5. In the House of Commons, since 1974, Government bills are numbered consecutively from C-2 to C-200, while private Members' bills are numbered consecutively from C-201 to C-1000.
5. À la Chambre des communes, depuis 1974, les projets de loi d'initiative ministérielle portent les numéros C-2 à C- 200, tandis que les projets de loi d'initiative parlementaire sont numérotés de C-201 à C-1000.