Vertaling van "Be substantially restricted " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

be substantially restricted
faire l'objet de restrictions importantes

substantial elimination of restrictions
élimination substantielle des restrictions

substantial completion of the work | substantial completion | substantial performance of the work | substantial performance
achèvement substantiel de l'ouvrage | achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux

substantial completion [ substantial completion of the work | substantial performance | substantial performance of the work ]
achèvement substantiel de l'ouvrage [ achèvement substantiel des travaux | quasi-achèvement de l'ouvrage | quasi-achèvement des travaux ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]
restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

material investment | substantial interest | substantial participation
participation importante | participation substantielle

Substantial New Action Programme | Substantial New Programme of Action | SNAP [Abbr.] | SNPA [Abbr.]
nouveau programme substantiel d'action | NPSA [Abbr.]

Substantial Quantity of Goods Percentage Order, 1987 [ Substantial Quantity of Goods Percentage Order ]
Décret de 1987 sur le pourcentage de la consommation canadienne normale pour qu'une quantité de marchandises soit considérée comme importante [ Décret sur le pourcentage d'une quantité importante de marchandises ]

major shareholder | substantial shareholder | significant shareholder | substantial shareholder officer
actionnaire important

modification-restriction system | restriction-modification system | restriction and modification system
système de restriction-modification | système enzymatique de restriction-modification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

As an example—which I was asked to give last year and couldn't, but here it is—under part I, section 4, of Bill 142, the ODS Act, a person qualifies as a person with a disability if the person has a substantial physical or mental impairment, the impairment is continuous or recurrent and expected to last one year or more, the impairment results in substantial restrictions in one or more activities of daily living, that is, personal care, functioning in the community, and/or functioning in the workplace.
On m'a demandé l'année dernière de donner un exemple; je n'ai pas pu en trouver à ce moment-là, mais en voici un. En vertu de l'article 4 de la partie I de la Loi 142, la Loi sur le programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, une personne est considérée comme handicapée si elle souffre d'une invalidité importante d'ordre physique ou intellectuel, l'invalidité est continue ou récidivante et on s'attend à ce qu'elle dure un an ou plus et l'invalidité limite grandement une ou plusieurs activités de la vie quotidienne, dont les soins personnels et le fonctionnement au sein de la collectivité ou au travail.

Under the ODSP, a person is disabled if he or she has a substantial physical or mental impairment, the impairment is continuous or recurrent and expected to last one year or more, and the impairment results in substantial restrictions in one or more activities of daily living, personal care, functioning in the community, or functioning in the workplace.
Selon le POSPH, une personne est handicapée si elle a une déficience physique ou intellectuelle importante, la déficience est continue ou récurrente et on s'attend à ce qu'elle dure une année ou plus, et la déficience limite de façon marquée une ou plusieurs activités de la vie quotidienne, soins personnels, fonctionnement dans la collectivité ou au travail.

The government will regularly review decisions taken by provinces in Canada or by member countries of the Organization for Economic Co-operation and Development to substantially restrict toxic substances.
Le gouvernement analysera régulièrement les décisions que prennent les provinces canadiennes et les États membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques dans le but de restreindre considérablement l'utilisation des substances toxiques.

the provision of information for Parties and other countries directly or through the Secretariat concerning those actions which substantially restrict one or more uses of a chemical.
la communication d’informations aux parties et aux autres pays, directement ou par l’intermédiaire du secrétariat, sur les mesures de réglementation qui restreignent notablement une ou plusieurs utilisations d’un produit chimique.

(b)the provision of information for Parties and other countries directly or through the Secretariat concerning those actions which substantially restrict one or more uses of a chemical.
b)la communication d’informations aux parties et aux autres pays, directement ou par l’intermédiaire du secrétariat, sur les mesures de réglementation qui restreignent notablement une ou plusieurs utilisations d’un produit chimique.

A carbon exchange to implement the Kyoto protocol is a definite advantage for the Quebec manufacturing sector, which has already implemented substantial restrictions on greenhouse gas emissions.
Une bourse du carbone pour l'application du Protocole de Kyoto comporte un avantage certain pour le secteur manufacturier du Québec, qui s'est déjà imposé des restrictions énormes d'émissions de gaz à effet de serre.

‘Crisis’ means any situation in a Member State or third country in which a harmful event has occurred which clearly exceeds the dimensions of harmful events in everyday life and which substantially endangers or restricts the life and health of people, or has a substantial impact on property values, or requires measures in order to supply the population with necessities; a crisis shall also be deemed to have arisen if the occurrence of such a harmful event is deemed to be impending; armed conflicts and wars shall be regarded as crises for the purposes of this Directive.
«crise»: toute situation dans un État membre ou dans un pays tiers, dans laquelle des dommages ont été causés, dont les proportions dépassent clairement celles de dommages de la vie courante et qui compromettent substantiellement la vie et la santé de la population ou qui ont des effets substantiels sur la valeur des biens, ou qui nécessitent des mesures concernant l’approvisionnement de la population en produits de première nécessité; il y a également crise lorsqu’on doit considérer comme imminente la survenue de tels dommages; les conflits armés et les guerres sont des crises au sens de la présente directive.

Similarly, Article 14 calls on the contracting Parties to exchange all scientific, technical, economic and legal information in their possession concerning chemicals covered by the Convention and national regulatory actions substantially restricting one or more uses of the chemical, while Article 16 deals with technical assistance.
13 Dans la même optique, l’article 14 de la convention invite les parties à celle-ci à échanger tous les renseignements scientifiques, techniques, économiques et juridiques dont elles disposent sur les produits chimiques entrant dans le champ d’application de la convention ainsi que sur les mesures de réglementation nationales restreignant notablement une ou plusieurs utilisations de ces produits, tandis que l’article 16 de la convention a trait, pour sa part, à l’assistance technique.

Under this clause, the Liberal federal government pursues its strategy of centralization, a political strategy to substantially restrict the Quebec government's ability to act in the area of economic development, ultimately preventing it from achieving political autonomy.
À l'aide de cet article, le gouvernement fédéral des libéraux poursuit sa stratégie centralisatrice, une stratégie politique dont l'objectif est de limiter considérablement le pouvoir d'intervention de l'État québécois en matière de développement économi-