Traduction de «Be placed in judicial custody » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be placed in judicial custody
être mis sous la main de la justice

placing under judicial examination | placing under judicial investigation
inculpation | mise en examen

release of property from judicial custody
main-levée du séquestre

deposit in the custody of [ place in the custody of ]
placer sous la garde de [ confier à la garde de ]

placing under judicial supervision
placement sous surveillance judiciaire

place in the custody of someone
confier à la garde de

place of open custody
lieu de garde en milieu ouvert

place of secure custody
lieu de garde en milieu fermé

medium security place of custody
lieu de garde à sécurité moyenne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) If the lieutenant governor in council of a province makes an order under section 88 that the power to make determinations of the level of custody for young persons and to review those determinations be exercised in accordance with the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, the designation of any place as a place of open custody or secure custody for the purposes of that Act remains in force for the purposes of section 88, subject to revocation or amendment of the designation.
(7) Dans le cas où le lieutenant-gouverneur en conseil d’une province ordonne en vertu de l’article 88 que la détermination du niveau de garde des adolescents et l’examen de ces déterminations soient effectués conformément à la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), la désignation des lieux et établissements à titre de lieux ou d’établissements de garde en milieu ouvert ou fermé effectuée sous le régime de cette loi demeure en vigueur pour l’application de cet article, sous réserve de toute modification ou annulation.

(6) Subject to subsection (7), any place that was designated as a place of temporary detention or open custody for the purposes of the Young Offenders Act, chapter Y-1 of the Revised Statutes of Canada, 1985, and any place or facility designated as a place of secure custody for the purposes of that Act is deemed, as of the coming into force of this section, to have been designated for the purposes of this Act as
(6) Sous réserve du paragraphe (7), les lieux ou établissements désignés à titre de lieux ou d’établissements de garde en milieu ouvert ou fermé, de même que les locaux désignés à titre de lieux de détention provisoire, pour l’application de la Loi sur les jeunes contrevenants, chapitre Y-1 des Lois révisées du Canada (1985), sont réputés, à compter de l’entrée en vigueur du présent article, avoir été désignés respectivement à titre de lieux de garde et de lieux de détention provisoire pour l’application de la présente loi.

498 (1) Subject to subsection (1.1), if a person who has been arrested without warrant by a peace officer is taken into custody, or if a person who has been arrested without warrant and delivered to a peace officer under subsection 494(3) or placed in the custody of a peace officer under subsection 163.5(3) of the Customs Act is detained in custody under subsection 503(1) for an offence described in paragraph 496(a), (b) or (c), or any other offence that is punishable by imprisonment for five years or less, and has not been taken before a justice or released from custody under any other provision of this Part, the officer in charge or another peace officer shall, as soon as practicable,
498 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), lorsqu’une personne qui a été arrêtée sans mandat par un agent de la paix est mise sous garde, ou lorsqu’une personne qui a été arrêtée sans mandat et livrée à un agent de la paix en conformité avec le paragraphe 494(3) ou confiée à sa garde en conformité avec le paragraphe 163.5(3) de la Loi sur les douanes est détenue sous garde en vertu du paragraphe 503(1) soit pour une infraction visée aux alinéas 496a), b) ou c), soit pour toute autre infraction qui est punissable d’un emprisonnement de cinq ans ou moins, et n’a pas été conduite devant un juge de paix ni mise en liberté en vertu d’une autre disposition de la présente partie, le fonctionnaire responsable ou un autre agent de la paix doit, dès que cela est matériellement possible :

(2) If an arrested person is to be retained in custody, the person shall be placed in service custody or civil custody. Such force as is reasonably necessary for the purpose may be used.
(2) Si elle conclut que la personne arrêtée doit être mise en détention préventive, elle la place sous garde militaire ou civile en recourant, s’il y a lieu, à la force raisonnablement nécessaire.

Families accompanied by one or more minors should not as a matter of principle be placed in temporary custody, and priority should be given to alternatives to temporary custody.
Les familles accompagnées d'un ou plusieurs mineurs ne devraient en principe pas être placées en garde temporaire et la priorité devrait être donnée à des mesures alternatives à la garde temporaire.

