Traduction de «Basic account » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

basic account
compte de base

basic accounting structure
comptabilité-cadre

basic accounts
comptes de base

accounting equation [ accounting identity | balance sheet equation | basic accounting equation ]
identité fondamentale [ équation comptable | égalité fondamentale ]

accounting equation | accounting identity | balance sheet equation | basic accounting equation
identité fondamentale | équation comptable | égalité fondamentale

set up a basic recording | set up stereo basic recording | set up basic recording | setting up basic recording
configurer un enregistrement de base

basic mapping | basic scale map | base map | basic map
carte de base | plan de base

basic dyes | cationic dyes | basic colours | basic dycotuffs
colorants basiques | colorants cationiques | teintures basiques | matières colorantes basiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Such cases shall be based on provisions of national law applicable in their territory and shall be aimed either to facilitate access of the consumer to a basic account with basic features free of charge under the mechanism of Article 25 or to avoid abuses by consumers of their right to access payment accounts with basic features.
Ces cas reposent sur des dispositions de droit national applicables sur leur territoire et visent soit à faciliter l'accès gratuit du consommateur à un compte de paiement assorti de prestations de base en vertu du mécanisme prévu à l'article 25, soit à éviter que les consommateurs abusent de leur droit d'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

The Commission shall approve the exemptions where a level playing field among all payment service providers is guaranteed, the right of access for consumers is not undermined and the exemption does not lead to a situation in the Member State concerned where basic account customers face the risk of being stigmatised .
La Commission approuve les dérogations si des conditions de concurrence égales sont garanties parmi tous les prestataires de services de paiement, si le droit d'accès des consommateurs n'est pas compromis et si la dérogation ne conduit pas à une situation, dans l'État membre concerné, où les clients des comptes de base sont en danger de stigmatisation.

Also, transparent fee information and switching possibilities combined with the right of access to basic account services will allow Union citizens to move and shop around more easily within the Union and therefore benefit from a fully functioning internal market in the area of retail financial services and contribute the growth of e-commerce and to further development of the internal market .
En outre, la transparence de l'information sur les frais et sur les possibilités de changement de compte, conjuguée au droit de bénéficier des services d'un compte de base, permettra aux citoyens de l'Union de se déplacer et de comparer plus facilement les offres au sein de l'Union, de profiter ainsi d'un marché intérieur pleinement opérationnel dans le domaine des services financiers de détail, et de contribuer à la croissance du commerce en ligne et à la poursuite du développement du marché intérieur .

Also, transparent fee information and switching possibilities combined with the right of access to basic account services will allow EU citizens to move and shop around more easily within the Union and therefore benefit from a fully functioning internal market in the area of retail financial services and contribute the growth of e-commerce and to further development of the internal market.
En outre, la transparence de l'information sur les frais et sur les possibilités de changement de compte, conjuguée au droit de bénéficier des services d'un compte de base, permettra aux citoyens de l'Union de se déplacer et de comparer plus facilement les offres au sein de l'Union, de profiter ainsi d'un marché intérieur pleinement opérationnel dans le domaine des services financiers de détail, et de contribuer à la croissance du commerce en ligne et à la poursuite du développement du marché intérieur.

3. Member States shall ensure that credit institutions offering payment accounts with basic features open the payment account with basic features or refuse a consumer’s application for a payment account with basic features, in each case without undue delay and at the latest 10 business days after receiving a complete application.
3. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base ouvrent un compte de paiement assorti de prestations de base ou rejettent une demande d’ouverture d’un tel compte présentée par un consommateur, dans les deux cas sans délai indu et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception d’une demande complète.

firms have one clear set of basic accounting records which are independently audited in line with international accounting standards and are applied for all purposes,
les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l'objet d'un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins,

On an annual basis and for the first time by 1 July 2012 at the latest, Member States are invited to provide the Commission with information on the number of basic payment accounts opened, the number of applications for basic payment accounts refused and the grounds of such refusals, the number of terminations of such accounts as well as the charges associated to basic payment accounts.
Une fois par an et pour la première fois le 1er juillet 2012 au plus tard, les États membres sont invités à fournir à la Commission des informations sur le nombre de comptes de paiement de base ouverts, le nombre de demandes d’ouverture de comptes de paiement de base rejetées et les motifs de ces rejets, le nombre de comptes de paiement de base clôturés ainsi que les frais associés aux comptes de paiement de base.

Member States should ensure that payment services providers provide national authorities with reliable information at least on the number of basic payment accounts opened, the number of applications for basic payment accounts refused and the grounds of such refusals, the number of terminations of such accounts as well as the charges associated to basic payment accounts on an annual basis.
Les États membres devraient veiller à ce que les prestataires de services de paiement fournissent annuellement aux autorités nationales des informations fiables sur, au minimum, le nombre de comptes de paiement de base ouverts, le nombre de demandes d’ouverture de comptes de paiement de base rejetées et les motifs de ces rejets, le nombre de comptes de paiement de base clôturés ainsi que les frais associés aux comptes de paiement de base.

Member States should have reliable annual statistics at least on the number of basic payment accounts opened, the number of refusals and terminations of basic payment accounts and the charges associated to basic payment accounts. To this end, Member States are invited to use any relevant sources of information.
Les États membres devraient établir des statistiques annuelles fiables indiquant, au minimum, le nombre de comptes de paiement de base ouverts, le nombre de refus d’ouverture et le nombre de clôtures de tels comptes, ainsi que les frais associés à ces comptes, et sont invités à exploiter toute source d’information utile à cette fin.

It is not only a policy matter for the Ministers of Justice. It is a major political problem which basically accounts for or is linked to 80% of international crime, while 50% of transactions throughout Europe relate solely to the trade in and movement of drugs.
C'est une priorité majeure si l'on considère qu'au niveau international, dans 80 % des cas, il est lié au crime organisé, et que 50 % des arrestations opérées sur le territoire européen sont en rapport exclusif avec le trafic et l'écoulement de stupéfiants.