Vertaling van "Best endeavours undertaking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

best endeavours undertaking
engagement d'agir au mieux de ses possibilités

best efforts obligation | best endeavours obligation
obligation de moyens

best endeavours (of the participants)
engagement moral des participants

best endeavours
efforts que les participants s'engagent à faire

best-endeavour clause
clause de l'effort maximal

best endeavour
effort maximal

undertaking | enterprise | endeavor | endeavour
entreprise

endeavours (to use one's best - to)
faire de son mieux, agir le mieux possible

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Agency shall undertake its best endeavours to carry out an assessment within two years of the date of application of this Regulation.
L'agence fait tout son possible pour procéder à une évaluation dans un délai de deux ans à compter de la date d'application du présent règlement.

In cases where such applications are refused, the Member State authority will make its best endeavours to notify the undertaking in question and give the reasons for the refusal of the application.
Dans les cas où ces demandes sont rejetées, l'autorité de l'État membre fera tout son possible pour en informer les entreprises en question et donner les raisons du rejet de la demande.

(c) The supervisory authorities of the Member States will make their best endeavours to respond without undue delay to requests for information by applicants on the status of complete applications for licences to conduct direct insurance underwriting business, through the establishment in a Member State of a subsidiary in accordance with the legislation of that Member State by an undertaking governed by the laws of Chile.
c) Les autorités des États membres chargées de la surveillance feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen des demandes qu'elles ont dûment établies puis présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.

(a) In application of the relevant EC Directives, Member States will make their best endeavours to consider within 12 months complete applications for licenses to conduct banking activities, through the establishment in a Member State of a subsidiary in accordance with the legislation of that Member State, by an undertaking governed by the laws of Chile.
a) En application des directives communautaires pertinentes, les États membres feront tout leur possible pour examiner dans les 12 mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre conformément à la législation dudit État.

(b) Member States will make their best endeavours to consider within 6 months from their submissions complete applications for licenses to conduct direct insurance underwriting business, through the establishment in a Member State of a subsidiary in accordance with the legislation of that Member State, by an undertaking governed by the laws of Chile.
b) Les États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois suivant leur dépôt les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.