59. Proposes to the Quartet and the parties to the conflict that the city of Jerusalem be declared a site of the cultural and religious heritage of mankind, the dual capital of Israel and the future new Palestinian state, with an international legal statute which does not provide for division of the city, based on a balanced and lasting solution which takes account of the rights of the Israelis, Palestinians and religious communities present in the city with the administration of areas originally having a Jewish majority assigned to the authorities of the State of Israel and the administration of areas originally having a Palestinian majority assigned to the authorities of the new Palestinian state, and with a consensus-based solution in place to govern custody and administration of the holy places of the world's three great monotheistic religions, securing and guaranteeing free access to them all;
59. propose au Quartet et aux parties au conflit de proclamer la ville de Jérusalem Patrimoine culturel religieux de l'humanité, double capitale de l'État d'Israël et du futur nouvel État palestinien, dotée d'un statut juridique international non scindé, sur la base d'une solution équilibrée et durable qui tienne compte des droits des Israéliens et des Palestiniens, ainsi que des communautés religieuses présentes dans la ville, en recommandant que les quartiers à l'origine à majorité juive soient administrés par les autorités de l'État d'Israël et que les quartiers à l'origine à majorité palestinienne soient administrés par les autorités du nouvel État palestinien, et que la garde et l'administration des lieux saints des trois grandes religions monothéistes du monde soient réglées de manière consensuelle et que le libre accès y soit assuré et garanti;

53. Proposes to the Quartet and the parties to the conflict that the city of Jerusalem be declared a cultural and religious heritage of mankind, the dual capital of the State of Israel and the future new Palestinian state, with an international legal statute without division, and under a balanced and lasting solution which takes account of the rights of the Israelis, Palestinians and religious communities present in the city with the administration of areas originally having a Jewish majority assigned to the authorities of the State of Israel and the administration of areas originally having a Palestinian majority assigned to the authorities of the new Palestinian state, and with a consensus-based solution in place to govern custody and administration of the holy places of the world’s three great monotheistic religions, securing and guaranteeing free access;
53. propose au Quartet et aux parties au conflit de proclamer la ville de Jérusalem Patrimoine culturel religieux de l'humanité, double capitale de l'État d'Israël et du futur nouvel État palestinien, dotée d'un statut juridique international et non scindée, sur la base d'une solution équilibrée et durable qui tienne compte des droits des Israéliens et des Palestiniens, ainsi que des communautés religieuses présentes dans la ville, en recommandant que les quartiers à l'origine à majorité juive soient administrés par les autorités de l'État d'Israël et que les quartiers à l'origine à majorité palestinienne soient administrés par les autorités du nouvel État palestinien, et que la garde et l'administration des lieux saints des trois grandes religions monothéistes de l'humanité soient réglées de manière consensuelle et que le libre accès y soit assuré et garanti;

D. whereas thousands have so far been arrested and detained incommunicado, many reportedly tortured during detention and interrogation, resulting in 25 deaths in the first 25 days of the said military operation, with almost all the killings taking place during military custody,
D. considérant que, jusqu'à ce jour, des milliers de personnes ont été arrêtées et mises au secret, que nombre d'entre elles, selon les témoignages, ont été torturées durant leur détention et leur interrogatoire, ce qui a produit 25 morts dans les 25 premiers jours de cette opération militaire, la quasi-totalité des décès intervenant durant une garde à vue,

D. whereas thousands have so far been arrested and detained incommunicado, many reportedly tortured during detention and interrogation, resulting in 25 deaths in the first 25 days of the said military operation, with almost all the killings taking place during military custody,
D. considérant que, jusqu'à ce jour, des milliers de personnes ont été arrêtées et mises au secret, que nombre d'entre elles, selon les témoignages, ont été torturées durant leur détention et leur interrogatoire, ce qui a produit 25 morts dans les 25 premiers jours de cette soi-disant opération militaire, la quasi-totalité des décès intervenant durant une garde à vue,