Vertaling van "Best effort sale " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

best effort sale
vente sans garantie d'émission

best efforts sale [ best effort sale ]
vente sans garantie d'émission

best efforts sale
vente sans garantie d'émission

best efforts commitment | agency agreement | best efforts | best efforts underwriting
placement pour compte | convention de placement pour compte

Exercise COOPERATIVE BEST EFFORTS 99 [ Ex COOPERATIVE BEST EFFORTS 99 ]
exercice COOPERATIVE BEST EFFORTS 99 [ Ex COOPERATIVE BEST EFFORTS 99 ]

best efforts underwriting [ best efforts offering ]
convention de placement pour compte [ placement pour compte ]

best-effort service | BES | best effort | BE
service au mieux | service sans garantie | service meilleur effort

best efforts obligation | best endeavours obligation
obligation de moyens

Best Effort Basis Contract
contrat à bien plaire

best efforts underwriting
placement à la commission (CH), meilleurs efforts (syndicat de placement) émetteur supporte le risque de l'émission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Consistent with the manner in which this discretionary power has been used under the income tax and sales tax system, the Minister of National Revenue would have the ability to waive interest in circumstances such as where, despite a taxpayer's very best efforts and as a result of extraordinary circumstances beyond their control, the taxpayer has been prevented from meeting certain deadlines and thus has incurred the interest.
Conformément à la manière dont ce pouvoir discrétionnaire a été utilisé dans le cadre des régimes de l'impôt sur le revenu et de la taxe de vente, le ministre du Revenu national aura le pouvoir de renoncer à un montant d'intérêt dans des conditions où, malgré tous les efforts du contribuable, des circonstances extraordinaires indépendantes de sa volonté l'ont empêché de respecter certains délais, ce qui a entraîné l'imposition de cet intérêt.

17. Welcomes the memorandum of understanding, signed on 4 May 2011, between rights holders and internet platforms in a joint effort to reduce the sale of counterfeit goods via e-commerce platforms; calls on the Commission and the Member States to enter into a structured dialoguewith online platforms on how best to identify and tackle the sale of counterfeit goods;
17. accueille favorablement le protocole d'accord signé le 4 mai 2011 entre les détenteurs de droits et les plateformes Internet dans un effort commun visant à réduire la commercialisation de contrefaçons par l'intermédiaire de plateformes de commerce en ligne; demande à la Commission et aux États membres d'engager un dialogue structuréavec les gestionnaires de plateformes en ligne en vue de déterminer la meilleure façon de déceler et de combattre la commercialisation de contrefaçons;

17. Welcomes the memorandum of understanding, signed on 4 May 2011, between rights holders and internet platforms in a joint effort to reduce the sale of counterfeit goods via e-commerce platforms; calls on the Commission and the Member States to enter into a structured dialogue with online platforms on how best to identify and tackle the sale of counterfeit goods;
17. accueille favorablement le protocole d'accord signé le 4 mai 2011 entre les détenteurs de droits et les plateformes Internet dans un effort commun visant à réduire la commercialisation de contrefaçons par l'intermédiaire de plateformes de commerce en ligne; demande à la Commission et aux États membres d'engager un dialogue structuré avec les gestionnaires de plateformes en ligne en vue de déterminer la meilleure façon de déceler et de combattre la commercialisation de contrefaçons;

The member, through his efforts in the bill, would actually subsidize the competition, the likes of Cargill Grain and other grain export companies, by having the Canadian Wheat Board, through its farmer financed organization, provide information on markets, on the markets of other countries, on weather patterns and all that intelligence base that the Canadian Wheat Board uses to assist in its market intelligence to try to make the best sales possible.
Par ce projet de loi, le député subventionnerait les concurrents de la commission, les Cargill Grain et autres compagnies d'exportation de grain, puisque la Commission canadienne du blé devrait communiquer, par le truchement de son organisation financée par les agriculteurs, des renseignements commerciaux, notamment sur les marchés des autres pays, sur les conditions météorologiques, en somme toute la base de renseignements que la commission utilise pour réaliser les meilleures ventes possible.

Current disposal practice, according to the Treasury Board “Guide to the Management of Real Property”, requires the government to make best efforts toward protection, but it does not require a covenant or some other form of statutory protection as a condition of sale.
À l’heure actuelle, selon le Guide de la gestion des biens immobiliers conçu par le Conseil du Trésor, le gouvernement doit s’efforcer de protéger les édifices, mais il n’est pas tenu d’imposer une clause ou quelque autre forme de protection légale comme condition de la vente.

Consistent with the manner in which this discretionary power has been exercised under the Income Tax Act and sales tax systems, the Minister of National Revenue would have the ability to waive interest in certain circumstances. An example of that could be a case whereby, despite a taxpayer's best efforts and as a result of extraordinary circumstances beyond the control of the taxpayer, the taxpayer has been prevented from meeting certain deadlines, and thus has incurred the interest.
Conformément à la manière dont ce pouvoir discrétionnaire a été utilisé dans le cadre des régimes de l'impôt sur le revenu et de la taxe de vente, le ministre du Revenu national aura le pouvoir de renoncer à un montant dans certaines conditions, par exemple dans le cas où, malgré tous les efforts du contribuable, des circonstances extraordinaires indépendantes de sa volonté l'ont empêché de respecter certains délais, ce qui a entraîné l'imposition de cet intérêt.

Six, create a joint Quebec-Ontario-federal working group to share knowledge and best practices and to coordinate efforts in the fight against illicit tobacco sales.
Sixièmement, créer un groupe de travail mixte entre le Québec, l'Ontario et le gouvernement fédéral pour mettre en commun les connaissances et les pratiques exemplaires et coordonner les efforts dans la lutte au commerce illégal de cigarettes.