Vertaling van "Based on a purchase agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

based on a purchase contract [ based on a purchase agreement ]
fondé sur un contrat d'achat [ basé sur un contrat d'achat ]

agreement of purchase | purchase agreement
convention d'achat

purchase agreement | purchase contract | purchasing contract
contrat d'achat

exclusive purchase contract | exclusive purchasing agreement
accord d'achat exclusif | contrat d'achat exclusif

exclusive purchasing agreement [ exclusive buying agreement ]
achat exclusif [ accord d'achat exclusif ]

purchased under a conditional agreement
acheté en vertu d'un arrangement conditionnel

An Ordinance to Authorize the Commissioner to Borrow a Sum Not Exceeding Seven Million, Five Hundred Thousand Dollars From the Central Mortgage and Housing Corporation and to Authorize the Commissioner to Enter Into an Agreement Relating Thereto [ Rental-Purchase Housing Ordinance ]
Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

These guidelines only apply to the most common types of cooperation: research and development (RD) agreements, production agreements, purchasing agreements, commercialisation agreements, standardisation agreements and information exchange.
Les présentes lignes directrices se limitent aux types de coopération les plus courants: accords de recherche et développement (RD), accords de production, accords d’achat, accords de commercialisation, accords de normalisation et échanges d’informations.

(b) a person in possession of an aircraft as purchaser under a conditional sale or hire-purchase agreement that reserves to the vendor the title to the aircraft until payment of the purchase price or the performance of certain conditions;
b) d’une personne qui est en possession de l’aéronef à titre d’acheteur en vertu d’un acte de vente conditionnelle ou d’un acte de location-vente qui laisse au vendeur le titre de propriété de l’aéronef jusqu’au paiement du prix d’achat ou jusqu’à l’accomplissement de certaines conditions;

The government entered into a lease-purchase agreement for Les Terrasses de la Chaudière. The lease-purchase agreement included an option-to-purchase clause for the Crown, so the government approved the purchase.
Le gouvernement a signé un bail avec option d'achat pour Les Terrasses de la Chaudière, et le gouvernement a récemment décidé d'approuver l'achat.

Bill C-6 also adds a list of claims that cannot be filed. These include claims less than 15 years old; claims based on land claims agreements entered into from 1974 onwards; claims based on an agreement listed in the schedule to the bill; claims concerning the delivery of funding or programs related to policing, regulatory enforcement, corrections, education, health, child protection or social assistance or similar public programs or services; claims based on an agreement that provides for another mechanism for the resolution of dispute; and claims based on Aboriginal rights or title.
Le projet de loi C-6 ajoute également une liste de revendications qui ne peuvent être déposées: revendications de moins de 15 ans, revendications fondées sur les accords de revendication territoriale entrés en vigueur depuis 1974, revendications fondées sur un accord inscrit à l'Annexe au projet de loi, revendications concernant une aide financière ou la mise en œuvre de programmes concernant le maintien de l'ordre, l'exécution de la réglementation, les services correctionnels, l'éducation, la santé, la protection des enfants, l'aide sociale ou des programmes ou services publics semblables, revendications fondées sur un accord prévoyant un autre mécanisme de résolution des différends et revendications fondées sur les droits ou titres autochtones.

in the case of a contract based on a framework agreement as provided for in Article 33 of Directive 2014/24/EU and in the case of a specific contract based on a dynamic purchasing system as provided for in Article 34 of that Directive’.
lorsqu’il s’agit d’un marché fondé sur un accord-cadre visé à l’article 33 de la directive 2014/24/UE et lorsqu’il s’agit d’un marché spécifique fondé sur un système d’acquisition dynamique visé à l’article 34 de cette directive; »

‘(c)in the case of a contract based on a framework agreement as provided for in Article 33 of Directive 2014/24/EU and in the case of a specific contract based on a dynamic purchasing system as provided for in Article 34 of that Directive’.
«c)lorsqu’il s’agit d’un marché fondé sur un accord-cadre visé à l’article 33 de la directive 2014/24/UE et lorsqu’il s’agit d’un marché spécifique fondé sur un système d’acquisition dynamique visé à l’article 34 de cette directive; »

What they included in that definition would be common arrangements, like purchasing agreements or forward contracts, under which suppliers commit to supply a certain volume of cattle to packers for a predetermined time and are paid a price based on an agreed-upon formula.
Ce qu'ils engloberaient dans cette définition, ce serait les ententes communes, comme les ententes d'achat ou les contrats à terme de gré à gré, en vertu desquels les fournisseurs s'engagent à fournir un certain volume de bétail aux emballeurs pour une période prédéterminée et sont payés à un tarif fondé sur une formule convenue.

This should not affect national law applicable to linked credit agreements in cases where a purchase agreement has been voided or where the consumer has exercised his right of withdrawal based on national law.
Cela ne devrait avoir aucune incidence sur les dispositions nationales applicables aux contrats de crédit lié dans les cas où le contrat d'achat a été annulé ou lorsque le consommateur a exercé son droit de rétractation sur la base de la législation nationale.

Therefore, where the consumer exercises his right of withdrawal in respect of the purchase agreement, based on Community law, he should no longer be bound by the linked credit agreement.
Par conséquent, lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation, en vertu de la législation communautaire, à l'égard du contrat d'achat, il ne devrait plus être tenu par le contrat de crédit lié.

The Court of Justice has found, first, that the directive does not give a consumer the right to cancel an agreement for the purchase of property, even if it forms part of an investment scheme financed by a loan, where the pre-contractual negotiations both for the property purchase agreement and the loan agreement to finance the purchase were conducted in a doorstep-selling situation.
La Cour de justice constate, d’abord, que la directive ne confère pas au consommateur le droit de révoquer un contrat d’achat immobilier, même si celui-ci fait partie d’un placement financier dont le financement est assuré par un crédit et dont les négociations précontractuelles ont eu lieu, tant en ce qui concerne le contrat d’achat immobilier que le contrat de crédit servant au financement de l’achat, dans le cadre d’une situation de démarchage à domicile.