Vertaling van "Best efforts obligation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

best efforts obligation | best endeavours obligation
obligation de moyens

best efforts commitment | agency agreement | best efforts | best efforts underwriting
placement pour compte | convention de placement pour compte

best efforts sale [ best effort sale ]
vente sans garantie d'émission

Exercise COOPERATIVE BEST EFFORTS 99 [ Ex COOPERATIVE BEST EFFORTS 99 ]
exercice COOPERATIVE BEST EFFORTS 99 [ Ex COOPERATIVE BEST EFFORTS 99 ]

best efforts underwriting [ best efforts offering ]
convention de placement pour compte [ placement pour compte ]

best-effort service | BES | best effort | BE
service au mieux | service sans garantie | service meilleur effort

best efforts sale
vente sans garantie d'émission

Best Effort Basis Contract
contrat à bien plaire

best effort sale
vente sans garantie d'émission

best efforts underwriting
placement à la commission (CH), meilleurs efforts (syndicat de placement) émetteur supporte le risque de l'émission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When the underwriting is on a best-efforts basis (which shall mean that the bank is not obligated to purchase the remaining inventory), only the securities that were actually sold shall be included.
Lorsque le placement n'est pas garanti (c'est-à-dire que la banque n'a pas l'obligation d'acheter le stock restant), seuls les titres qui ont été effectivement vendus sont pris en compte.

13. Stresses that end-to-end quality of service prioritisation alongside best effort delivery could undermine the principle of net neutrality; calls on the Commission and the regulators to monitor these trends and, if appropriate, to deploy the quality of service obligation tools set out in Article 22 of the Universal Service and Users Rights Directive; calls for the consideration, if necessary, of additional legislative measures at EU level;
13. souligne que la priorité donnée à une qualité de service de bout en bout, conjuguée à la pratique de la «transmission dans la mesure du possible», pourrait aller à l'encontre du principe de neutralité du réseau; invite la Commission et les régulateurs à surveiller ces tendances et, le cas échéant, à déployer les instruments relatifs ax obligations en matière de qualité des services tels que prévus à l'article 22 de la directive concernant le service universel et les droits des utilisateurs; appelle à étudier, le cas échéant, la nécessité de mesures législatives supplémentaires au niveau de l'Union;

The concept of flag state responsibility and coastal state responsibility has been steadily strengthened in international fisheries law and is today envisaged as an obligation of ‘due diligence’, which is an obligation to exercise best possible efforts and to do the utmost to prevent IUU fishing, including the obligation to adopt the necessary administrative and enforcement measures to ensure that fishing vessels flying its flag, its nationals, or fishing vessels engaged in its waters are not involved in activities which infringe the applicable conservation and management measures of marine biological resources, and in case of infringement to cooperate and consult with other states in order to investigate and, if necessary, impose sanctions which are sufficient to deter violations and deprive offenders of the benefits from their illegal activities.
La notion de la responsabilité de l’État du pavillon et de la responsabilité de l’État côtier n’a cessé de se renforcer en droit international de la pêche et est aujourd’hui considérée comme une obligation de «diligence raisonnable», qui est l’obligation de fournir les meilleurs efforts possibles et de faire tout son possible pour lutter contre la pêche INN, ce qui comprend l’obligation de prendre les mesures nécessaires en matière d’administration et d’exécution afin de veiller à ce que les navires de pêche battant son pavillon, ses ressortissants ou les navires de pêche opérant dans ses eaux ne participent pas à des activités contraires aux mesures applicables de conservation et de gestion des ressources biologiques marines et, en cas d’infraction, de coopérer et de se concerter avec d’autres États afin d’examiner et, le cas échéant, d’imposer des sanctions suffisantes pour décourager les infractions et priver les contrevenants des bénéfices de leurs activités illégales.

