More precisely, national telecoms regulators, in accordance with competition law principles, must define the boundaries of the relevant market, assess whether any one or more players is dominant (or has significant market power, “SMP”) in this market and where operators are found to be dominant, propose appropriate regulatory remedies to ensure effective competition. The objective is to ensure a more consistent, efficient application of those remedies across the EU in a single telecoms market (see MEMO/09/539).
Plus précisément, les autorités nationales de réglementation des télécommunications doivent définir, en respectant les principes régissant le droit de la concurrence, les limites du marché concerné, déterminer si un ou plusieurs des intervenants est/sont dominant(s) (ou possède(nt) un pouvoir de marché significatif ou «PMS») sur ce marché, et, si des intervenants s'avèrent dominants, proposer des mesures réglementaires pour assurer une véritable concurrence. L'objectif est de garantir une application plus cohérente et plus efficace de ces mesures dans toute l'UE sur un marché unique des télécommunications (voir MEMO/09/539).