Vertaling van "Basic feature " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

basic feature
caractéristique de base

basic feature package
progiciel de base

Basic Features Working Group
Groupe de travail sur les caractéristiques de base

basic characteristic [ basic feature ]
caractéristique fondamentale

Directive 2014/92/EU on the comparability of fees related to payment accounts, payment account switching and access to payment accounts with basic features | Payment Accounts Directive | Payments Account Directive
directive 2014/92/EU sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base | directive sur les comptes de paiement

basic station feature
fonction de poste de base

clarify features of electrical household appliances | explain the features of an electrical household appliance | describe features of electrical household appliances | explain features of electrical household appliances
expliquer les caractéristiques d'appareils électroménagers

TV feature reporter | TV features reporter | feature reporter | features reporter
chroniqueur de télévision | chroniqueuse de télévision | chroniqueur télé | chroniqueuse télé

basic access | basic access capability | basic rate access | ISDN basic access | single line IDA | single line integrated digital access
accès de base | accès en débit de base | capacité d'accès de base

basic facilities | basic public facilities | basic public services | basic services
équipements de base | équipements publics de base

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Member States shall ensure that credit institutions offering payment accounts with basic features open the payment account with basic features or refuse a consumer’s application for a payment account with basic features, in each case without undue delay and at the latest 10 business days after receiving a complete application.
3. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base ouvrent un compte de paiement assorti de prestations de base ou rejettent une demande d’ouverture d’un tel compte présentée par un consommateur, dans les deux cas sans délai indu et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception d’une demande complète.

Credit institutions should actively make available to consumers accessible information and adequate assistance about the specific features of the payment account with basic features on offer, their associated fees and their conditions of use, and also the steps consumers should take to exercise their right to open a payment account with basic features.
Les établissements de crédit devraient mettre activement à la disposition des consommateurs des informations accessibles et une assistance appropriée portant sur les spécificités des comptes de paiement assortis de prestations de base qui leur sont proposés, sur les frais associés à ces comptes et sur les conditions d’utilisation, ainsi que sur la marche à suivre par les consommateurs pour exercer leur droit à l’ouverture d’un tel compte.

Member States should be free to define the mechanism to identify those consumers that can benefit from payment accounts with basic features on more advantageous terms, provided that the mechanism ensures that vulnerable consumers can access a payment account with basic features.
Les États membres devraient être libres de définir le mécanisme d’identification de ces consommateurs qui peuvent bénéficier de comptes de paiement assortis de prestations de base à des conditions plus avantageuses, pour autant que le mécanisme garantisse que les consommateurs vulnérables puissent avoir accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

It should also analyse the number of providers offering payment accounts with basic features and the number of such accounts that have been opened, including by previously unbanked consumers, examples of best practices among Member States for reducing consumer exclusion from access to payment services, and the average annual fees levied for payment accounts with basic features.
Ce réexamen devrait également consister à analyser le nombre de prestataires proposant des comptes de paiement assortis de prestations de base et le nombre de comptes de ce type qui ont été ouverts, y compris par des consommateurs auparavant non bancarisés, ainsi que les exemples de bonnes pratiques des États membres permettant de réduire le nombre de consommateurs exclus de l’accès à des services de paiement, et le montant moyen des frais annuels prélevés pour les comptes de paiement assortis de prestations de base.

Such cases shall be based on provisions of national law applicable in their territory and shall be aimed either at facilitating access by the consumer to a payment account with basic features free of charge under the mechanism of Article 25 or at avoiding abuses by consumers of their right to access a payment account with basic features.
Ces cas reposent sur des dispositions de droit national applicables sur leur territoire et visent, soit à faciliter l’accès du consommateur à un compte de paiement à titre gratuit assorti de prestations de base au titre du mécanisme prévu à l’article 25, soit à éviter que les consommateurs abusent de leur droit d’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.

3. Member States shall ensure that credit institutions offering payment accounts with basic features refuse a consumer’s application for access to a payment account with basic features or opens the payment account with basic features without undue delay and at the latest within 10 business days after receiving a complete application.
3. Les États membres veillent à ce que les établissements de crédit qui proposent des comptes de paiement assortis de prestations de base rejettent une demande d'accès à un tel compte présentée par un consommateur ou ouvrent un tel compte sans délai et au plus tard dans les dix jours ouvrables à compter de la réception d'une demande complète.

Credit institutions should actively make available to consumers accessible information and adequate assistance about the specific features of the payment account with basic features on offer, their associated fees and their conditions of use and also the steps consumers should follow to exercise their right to open a payment account with basic features.
Les établissements de crédit devraient mettre activement à la disposition des consommateurs des informations accessibles et une assistance appropriée portant sur les spécificités des comptes de paiement assortis de prestations de base qui leur sont proposés, sur les frais associés à ces comptes et sur les conditions d'utilisation, ainsi que sur la marche à suivre par les consommateurs pour exercer leur droit à l'ouverture d'un tel compte.

2b. Member States shall ensure that payment service providers required to offer payment accounts with basic features publish, on an annual basis, data on the number of payment accounts with basic features applied for, rejected, opened, and closed during the relevant year.
2 ter. Les États membres veillent à ce que les prestataires de services de paiement à qui l'on demande de fournir des comptes de paiement assortis de prestations de base publient, sur une base annuelle, des données sur le nombre de comptes de paiement assortis de prestations de base qui ont fait l'objet d'une demande ou d'un rejet, qui ont été ouverts ou qui ont été fermés pendant l'année respective.

Payment service providers should actively make available to consumers accessible information and adequate assistance about the specific features of the payment account with basic features on offer, their associated fees and the conditions of use and also the steps consumers should follow to exercise their right to open a payment account with basic features.
Les prestataires de services de paiement devraient mettre activement à la disposition des consommateurs des informations accessibles et une assistance appropriée sur les spécificités des comptes de paiement assortis de prestations de base qui leur sont proposés, sur les frais associés à ces comptes et sur les conditions d'utilisation ainsi que sur la marche à suivre par les consommateurs pour exercer leur droit à l'ouverture d'un tel compte.