4. Urges all EU Member States that have signed the CCM to take every opportunity to encourage States not party to the CCM to accede to the Convention as soon as possible, including through bilateral meetings, military-to-military dialogue and multilateral fora, and, in accordance with their obligations under Article 21 of the CCM, to make their best efforts to discourage States not party to the Convention from using cluster munitions;
4. prie instamment tous les États membres de l'Union européenne ayant signé la convention sur les armes à sous-munitions de saisir toutes les occasions, notamment lors de rencontres bilatérales, à la faveur de dialogues entre militaires et dans les enceintes multilatérales, pour inciter les États qui n'en sont pas parties à y adhérer sans plus tarder et, comme leur en fait obligation l'article 21 de la convention, de faire tout leur possible pour décourager les États parties à la convention d'utiliser des armes à sous-munitions;

3. Urges all EU Member States that have signed the CCM to take every opportunity to encourage States not party to the CCM to accede to the Convention as soon as possible, including through bilateral meetings, military-to-military dialogue and multilateral for, and in accordance with, their obligations under Article 21 of the CCM, to make their best efforts to discourage States not party to the Convention from using cluster munitions;
3. prie instamment tous les États membres de l'Union européenne ayant signé la convention sur les armes à sous-munitions de saisir toute occasion, notamment lors de rencontres bilatérales, à la faveur de dialogues entre militaires et dans les enceintes multilatérales, pour inciter les États qui n'en sont pas parties à y adhérer sans plus tarder et, comme leur en fait obligation l'article 21 de ladite convention, de faire tout leur possible pour dissuader les États non parties à la convention d'utiliser des armes à sous-munitions;

4. Urges all EU Member States that have signed the CCM to take every opportunity to encourage every State, including all EU candidate-states not party to the CCM to accede to the Convention as soon as possible, including through bilateral meetings, multilateral fora, and, in accordance with their obligations under Article 21 of the CCM, to make their best efforts to discourage States not party to the Convention from using cluster munitions;
4. prie instamment tous les États membres de l'Union européenne ayant signé la convention sur les armes à sous-munitions de saisir toutes les occasions, notamment lors de rencontres bilatérales et dans les enceintes multilatérales, pour inciter tous les États qui n'en sont pas parties, y compris les pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, à y adhérer sans plus tarder et, comme leur en fait obligation l'article 21 de la convention, de faire tout leur possible pour décourager les États parties à la convention d'utiliser des armes à sous-munitions;

As regards the information requirements towards such employees’ representatives or, where there are none, the employees themselves, this Directive should provide for an obligation on the AIFM concerned to use its best efforts to ensure that the board of directors of the company concerned discloses the relevant information to the employees’ representatives or, where there are none, the employees themselves.
Pour ce qui est des obligations d’information à l’égard de ces représentants des travailleurs ou, s’il n’y en a pas, à l’égard des travailleurs eux-mêmes, la présente directive devrait imposer au gestionnaire concerné une obligation de déployer tous ses efforts dans le but de garantir que le conseil d’administration de la société concernée communique aux représentants des travailleurs ou, s’il n’y en a pas, aux travailleurs eux-mêmes les informations pertinentes.

4. Urges all EU Member States that have signed the CCM to take every opportunity to encourage States not party to the CCM to sign and ratify or accede to the Convention as soon as possible, including through bilateral meetings, military-to-military dialogue and multilateral fora, and, in accordance with their obligations under Article 21 of the CCM, to make their best efforts to discourage States not party to the Convention from using cluster munitions;
4. prie instamment tous les États membres de l'Union européenne ayant signé la convention sur les armes à sous-munitions de saisir toute occasion, notamment lors de rencontres bilatérales, à la faveur de dialogues entre militaires et dans les enceintes multilatérales, pour inciter les États qui n'en sont pas parties à la signer et la ratifier ou à y adhérer sans plus tarder et, comme leur en fait obligation l'article 21 de la convention, de faire tout leur possible pour dissuader les États parties à la convention d'utiliser des armes à sous-munitions;

7. Subject to its laws and regulations and to its obligations to third parties and to the provisions of this Chapter, each Party shall use its best efforts to make freely available to the project teams and to the implementing agencies any information at its disposal which they need for the execution of the tasks assigned to them under this Agreement.
7. Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables ainsi que de ses obligations envers des tiers et des dispositions du présent chapitre, chaque partie met tout en œuvre pour mettre sans restriction à la disposition des équipes de projet et des agences de mise en œuvre toutes les informations dont elles ont besoin pour exécuter les tâches qui leur incombent en vertu du présent accord.