Vertaling van "Barring claims " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

barred claim [ statute-barred claim | obsolete claim ]
créance prescrite

barred claim
créance prescrite

statute barred claim
créance prescrite

fulfilment of barred claims
règlement de créances prescrites

settlement of barred claims
règlement de créances prescrites

barring of claims
exclusion des réclamations

claims bar process
processus d'exclusion des réclamations

bar | chain bar | chain blade | chain guide | cutter bar | cutting bar | guide bar | guide blade | guide plate | sword
guide-chaîne

process medical insurance claim | submit claim to patient's health insurance | process health insurance claims | process medical insurance claims
traiter les demandes des assurances médicales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The requesting authority could also have moved to impose the disputed claim sooner than six years and six months after the plaintiff was acquitted of the criminal charges brought against him, particularly given that Directive 2010/24 contains a time bar with respect to requests for assistance, and which might be viewed as implying a due diligence obligation on requesting Member States.
L’autorité requise aurait également pu prendre l’initiative d’exiger le paiement de la créance litigieuse plus tôt que six ans et six mois après que le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation en matière pénale portés à son encontre, notamment compte tenu du fait que la directive 2010/24/UE prévoit une prescription concernant les demandes d’assistance, qui pourrait être interprétée comme impliquant une obligation de diligence à la charge des États membres requis.

(2) A claim that is not made within the time limited and in the manner prescribed by an order of the Court under subsection (1) is barred, and the Court may proceed to determine other claims and distribute the money among the parties entitled thereto without reference to any claim so barred.
(2) Une fin de non-recevoir est opposée à toute réclamation qui n’est pas déposée dans le délai et de la manière prévus dans l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (1), et la Cour peut statuer sur les autres réclamations et répartir le produit de la vente entre les parties qui y ont droit sans tenir compte de la réclamation à laquelle une fin de non-recevoir a été opposée.

(5) A judgment, whether by consent, default or otherwise, in any proceedings under this section or section 31 bars all further claims of the parties and of any persons claiming on their behalf or under their direction, including any claim in respect of dower or of dower not yet open or in respect of any mortgage, hypothec or other right, and the Court shall declare the amount of compensation payable and make any order for the distribution, payment or investment of any compensation money, and for the securing of the rights of all persons interested, that may be necessary.
(5) Qu’il soit rendu avec le consentement des parties, par défaut ou d’autre façon, un jugement rendu dans des procédures, en vertu du présent article ou de l’article 31, fait obstacle à toutes nouvelles réclamations des parties aux procédures et des personnes réclamant en leur nom ou sous leur autorité, y compris toute réclamation relative à un douaire ou à un douaire non encore ouvert ou relativement à quelque hypothèque ou autre droit, et le tribunal déclare le montant de l’indemnité payable et rend l’ordonnance qui peut être nécessaire pour la répartition, le paiement ou le placement des deniers de l’indemnité et pour la garantie des droits de tous les intéressés.

The Directive now stipulates that depositors’ unacknowledged or unpaid claims against DGS can only be time-barred to the extent that the DGS’s claims in the liquidation or reorganisation proceedings are time-barred.
La directive prévoit que les créances non reconnues ou non remboursées des déposants envers les SGD ne peuvent être prescrites que dans la mesure où les créances du SGD dans le cadre d'une procédure de liquidation ou d'assainissement sont elles-mêmes prescrites.

According to the applicant, the Commission cannot claim that she should have ignored the e-mail of 14 September 2009 and waited for the expiry of the time-limit of four months from her complaint of 28 July 2009, which would have constituted an implied rejection, with the risk of being time-barred from bringing the action in question as a result of failing to challenge the express rejection of her complaint in time.
Selon la requérante, la Commission ne peut pas prétendre qu’elle aurait dû ignorer le courriel du 14 septembre 2009 et attendre la fin du délai de quatre mois à compter de sa réclamation du 28 juillet 2009, dont l’expiration vaut décision implicite de rejet, au risque de se voir opposer la forclusion du délai de recours contentieux, faute d’avoir contesté à temps le rejet explicite de sa réclamation.

The International Bar Association, intervener at first instance, claims that the Court should:
L’International Bar Association, partie intervenante en première instance, demande à la Cour:

I mentioned earlier that Australia has adopted a system similar to this, and just recently it has listed Afghanistan and Sri Lanka as countries it claims are safe, which would bar certain privileges to refugees from those countries making claims.
J'ai mentionné plus tôt que l'Australie avait adopté un système semblable et que ce pays avait récemment désigné l'Afghanistan et le Sri Lanka comme étant des pays sûrs, ce qui a pour effet de priver de certains privilèges les réfugiés en provenance de ces pays qui présentent des demandes d'asile.

Yesterday, the Second Circuit Court of Appeals affirmed the dismissal of the smuggling claims and ruled that the "revenue rule" barred those claims.
Hier, la Second Circuit Court of Appeals a confirmé le rejet des demandes relatives à la contrebande en déclarant que la "revenue rule" y faisait obstacle.

Automatic bars to consideration of asylum claims, ie to start the asylum procedure, even of suspected criminals, are therefore not in conformity with the Refugee Convention.
Les refus automatiques de prendre en considération des demandes d'asile, c'est-à-dire d'enclencher la procédure d'asile, même lorsqu'il s'agit de personnes suspectées d'activités criminelles, ne sont donc pas conformes à la Convention sur les réfugiés.