increased and retroactively applied taxes, to review such cases and enable fair compensation to those affected, and to prevent illegal expropriation of public assets by private interests; welcomes the fact that the Act on Rehabilitation which has been adopted solves controversial issues concerning collective guilt and that individual responsibility prevails in this law; calls on the government to guarantee efficiency and non-discrimination in the process of implementation of the Act on Restitution and the Act on Rehabilitation;
13. attire l'attention sur le grand nombre d'irrégularités signalées, en particulier dans les privatisations et les marchés publics, et demande un engagement plus actif de la part des services répressifs pour assurer des enquêtes exhaustives et traduire en justice les auteurs de ces irrégularités; à cet égard, attire l'attention sur l'importance cruciale de dresser un registre détaillé et complet des biens publics afin de garantir la sécurité et la prévisibilité de l'environnement économique, d'assurer la continuité des restitutions de biens privés, sans aucune sorte de discrimination, notamment ethnique, d'éviter des procédures qui entraîneraient la mise en liquidation et la faillite d'entreprises privées en raison de recouvrements d'impôts majorés inconsidérément, de rouvrir les procédures de ce type et d'en indemniser équitablement les victimes, et d'empêcher l'expropriation illicite du patrimoine public par des intérêts privés; se félicite que l'adoption de la loi sur les réhabilitations apporte une solution à des problèmes controversés en matière de culpabilité collective et que la notion de responsabilité individuelle prévale dans cette loi; demande au gouvernement d'assurer une mise en œuvre efficace et non discriminatoire de la loi sur les restitutions et de la loi sur les réhabilitations;

There are currently several European regulatory acts governing the following situations: compensation and repatriation of customers in the event of bankruptcy of travel companies which have provided package holidays; accountability of airline operators for accidents and arrangements for compensating passengers; compensation and provision of assistance to passengers who are denied boarding or whose flights are cancelled or subject to long delays.
Il existe à l’heure actuelle plusieurs actes réglementaires européens régissant les situations suivantes: indemnisation et rapatriement des clients en cas de faillite de compagnies de voyage qui ont fourni des vacances à forfait, responsabilité des opérateurs aériens en cas d’accidents et arrangements pour l’indemnisation des passagers, indemnisation et fourniture d’une assistance aux passagers en cas de refus d’embarquement ou en cas d’annulation ou de retard important.

This procedure is governed by Act 328/91 on Bankruptcy and Arrangement with Creditors (‘Bankruptcy Act’).
Cette procédure est régie par la loi no 328/91 relative aux faillites et aux concordats (ci-après dénommée «loi sur les faillites»).

15. Reiterates the importance of ensuring access to credit, including micro-credit, especially in the current period of crisis and turmoil on the financial market, and calls on Member States to strengthen and amplify their policy measures in support of SMEs, for example by doing more than simply providing a second chance to honest entrepreneurs who have faced bankruptcy and by introducing guarantee funds and 'honour loans' for developing innovative projects geared towards sustainable development; furthermore, calls for account to be taken of SME cooperative arrangements in the Small Business Act, since it is established that such networks run less risk of insolvency than individual enterprises;
15. rappelle combien il est important de garantir l'accès au crédit, y compris sous la forme de microcrédit, surtout dans la période actuelle de turbulences et de crise que connaissent les marchés financiers, et invite les États membres à renforcer et à élargir leur train de mesures en faveur des PME, par exemple en en allant au-delà de la simple offre d'une deuxième chance aux chefs d'entreprise honnêtes qui ont été confrontés à une situation d'insolvabilité et en mettant en place des fonds de garantie et des "prêts sur l'honneur" destinés au lancement de projets innovateurs axés sur le développement durable; par ailleurs, demande que les coopérations entre PME soient prises en considération dans la loi européenne sur les petites entreprises ("Small Business Act"), car il est démontré que ces groupements présentent un risque d'insolvabilité plus faible que lorsqu'il s'agit d'entreprises individuelles; demande, par ailleurs, que les coopérations entre PME (groupements) soient prises en considération dans la loi européenne sur les petites entreprises ("Small Business Act"), car il est démontré que ces groupements présentent un risque d'insolvabilité plus faible que lorsqu'il s'agit d'entreprises individuelles ;

There are positive signs of these priorities being acted on at national level, with the national reform programmes for 2005 in connection with the Lisbon Strategy presented by approximately one-third of the Member States – and I might add that Greece is among them – including plans for the reform of the Member States' bankruptcy laws.
Nous décelons des signes favorables à la mise en œuvre de ces priorités au niveau national. Ainsi, les programmes de réforme nationaux présentés en 2005 par environ un tiers des États membres - j’ajouterai que la Grèce en fait partie - dans le cadre de la stratégie de Lisbonne contiennent des plans de réforme de la législation nationale en matière de faillite.